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COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

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La Loi canadienne sur les droits de la personne et vous : un guide explicatif
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Le plan d'action économique du Canada
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Régler les différends

Exemples d'ententes

Cette section propose des liens pour accéder à l'information de cas précis quand les parties en cause ont accepté de rendre publics les détails de l'entente survenue à la suite d'une médiation.

  • Une percée importante pour le sous-titrage en français - le 12 janvier 2005
  • Le réseau de télévision Global et Henry Vlug sur le sous-titrage - le 16 novembre 2004
Dernière mise à jour : 2009-01-22
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