L’effet des renonciations définitives sur les plaintes pour atteinte aux droits de la personne
L’alinéa 41(1)(d) de la Loi canadienne sur les droits de la personne accorde un pouvoir discrétionnaire à la Commission canadienne des droits de la personne lui permettant de ne pas traiter une plainte si les enjeux soulevés dans cette dernière ont été traités par une autre instance. Il peut s’agir de plaintes qui ont été réglées ou qui ont fait l’objet d’une renonciation signée par les parties.
Cependant, si les enjeux soulevés dans une plainte pour atteinte aux droits de la personne n’ont pas été réglés dans une entente de règlement entre deux parties, la Commission peut décider de traiter cette plainte même lorsque les parties en cause ont signé une renonciation définitive.
Pour déterminer l’effet d’une renonciation définitive sur une plainte, la Commission tiendra compte de plusieurs facteurs, dont les suivants :
- Les parties ont-elles soigneusement examiné la plainte pour atteinte aux droits de la personne avant de signer la renonciation?
- Le plaignant était-il accompagné d’un conseiller ou avait-il eu suffisamment de temps pour demander conseil à un tiers indépendant? Dans le cas contraire, a-t-on la preuve que le plaignant a bien compris l’incidence de sa renonciation?
- Le plaignant a-t-il reçu une contrepartie suffisante en échange de sa promesse de ne pas intenter de poursuite pour atteinte aux droits de la personne?
- Le plaignant a-t-il signé sans y être contraint?
La Commission ontarienne des droits de la personne a publié à ce sujet un ouvrage intitulé Guide concernant les renonciations relatives aux plaintes pour atteinte aux droits de la personne, http://www.ohrc.on.ca/fr/resources/guides/. Ce document fournit de l’information utile tant aux employeurs qu’aux employés afin de les aider à comprendre et à structurer des ententes de cessation d’emploi et des renonciations définitives qui respectent les principes appropriés en matière de droits de la personne. Le guide propose aussi un modèle de texte de renonciation du droit de déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne. En outre, l’annexe du guide fournit des conseils à l’intention des employeurs et des employés pour négocier et conclure une renonciation concernant une plainte pour atteinte aux droits de la personne.