Aperçu

Régler les différends

Discrimination et harcèlement

La situation de famille

La situation de famille se définit ainsi : « relations qui découlent des liens du mariage, de la consanguinité ou de l'adoption légale, y compris bien sûr la relation ancestrale, qu'elle soit légitime, illégitime ou par adoption, et les relations entre conjoints, frères et soeurs, parents par alliance, oncles et tantes, neveux et nièces, cousins, etc. ».

Si une personne se dit victime de discrimination parce qu'elle travaille avec son conjoint, il faudrait inscrire sa plainte sous deux motifs : la situation de famille et l'état matrimonial.