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Aperçu

Régler les différends

Exemples d'ententes

EXEMPLES D’ENTENTES INTERVENUES EN 2005

Les résumés des règlements sont regroupés en fonction des motifs de discrimination cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il est précisé dans chaque cas si la plainte concerne une situation liée à l’emploi ou à la prestation de services.

Il convient de noter que le bien-fondé des allégations citées dans les résumés n'a pas été prouvé. Les ententes sont conclues par les parties sous réserve de tous droits et sans aveu de responsabilité ni de faute.

Par motifs de discrimination

Déficience
Race, couleur, origine nationale ou ethnique et religion
Sexe, état matrimonial et situation de famille
Âge
Orientation sexuelle

Déficience

Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services

Emploi

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant a reçu un diagnostic de trouble affectif bipolaire et a pris un congé d’invalidité de courte durée. Il alléguait que ses demandes liées aux mesures d’adaptation, à un retour progressif au travail et à des prestations d’invalidité à long terme n’avaient pas été traités adéquatement. Il alléguait également qu’aucune enquête n’avait été faite et traitée de façon appropriée quand il avait fait rapport des incidents de harcèlement de la part de ses collègues.
Entente :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Indemnisation financière pour les dépenses liées au dépôt de la plainte.
Entente pour enquêter sur les allégations de harcèlement.
Recherches à l’interne pour trouver du travail adapté.
Possibilité de retraite s’il est impossible de trouver du travail adapté.

Motif (s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’on lui avait refusé une reclassification à un niveau supérieur comme cela avait été fait pour tous les employés alors qu’elle était en congé de maladie. À son retour au travail, elle a demandé des adaptations étant donné ses restrictions médicales. Elle est d’avis que le poste qu’on lui avait offert lui avait causé tellement de stress qu’elle avait été incapable de revenir. Par la suite, on a mis fin à son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour le changement d’échelon salarial.
Indemnisation financière pour les coûts liés au stress, aux dépenses médicales, à la formation et au perfectionnement professionnel.
Lettres de recommandation.
Démission de son poste.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante avait une maladie liée au stress. Elle alléguait que son employeur n’avait pas voulu adapter ses tâches en fonction de sa déficience en lui trouvant un autre poste après une réorganisation importante.
Entente :
Mutation dans un autre poste.
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Remboursement des congés.
Indemnisation financière pour les dépenses liées à la présentation de la plainte.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant a une maladie du rein. Il alléguait que le mis en cause avait refusé de tenir compte de sa situation en refusant de considérer sa candidature pour la mutation dans une autre ville plus adaptée à ses besoins médicaux. Il a posé sa candidature pour différents postes, sans succès.
Entente :
Mutation dans une autre ville.
Affectation temporaire d’un an tout en conservant son poste initial.
Retrait du grief fait à ce sujet.

Motif(s) : Déficience
Secteur: Emploi
Allégation :
Le plaignant souffre de stress post-traumatique. Il travaillait à contrat pour le mis en cause depuis trois ans. Des employés contractuels, il a été le seul à ne pas se voir offrir un nouveau contrat. Le plaignant alléguait que le mis en cause n’avait pas renouvelé son contrat à cause de sa déficience.
Entente :
Lettre d’excuses.
Lettre de confirmation d’emploi.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
L’état de santé de la plaignante exige qu’elle ne travaille que pendant des quarts de jour. Même si elle avait fourni à son employeur la documentation justifiant son besoin d’une telle adaptation, le mis en cause lui a demandé d’autres renseignements médicaux et a refusé d’adapter son horaire de travail tel que recommandé par son médecin.
Entente :
Remboursement des crédits de vacances.
Lettre confirmant l’engagement du mis en cause à adapter le milieu de travail aux besoins de la plaignante.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui souffre de problèmes psychologiques, travaillait à la maison, à la recommandation de son médecin. Elle alléguait que son employeur avait décidé de mettre fin à cet arrangement après plus de deux ans bien que l’évaluation médicale recommandait la poursuite de ces mesures d’adaptation.
Entente :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Retrait d'un grief.
Remise de crédits de congés de maladie.
Réévaluation médicale.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant qui est dyslexique alléguait que les mesures d’adaptation n’avaient pas été suffisantes quand il a passé son test de langue seconde. Il mentionnait que les installations pour l’évaluation ne lui fournissaient pas l’adaptation recommandée par les experts en la matière
Entente :
Installation d’un lecteur pour les nouveaux tests et occasion de se familiariser avec le lecteur.
D’autres mesures d’adaptation seront développées après consultation avec le médecin traitant.
De nouvelles politiques seront intégrées aux lignes directrices révisées pour évaluer les personnes handicapées.
Les lignes directrices révisées incluront un exemple des adaptations liées à la dyslexie

