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La Loi canadienne sur les droits de la personne et vous : un guide explicatif
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Aperçu

Régler les différends

Discrimination et harcèlement

La Loi canadienne sur les droits de la personne assure à chacun d’entre nous des chances égales de travailler et de vivre à l’abri de la discrimination.

Cette loi s'applique aux ministères et organismes du gouvernement fédéra et aux sociétés d’État, de même qu'aux entreprises et aux industries sous réglementation fédérale comme les banques et les sociétés aériennes et de chemins de fer. De plus, les provinces et les territoires ont tous un texte de loi qui interdit la discrimination dans leur sphère de compétence.

La Commission canadienne des droits de la personne accepte les plaintes de harcèlement fondé sur un ou l’autre des 11 motifs suivants : la race, la couleur, l’origine nationale ou ethnique, l’âge, la religion, le sexe, l’état matrimonial, la situation de famille, la déficience mentale ou physique, l’état de personne graciée (c'est-à-dire une personne dont la condamnation a été effacée) et l’orientation sexuelle.