Aperçu

Régler les différends

Discrimination et harcèlement

L'état matrimonial

L'état matrimonial d'une personne, c'est sa situation de :

• célibataire;
• personne légalement mariée;
• conjoint(e) de fait (de sexe opposé ou du même sexe);
• veuf ou veuve;
• divorcé(e).