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’on lui avait refusé un poste parce que sa vision avait été corrigée par une chirurgie au laser. On lui avait dit qu’elle ne répondait pas aux aptitudes physiques minimales.
Entente :
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Deux employés alléguaient que le même employeur avait refusé de leur donner une promotion en raison de leurs déficiences. L’un avait des manifestations d’anxiété et de dépression et l’autre, une blessure permanente à un genou. Les employés alléguaient de plus que leur employeur adoptait une pratique discriminatoire en refusant d’accorder des promotions aux employés qui bénéficient de mesures d’adaptation.
Entente:
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Indemnisation financière pour la perte de salaire, la paie de départ et les intérêts.
Indemnisation financière pour avantages sociaux perdus.
Indemnisation financière pour les dépenses liées aux plaintes.
Lettres d’excuses.
Révision des pratiques liées à la promotion des employés qui bénéficient de mesures d’adaptation.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante avait des manifestations de dépression et d’anxiété. Elle alléguait qu’à son retour au travail après un congé de maladie, son employeur avait éliminé son poste. Elle avait posé sa candidature pour d’autres postes chez le même employeur, mais sans succès, malgré ses qualifications.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Indemnisation financière pour les frais juridiques.
Lettre de recommandation.
Lettre d’excuses.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant alléguait que son employeur faisait preuve de discrimination à son égard étant donné qu’il a une dépendance à l’alcool. Il alléguait qu’on avait mis fin à son emploi après qu’il ait été arrêté pour ivresse dans un lieu public.
Entente :
Le dossier a été réglé entre les parties et les modalités n’ont pas été divulguées.

Motif(s) : Déficience
Secteur: Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui est paraplégique, a été en congé d’invalidité de longue durée pendant plusieurs années sans pronostic de retour au travail. Il alléguait que son employeur avait mis fin à son emploi, ce qui a nui à ses prestations d’assurance pour les soins médicaux et pour les soins dentaires.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plainte a été faite au nom d’une jeune femme dyslexique. On y alléguait que celle-ci s’était fait refuser un poste parce que l’employeur pensait qu’elle était incapable de faire le travail.
Entente :
Lettre d’excuses.
Détermination d’un arrangement travail-programme qui permettrait à la plaignante de travailler dans un poste de soutien.
Entente pour garder ouvert un poste quand le cycle travail-programme se terminera.
Officialisation du processus d’embauche du personnel de soutien.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant souffre de sclérose en plaques. Il alléguait que son employeur avait divulgué des détails sur sa déficience sans son consentement, n’avait pas fourni à temps des mesures d’adaptation à sa déficience et lui avait refusé un poste qui aurait favorisé son avancement professionnel.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Mutation à un autre poste au sein de l’organisation.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a des pertes de mémoire, de la fatigue et de l’anxiété, suite à un accident. Elle alléguait que son employeur avait refusé de la muter à un poste à temps partiel qui respectait ses limitations fonctionnelles. De plus, son employeur a mis fin à son emploi.
Entente :
Continuation de salaire pour une période déterminée.
Période d’un an de recherche d’emploi.
Indemnisation financière pour dommages moraux.

Motif(s) : Déficience et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui se déplace à l’aide de béquilles, avait obtenu un contrat avec son employeur pour la période estivale. Elle alléguait que son employeur avait mis fin à son emploi à cause de sa déficience. Elle alléguait également que sa mise à pied était reliée à sa situation de famille, puisque son conjoint était aussi un employé de la compagnie.
Entente :
Indemnisation financière pour pertes salariales.

Motif (s): Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’on avait mis fin à son emploi en raison de sa déficience (blessures au cou et à l’épaule). Elle a été réembauchée peu de temps après, mais n’a reçu aucune indemnisation pour le salaire perdu.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux

Motif (s): Déficience
Secteur: Emploi
Allégation :
Le plaignant alléguait que son employeur faisait preuve de discrimination à son égard en lui refusant d’adapter son travail en raison d’une blessure au genou et en le forçant à se retirer plus tôt que prévu.
Entente :
Lettre d’excuses
Indemnisation financière pour préjudice moral
Indemnisation financière pour frais de consultation

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant alléguait qu’on avait mis fin à son emploi en raison de sa déficience (chirurgie à l’épaule et maladie cardiaque).
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.
Entente pour renoncer aux montants dus à l’entreprise

