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La Commission canadienne des droits de la personne applique la
Loi canadienne sur les droits de la personne
et veille au respect de la
Loi sur l'équité en matière d'emploi
. Ces deux lois prévoient l'application des principes de non-discrimination et d'égalité des chances dans tous les secteurs de
compétence fédérale
.
Quoi de neuf
03/02/2010
Politique relative à l’application de l’article 13
03/02/2010
Gravel, Shelley Ann c. Commission de la function publique du Canada
(Décision publiée uniquement en anglais pour le moment)
01/02/2010
Douglas, Wayne c. SLH Transport Inc.
(Décision publiée uniquement en anglais pour le moment)
01/02/2010
E. Malec et autres c. Conseil des Montagnais de Natashquan
ÉVÉNEMENTS HISTORIQUES
On accorde aux Autochtones le droit de vote aux élections fédérales en 1960.
Comment se renseigner sur...
Information pour les employeurs
Information pour les employés
l'obligation de prendre des mesures d'adaptation
l'Initiative nationale autochtone