Aperçu

Régler les différends

Discrimination et harcèlement

La déficience physique ou mentale

Selon l'article 25 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la déficience peut :

• être physique ou mentale;
• être présente ou passée;
• comprendre la dépendance envers l'alcool ou la drogue.

Une déficience peut être permanente (par exemple, un trouble de la vue ou l'utilisation d'un fauteuil roulant) ou temporaire (par exemple, une maladie qui peut être soignée ou une invalidité provisoire résultant d'un accident). Pour déterminer si une maladie temporaire peut être considérée comme une déficience selon la Loi, il faut examiner non seulement la nature de la maladie, mais les effets qu'elle a eus, selon le plaignant, sur son emploi ou sur sa capacité d'obtenir un service.

On a modifié la Loi canadienne sur les droits de la personne en 1998, et depuis ce temps, les employeurs et les fournisseurs de services sont obligés de prendre des mesures d’adaptation pour tenir compte des besoins spéciaux de leurs employés (y compris les personnes ayant des déficiences), sauf si cela leur cause une contrainte excessive. Les tribunaux reconnaissent depuis longtemps l’importance de l’obligation de prendre des mesures d'adaptation, mais si la Loi comportait une disposition précise à ce sujet, cela clarifierait les droits des employés et les obligations des employeurs.

Liens vers les publications sur les mesures d'adaptation pour les personnes handicapées

• Une place pour tous : Guide pour la création d'un milieu de travail inclusif
• Exigences professionnelles justifiées et motifs justifiables dans la Loi canadienne sur les droits de la personne : Incidences des arrêts Meiorin et Grismer
• Politique sur les programmes spéciaux