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant a une légère allergie aux piqûres d’abeille. Il alléguait qu’on avait refusé de l’embaucher de nouveau en raison de sa déficience.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant a des manifestations d’anxiété sociale et de dépression. Il alléguait que le mis en cause avait refusé de tenir compte de ses besoins, ce qui aurait facilité son retour au travail.
Entente :
Engagement d’offrir des adaptations au plaignant quand il sera prêt à reprendre le travail.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur: Emploi
Allégation :
Le plaignant est diabétique. On lui a offert un poste dans le domaine du contrôle de la circulation aérienne. Il alléguait que l’offre d’emploi avait été annulée quand son éventuel employeur avait appris son état de santé.
Entente :
Adaptation aux restrictions médicales du plaignant.
Formation liée à l’emploi dès la prochaine séance de formation.
Rémunération pour la période nécessaire pour la formation.
Poste de durée déterminée dès maintenant.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante souffre de mobilité réduite et utilise un fauteuil roulant. Elle alléguait que le milieu de travail du mis en cause lui était inaccessible et qu’on avait ignoré ses demandes d’adaptation.
Entente :
Modifications apportées au lieu de travail pour le rendre accessible à la plaignante.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui souffre de lupus, alléguait que son superviseur l’avait encouragée à quitter son emploi et qu’il avait par la suite tenté de la faire congédier. Elle alléguait également que son superviseur n’avait pas pris les dispositions nécessaires pour réduire les situations qui l’exposeraient à un niveau élevé de stress.
Entente:
Lettre d’excuses
Mutation dans un poste qui respecte ses limites fonctionnelles
Retrait du rapport d’évaluation de rendement négatif de son dossier
Retrait d’un grief relatif à cette question

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant a des manifestations de dépression. Il alléguait que son employeur refusait de tenir compte des besoins liés à sa déficience.
Entente :
Changements apportés aux heures de travail du plaignant.
Création d’un point de contact pour les problèmes futurs.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant avait une dépendance à l’alcool et aux médicaments de prescription.. Il alléguait qu’après avoir avisé son superviseur de sa déficience, son poste avait été éliminé et qu’il avait été relevé de ses fonctions de gestion. Ceci avait entraîné une dépression majeure pour laquelle il avait dû prendre un congé de plusieurs mois.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Remboursement des crédits de congé de maladie.
Congé spécial avec solde.
Scellage du dossier personnel du plaignant à moins qu’une rechute n’affecte son rendement.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante s’est blessée au dos au travail alors qu’elle servait un client. Elle alléguait que son employeur n’avait pas fourni les adaptations nécessaires au travail et l’avait forcée à de prendre un congé sans solde.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Retrait des griefs relatifs à cette question.
Révision de la politique d’adaptation.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant a soumis sa démission pendant qu’il vivait un épisode psychotique. Il alléguait que son employeur avait ignoré ses démarches subséquentes pour reprendre son travail, et qu’il n’avait pas été considéré pour un autre emploi par la suite.
Entente :
Réembauche du plaignant.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante souffre de dépression. Elle alléguait que le mis en cause avait fait preuve de discrimination à son égard en lui refusant des mesures d’adaptation ainsi que des prestations d’invalidité.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.
Entente pour radier une dette impayée.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant s’est blessé dans le bas du dos alors qu’il travaillait pour une entreprise de nettoyage. Il alléguait que son employeur avait refusé d’apporter les adaptations nécessaires à sa déficience et avait refusé de renouveler son contrat.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’elle avait posé sa candidature pour plusieurs postes de gestion mais qu’elle échouait toujours les tests. On lui avait par la suite diagnostiqué une difficulté d’apprentissage et un trouble déficitaire de l’attention. Elle alléguait qu’elle avait demandé qu’on apporte des mesures d’adaptation lors des tests à venir mais que cela lui avait été refusé. Elle a également allégué que la politique d’évaluation était discriminatoire envers les personnes ayant des troubles d’apprentissage.
Entente :
Nomination éventuelle à un poste permanent de gestionnaire.
Affectations intérimaires temporaires au même niveau, en attendant la disponibilité d’un poste permanent.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a une entorse lombaire et une blessure permanente au genou. Elle alléguait que son employeur avait refusé de renouveler son contrat en raison de sa déficience.
Entente :
Indemnisation financière équivalente à une année de salaire.
Indemnisation financière pour dommages moraux.
Indemnisation financière pour frais d'avocats et autres frais divers.
Lettre d’excuses.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant travaillait comme chauffeur de camion. Il a été convoqué pour un test de dépistage de drogue. Suite au résultat positif du test, il a été suspendu puis rétrogradé dans un autre emploi incluant un changement de milieu de travail et des heures de travail réduites.
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties sans divulguer les détails de l’entente.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a une déficience mentale (trouble obsessif-compulsif ). Elle alléguait que son employeur n’avait pas tenu compte de ses besoins et avait mis fin à son emploi en raison de sa déficience.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Paiement versé au régime de pension de la plaignante.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a un trouble d’apprentissage et un trouble déficitaire de l’attention. Elle a posé sa candidature à un poste de gestion et a été invitée à subir un test normalisé. Elle a informé l’organisation de son besoin d’adaptation au moment de faire les tests, mais aucune mesure d’adaptation n’a été prise.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Occasion de faire le test avec les adaptations appropriées.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a subi une blessure à une cheville et, plus tard, une blessure au dos. Elle alléguait que pendant ses périodes de convalescence, on exerçait des pressions et on l’intimidait pour qu’elle revienne au travail, même si elle n’était pas totalement rétablie de ses blessures. Par la suite, on a mis fin à son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages moraux.
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Remboursement des frais juridiques.
Indemnisation financière pour la formation nécessaire pour un nouvel emploi.
Remboursement des dépenses médicales.

