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Exemples d'ententes

Les résumés des règlements sont regroupés en fonction des motifs de discrimination cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est précisé dans chaque cas si la plainte concerne une situation liée à l’emploi ou à la prestation de services.

Il convient de noter que le bien-fondé des allégations citées dans les résumés n'a pas été prouvé. Les ententes sont conclues par les parties sous réserve de tous droits et sans aveu de responsabilité ni de faute.

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