Aperçu

Régler les différends

Discrimination et harcèlement

La Loi canadienne sur les droits de la personne interdit à tout employeur ou fournisseur de services sous réglementation fédérale d'exercer de la discrimination fondée sur :

• la race;
• l'origine nationale ou ethnique;
• la couleur;
• la religion;
• l'âge;
• le sexe (y compris la grossesse et l'accouchement);
• l'orientation sexuelle;
• l'état matrimonial;
• la situation de famille;
• la déficience physique ou mentale (y compris la dépendance à l'alcool ou aux drogues);
• l'état de personne graciée (c'est-à-dire une personne dont la condamnation a été effacée).

Questions et réponses concernant la propagande haineuse sur Internet