Motif(s) : Déficience et sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a des manifestations de dépression, d’alcoolisme et de boulimie. Elle avait déjà travaillé pour l’employeur et cherchait à s’y faire embaucher de nouveau. Elle alléguait qu’au cours du processus pour se faire embaucher de nouveau, on lui avait dit qu’il n’y avait pas de postes administratifs qui pouvaient être adaptés à son état, même si d’autres employés bénéficiaient de certaines adaptations. La plaignante a allégué par la suite qu’au cours de sa première période d’emploi, elle avait été agressée par un collègue à qui on avait imposé une mesure disciplinaire et qui avait par la suite été promu
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties qui considèrent la chose résolue.

Motif(s) : Sexe et déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’elle subissait de la discrimination de son employeur et superviseur qui ne lui fournissait pas un milieu de travail exempt de harcèlement et refusait des mesures d’adaptation à sa déficience. Elle alléguait avoir subi du harcèlement sexuel de la part de son superviseur. Même si son médecin lui avait recommandé de ne pas être en contact étroit avec ce superviseur, on permettait à ce dernier de travailler dans un secteur qu’elle devait traverser pour exercer certaines de ses fonctions.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral, et frais juridiques.
Indemnisation financière pour rembourser les avantages sociaux.
Retrait du grief relié à cette affaire.
Retrait d’une poursuite civile.

Motif(s) : Âge et déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que le mis en cause avait mis fin à son emploi en raison de son âge et de sa déficience. Elle était âgée de 57 ans et avait des affections à la colonne vertébrale et aux reins. Elle avait manqué plusieurs jours de travail pour subir des tests et une chirurgie et pour sa convalescence, à la suite de quoi elle avait été congédiée.
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties, sans divulguer les détails de l’entente.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant est une personne dépressive qui a le trouble bipolaire. Il occupait un emploi à temps partiel dans le cadre duquel il devait porter une arme à feu. Étant dépressif, il a consulté un médecin qui lui a conseillé de prendre un congé. C’est ce que le plaignant a fait sans informer son employeur de la nature de sa maladie. Lorsqu’il est retourné au travail, il a révélé la nature de sa maladie et il a été licencié.
Entente :
Réintégration.
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.
Suivi médical mixte continu concernant le respect du traitement et des mesures d’adaptation.
Rétablissement de l’ancienneté.
Engagement à faire un examen continu de la politique d’adaptation.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant a l’arthrite généralisée. Il alléguait avoir effectué plusieurs contrats pour le mis en cause avant de poser sa candidature pour un poste permanent. Comme les tâches étaient les mêmes, le plaignant s’attendait à obtenir l’emploi. Dans le cadre du processus de sélection, il a dû passer un examen médical. Le plaignant alléguait que le mis en cause lui avait refusé l’emploi à cause de sa déficience.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a un trouble d’apprentissage. Elle alléguait avoir pos é sa candidature à un poste de gestion et avoir été invitée à subir un test normalisé. Elle avait alors informé l’employeur de son besoin d’adaptation et on lui a répondu que cela allait être discuté avec l’agence responsable du test. Elle alléguait que la mesure d’adaptation était inadéquate. Même si le temps alloué pour répondre au test a été prolongé, aucun autre aménagement spécial lié aux examens n’avait été offert.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Confirmation de l’engagement à mettre en place les mesures d’adaptation requises.
Examen de la politique d’adaptation et révision s’il y a lieu.
Rapport à remettre à la Commission dans un délai de six mois.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant alléguait être victime de discrimination puisque son employeur n’avait pas pris les mesures d’adaptation nécessaires pour répondre à sa déficience (tendinite du coude), ce qui a mené le plaignant à quitter son emploi. Il alléguait également que l’employeur avait refusé de le réembaucher parce qu’il avait déposé une demande d’indemnisation des accidents du travail.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Entente quant au fait qu’il n’existe aucun obstacle à réembaucher le plaignant à l’avenir.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant alléguait que l’employeur avait fait preuve de discrimination à son endroit en annulant une mutation prévue et en omettant de prendre des mesures d’adaptation pour tenir compte de sa déficience (trouble psychologique perçu).
Entente :
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Dépenses liées aux études.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui a une infirmité motrice cérébrale, alléguait que son lieu de travail était inaccessible et que son employeur refusait de prendre les mesures d’adaptation nécessaires dans la mesure où il n’en résulte aucune contrainte excessive.
Entente :
Élaboration d’un processus visant à s’assurer que des mesures d’adaptation seront prises à l’avenir pour répondre aux besoins des employés.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son employeur n’avait pas pris les mesures d’adaptation nécessaires pour tenir compte de sa déficience (sensibilité à des facteurs environnementaux) et qu’il avait fini par mettre fin à son emploi.
Entente :
Évaluation de l’aptitude physique de la plaignante à retourner à son emploi et de ses limitations fonctionnelles.
Établissement d’un plan de retour au travail de concert avec les médecins.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son employeur avait omis de prendre des mesures d’adaptation pour tenir compte de sa déficience (discopathie dégénérative). Elle a déclaré qu’à la suite de sa blessure au dos, son employeur avait pris des mesures d’adaptation pour un certain temps, mais qu’il l’avait ensuite informée qu’il ne pouvait plus continuer puisque la situation exigeait la création d’un nouveau poste, ce qu’il n’était pas disposé à faire.
Entente :
Évaluation médicale indépendante pour déterminer si la plaignante peut exécuter toutes les tâches liées au poste et quelles mesures d’adaptation sont requises.
Appui de l’employeur pour le réexamen de la demande de prestations d’invalidité de longue durée de la plaignante s’il est déterminé qu’elle n’est pas apte à exécuter les tâches liées au poste avec des mesures d’adaptation.
Six mois de prestations d’invalidité à court terme (déduction faite des prestations déjà reçues).

