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Régler les différends

Règlement des différends

La Commission offre des services de règlement des différends aux citoyens canadiens, aux résidents permanents et aux personnes qui se trouvent légalement au Canada et qui estiment avoir fait l’objet de discrimination de la part d’une organisation sous réglementation fédérale. Les allégations de discrimination sont habituellement portées à l’attention de la Commission par la présumée victime, mais dans certains cas, la question peut être soulevée par un tiers comme un parent ou un agent négociateur. En général, la Commission n’examine que des cas qui se sont produits depuis moins d’un an.

La Commission examine les pratiques discriminatoires :

• en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• des organisations sous réglementation fédérale;
• fondées sur au moins un des onze motifs de distinction illicite prévus dans la Loi.

Le processus de règlement des différends comporte une série d’étapes qui commencent par un premier contact avec la Commission et qui prennent fin, dans certains cas, avec le renvoi d’une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne. L’objectif de la Commission est d’aider les parties à régler leurs différends le plus rapidement possible tout en tenant compte de l’intérêt public. C’est pourquoi les allégations de discrimination ne sont pas nécessairement soumises à chacune des étapes du processus. De nombreux différends peuvent être réglés assez tôt au cours du processus, sans qu’il soit nécessaire de faire enquête ou d’en référer au Tribunal.