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, une employée de longue date, est devenue inapte à travailler et, par la suite, un diagnostic de dépression a été posé. Après une période de congé, elle a demandé à réintégrer son poste de travail avec des tâches modifiées. La plaignante alléguait que son employeur avait refusé de lui offrir un poste qui lui aurait permis de retourner au travail à temps partiel.
Entente :
Indemnisation financière tenant lieu d’avis.
Indemnités de départ.
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant travaillait pour l’employeur lorsqu’il a commencé à avoir des problèmes de santé en raison d’une hernie discale. Il a remis à son employeur une lettre de son médecin mentionnant qu’il n’allait pas pouvoir travailler jusqu’à nouvel ordre, et il a par la suite dû prendre un congé d’invalidité de longue durée. Le plaignant alléguait que lorsqu’il avait informé l’employeur qu’il était apte à retourner au travail à temps partiel, on avait mis fin à son emploi.
Entente :
Lettre d’excuses.
Lettre de recommandation.
Indemnisation pour préjudice moral.
Formation du personnel sur les droits de la personne.
Mise en oeuvre d’une politique antidiscriminatoire en consultation avec la Commission.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’elle avait commencé à avoir des manifestations de dépression en raison de la façon dont son directeur la traitait. Elle alléguait avoir été harcelée au sujet de son dossier médical lorsqu’elle a fait une demande en vue d’obtenir des prestations d’invalidité de courte durée. Elle alléguait que son directeur l’avait avisée que si elle ne revenait pas travailler, son employeur allait présumer qu’elle avait démissionné.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant est une personne ayant le syndrome de Gilles de La Tourette. Il alléguait qu’après avoir travaillé quelques mois, son employeur lui a assigné une tâche supplémentaire qui lui a causé des problèmes reliés à sa déficience. Le plaignant alléguait que son employeur était au courant de sa déficience mais que celui-ci a mis fin à son emploi avant d’explorer toutes les mesures d’adaptation possibles.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Lettre de recommandation.
Présentation à des employeurs potentiels.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, une personne dépressive, alléguait que son superviseur avait révoqué une nomination intérimaire et augmenté sa charge de travail. Elle alléguait que son employeur avait omis de prendre les mesures d’adaptation nécessaires pour tenir compte de sa déficience.
Entente :
Formation en matière de sensibilisation sur les questions relatives à la déficience à l ’intention du personnel de l’employeur, en consultation avec la Commission.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a subi une intervention chirurgicale et a dû prendre des journées de congé par la suite. Elle alléguait que pendant son absence, son poste avait été aboli et que son employeur refusait de considérer sa candidature pour un autre poste.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Remboursement des frais juridiques.
Allocation de retraite.
Contribution financière à un organisme sans but lucratif.
Indemnisation financière pour perte de revenu.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a une maladie liée au stress. Elle alléguait que son employeur l’avait congédiée après qu’elle eut pris un congé de courte durée.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a été hospitalisée pour des troubles d’hypertension. Elle alléguait qu’après avoir informé la direction qu’elle ne pouvait plus travailler après les heures normales de travail, on a mis fin à son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral correspondant à deux mois de salaire.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Pendant son emploi, la plaignante a été diagnostiquée comme étant stressée, dépressive et anxieuse. Son médecin a informé son employeur qu’elle devait prendre un congé de courte durée et qu’à son retour au travail, son horaire et ses tâches devraient être modifiés. Lorsque la plaignante est retournée au travail, on l’a informée que ses services n’étaient plus requis et on a mis fin à son emploi.
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties, sans que les modalités de l’entente soient divulguées.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a une maladie liée au stress, alléguait que son employeur n’avait pas respecté les modalités qui avaient été négociées dans le règlement d’une plainte antérieure. Les parties ont convenu de reprendre la médiation afin de renégocier les questions en litige.
Entente :
Remboursement des congés de maladie, des vacances et du facteur d’équivalence.
Offres d’effectuer un autre travail.
Adaptation du milieu de travail pour répondre aux besoins de la plaignante, s’il y a lieu.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’on avait mis fin à son emploi parce qu’on la croyait toxicomane. Elle a refusé de se soumettre à un test de dépistage des drogues parce que son employeur refusait que son représentant syndical soit présent.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Entente pour réembaucher la plaignante si celle-ci subit avec succès un examen médical, y compris un test de dépistage des drogues.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant, qui a le diabète insulino-dépendant, alléguait qu’on avait mis fin à son emploi après qu’il eut dû s’absenter de son travail en raison de sa déficience.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Engagement à prendre des mesures d’adaptation.
Accord conclu avec le plaignant pour qu’il ne cherche pas à être réembauché.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant est une personne arthritique. Il alléguait que son employeur refusait de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte de sa déficience en ne modifiant pas ses tâches et en faisant obstacle à ses tentatives de fournir des renseignements médicaux pertinents.
Entente :
Prestation d’invalidité.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante s’est blessée pendant son travail et, initialement, son employeur a pris des mesures d’adaptation en modifiant ses tâches. Par la suite, son employeur lui a demandé d’augmenter graduellement ses heures de travail en vue de retourner à un horaire à temps plein. Lorsqu’elle a refusé, comme le recommandait son médecin, elle a all égué avoir fait l’objet de mesures disciplinaires de plus en plus sévères, qui se sont soldées par sa mise à pied.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Lettre de recommandation.
Modification du relevé d’emploi.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant, une personne cancéreuse, alléguait que son employeur avait mis fin à son emploi en apprenant qu’il devait arrêter de travailler temporairement afin de suivre des traitements.
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties, sans que les détails de l’ entente soient divulgués.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a eu un accident de voiture. Elle alléguait que son employeur n’était pas favorable aux recommandations de son médecin concernant son retour progressif au travail. L’employeur a demandé une évaluation médicale indépendante et, en conséquence, lui a demandé de retourner au travail immédiatement. À son retour au travail, on a mis fin à son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Frais de représentation.
Lettre d’emploi.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, une personne dépressive, alléguait que trois gestionnaires l’avaient obligée à quitter le travail et qu’à une occasion, on ne lui a pas donné acc ès à l’édifice où elle travaillait.
Entente :
Indemnisation financière pour les dépenses reliées à la plainte.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant a un trouble d’apprentissage. Il alléguait que le mis en cause avait refusé de tenir compte de ses besoins en ne lui permettant pas de suivre une rééducation professionnelle. Il alléguait aussi que le mis en cause n’avait pas renouvelé son contrat en raison de sa déficience.
Entente :
Prolongation du contrat de travail du plaignant avec tous les avantages liés à l’emploi.

Motif(s) : Déficience et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant était une personne dépressive. Bien qu’ il n’ait pas informé son employeur de ce fait, il alléguait que ce dernier aurait dû le savoir puisqu’il l’avait informé de sa situation familiale, pleurait au travail et avait des problèmes de concentration. De plus, il alléguait que son employeur avait mis fin à son emploi malgré sa connaissance de la situation et son état de santé précaire.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Indemnisation financière pour frais d’avocat.
Lettre de confirmation d’emploi.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son employeur avait fait preuve de discrimination à son endroit en ne lui assurant pas un milieu de travail exempt de harcèlement et en omettant de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte de sa déficience. La plaignante est tombée sur les lieux de son travail et a subi des blessures multiples. Elle alléguait avoir été forcée à exécuter des tâches qui outrepassaient les restrictions médicales même si elle avait remis à son employeur des notes de son médecin. Elle alléguait également avoir fait l’objet de commentaires importuns de la part de ses collègues.
Entente :
Évaluation médicale indépendante de l’état de la plaignante.
Indemnisation du temps lié à l’examen.
Engagement à répondre aux besoins de la plaignante en éliminant les quarts de nuit.
Le mis en cause aura accès aux renseignements médicaux concernant la plaignante afin de prendre les mesures d’adaptation nécessaires pour répondre à ses besoins.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant a déposé deux plaintes : l’une à l’égard de son employeur et l’autre à l’égard de son syndicat. Il a des troubles du sommeil et ne peut travailler de nuit. Il alléguait que son employeur refusait de tenir compte de sa situation en ne lui permettant pas de travailler pendant les quarts de jour, même s’il lui avait remis une note de son médecin. Dans sa deuxième plainte, il alléguait que son syndicat ne l’avait pas soutenu lorsqu’il avait demandé de travailler pendant les quarts de jour.
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties, sans que les modalités de l’entente soient divulguées.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation : La plaignante, qui a subi deux blessures dans le cadre de son travail, alléguait que son employeur refusait de prendre les mesures d’adaptation nécessaires pour tenir compte de sa déficience et avait mis fin à son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Indemnité de vacances.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation:
Le plaignant a une maladie liée au stress. Il alléguait que son employeur refusait de tenir compte de sa déficience en ne lui assignant pas d’autres tâches et qu’il avait mis fin à son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Modification du relevé d’emploi.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation:
Le plaignant était un employé contractuel comptant de nombreuses années de services lorsqu’il a dû subir une intervention chirurgicale pour un remplacement de hanche suite à des blessures subies dans le cadre de son emploi. Ses demandes d’assurance-invalidité ont été approuvées concernant la blessure en question. Il alléguait que son employeur n’avait pas pris les mesures d’adaptation nécessaires pour tenir compte de ses limitations fonctionnelles et qu’il avait mis fin à son emploi.
Entente :
Offre d’un contrat d’emploi avec possibilité de prolongation.
Déclaration volontaire d’identité en tant que membre d’un groupe visé par l’équité en matière d’emploi (personnes handicapées) afin d’accroître le nombre d’occasions d’emplois convenables.
Désignation d’un conseiller en ressources humaines pour aider le plaignant dans sa recherche d’un emploi permanent.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation:
La plaignante a la sclérose en plaques et ne peut demeurer debout pendant une longue période. Elle alléguait que son employeur avait refusé de modifier ses tâches pour tenir compte de ses besoins. Elle alléguait aussi qu’elle avait été forcée de choisir entre prendre un congé d’invalidité ou être licenciée.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’excuses.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante est une personne à mobilité réduite. Elle a fait une demande pour participer à un programme de bénévolat. Elle alléguait avoir été acceptée dans le programme, mais que, lorsque sa demande a été examinée par un conseil médical consultatif, l’acceptation a été annulée. On lui a dit qu’elle ne pourrait pas participer au programme de manière sécuritaire.
Entente :
Rétribution pour avoir contribué à rendre le programme plus accessible.
Changement dans les politiques concernant les personnes handicapées de sorte que les conseils médicaux consultatifs consultent les médecins traitants.
Engagement à répondre aux besoins des candidats ayant une déficience.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un conducteur d’autobus, alléguait que son employeur s’était vengé après qu’il eut déposé antérieurement une plainte relative aux droits de la personne. Dans cette plainte, il alléguait que son employeur n’avait pas pris les mesures d’adaptation recommandées par son médecin pour tenir compte de sa déficience.
Entente :
Rétablissement des congés annuels et paiement des congés restants.
Congé particulier avec avantages pour une période déterminée.
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.
Retrait de certains documents du dossier du plaignant.
Lettre de recommandation.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a un trouble d’apprentissage. Elle alléguait que son superviseur critiquait injustement son travail et faisait des blagues à son égard. Elle a fini par démissionner.
Entente :
Lettre de recommandation.
Paiement des frais engagés dans le cadre de la plainte.

Motif(s) : Déficience et âge
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un homme de 55 ans, a une maladie qui affecte sa concentration et est exacerbé par le stress. Il alléguait que son employeur avait fait preuve de discrimination à son égard en omettant de tenir compte de ses besoins et en essayant de le forcer à démissionner.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Application des crédits de congés annuels et des crédits de congé pour raisons personnelles aux cong és de maladie avancés, et annulation des autres congés avancés.
Prolongation du congé sans solde jusqu’à ce que le plaignant prenne sa retraite.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a le lupus. Elle alléguait qu’on avait mis fin à son emploi parce qu’elle avait pris un congé de maladie.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que le mis en cause n’avait pas renouvelé son emploi pour une période déterminée en raison d'un accident de travail, et que son rendement a été évalué durant une période où elle revenait d’un congé de maladie à mi-temps.
Entente :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, qui a la sclérose en plaques, alléguait que son employeur, en lui refusant un horaire de travail conforme aux recommandations de son médecin, n’avait pas pris les mesures d’adaptation nécessaires à l’égard de sa déficience.
Entente :
Modification de l’horaire de travail de la plaignante, conformément aux recommandations du médecin.
Session d’information pour les employés sur la sclérose en plaques et les déficiences non visibles.
Formation professionnelle (la moitié du programme de formation sera déterminé par l’une des deux parties).
Rétablissement des crédits de congés.
Lettre d’excuses.
Retrait des griefs reliés à la plainte.

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, d’origine chinoise, alléguait que son directeur la traitait sévèrement et injustement. Elle a commencé à être dépressive et a pris un congé de maladie de courte durée. Lorsqu’elle est retournée au travail, elle a demandé à être mutée à un autre service, mais sa demande a été refusée. En outre, on lui a demandé de revenir travailler à temps plein le plus tôt possible malgré les recommandations de son médecin selon lesquelles elle devait travailler à temps partiel jusqu’à ce que son état de santé s’améliore. La plaignante a fini par démissionner.
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties, sans que les modalités de l’entente soient divulguées.

Prestation de services

Motif(s) : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation :
Le plaignant alléguait que le mis en cause, un radiotélédiffuseur, lui faisait subir de la discrimination, à lui à et d’autres personnes sourdes en ne fournissant par des émissions sous-titrées. La plainte portait sur le fait que les bulletins de nouvelles n’étaient souvent pas sous-titrés en temps utile, et que les autres émissions et annonces publicitaires n’étaient pas sous-titrées non plus.
Entente :
Sous-titrage de toutes les émissions.
Discussions avec l’Association canadienne des annonceurs et le Media Directors Council pour les encourager, ainsi que leurs clients, à appuyer et à fournir des annonces commerciales sous-titrées pour la diffusion.
Examens, au cours de la prochaine année, des possibilités pour la promotion d’émissions sous-titrées.
Liens constants entre le mis en cause et les membres de la communauté des sourds, des personnes devenues sourdes et des personnes malentendantes pour avoir leurs commentaires sur la question du sous-titrage.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Publication d’un communiqué de presse conjoint avec la Commission.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation :
Le plaignant est aveugle et possède une dextérité manuelle limitée. Il alléguait que le mis en cause, un prestataire de services de téléphonie cellulaire, faisait de la discrimination à son égard en ne lui donnant pas accès à l’aide directe d’un téléphoniste par téléphone cellulaire et en appliquant une politique qui empêchait les personnes ayant une déficience visuelle d’utiliser un téléphone cellulaire de la même manière que les personnes sans trouble visuel.
Entente :
Remboursement partiel de la facture de téléphone cellulaire du plaignant.
Prestation de services de 411 et de composition de numéro.
Entente pour organiser une réunion afin de discuter de la possibilité de rendre les téléphones cellulaires plus conviviaux pour les personnes malvoyantes.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation :
Le plaignant alléguait qu’en raison de son obésité, il n’avait pu utiliser un siège régulier lors d’un vol d’avion. Il alléguait que la ligne aérienne avait exigé qu’il réserve deux sièges pour un vol en particulier, car le vol faisait déjà l’objet de beaucoup de réservations. Quand il a pris l’avion, il s’est aperçu qu’il y avait plusieurs sièges vides et qu’il avait payé pour deux places inutilement.
Entente :
Remboursement du coût du billet supplémentaire

Motif(s) : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation :
La plaignante a un désordre affectif bipolaire. Elle alléguait que le mis en cause, une institution financière, avait souvent communiqué avec elle au sujet d’une fraude. Les personnes qui l’appelaient étaient agressives et la traitaient durement.
Entente :
Remboursement des fonds déduits du compte de la plaignante.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation :
La plaignante a la sclérose en plaques. Elle alléguait que le mis en cause lui avait refusé une assurance sur un emprunt car son revenu, composé d’une pension d’invalidité du Régime de pensions du Canada et de prestations d’invalidité, avait été jugé insuffisant.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.

Motif(s) : Déficience (trouble d’apprentissage)
Secteur : Prestation de services
Allégation :
La plaignante a un trouble d’apprentissage. Elle alléguait que le mis en cause n’avait pas tenu compte de ses besoins quand elle avait participé à un programme gouvernemental de formation.
Entente :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Examen des politiques liées aux mesures d’adaptation pour les étudiants

Motif(s) : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation :
La plaignante a un handicap visuel. Elle alléguait avoir été victime de discrimination dans la prestation de services en raison de sa déficience quand le mis en cause l’avait traitée différemment des autres passagers.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Indemnisation financière pour les dépenses liées à la plainte.
Remboursement des frais juridiques de la plaignante.
Don à une école pour les chiens guides.

Motif(s) : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation :
Le plaignant est une personne dépressive et hyperactive avec déficit de l’attention, et a un trouble d’apprentissage. Il alléguait que lorsqu’il avait posé sa candidature pour un emploi nécessitant une autorisation de sécurité, le bureau de délivrance avait refusé l’autorisation de sécurité en raison de certains incidents au cours desquels son comportement pourrait avoir été influencé par ses déficiences.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Indemnisation financière pour les dépenses liées à la plainte.

Motif : Déficience
Secteur : Prestation de services
Allégation :
Le plaignant, qui a la sclérose en plaques et utilise un fauteuil roulant électrique, alléguait que le mis en cause, en n’offrant pas des installations accessibles en fauteuil roulant, avait omis de tenir compte des besoins liés à sa déficience
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Entente que le mis en cause travaillera de concert avec le plaignant pour s’assurer que ce dernier peut recevoir les services plus facilement à l’avenir.

Race, couleur, origine nationale ou ethnique et religion

Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services

Emploi

Motif(s) : Race et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant est d’origine chinoise. Il alléguait qu’on avait mis fin à son emploi lorsque le niveau de sécurité de son poste avait été augmenté et qu’il n’avait pas pu obtenir la cote demandée.
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties selon des modalités qui n’ont pas été divulguées.

Motif(s) : Sexe et origine nationale
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que le mis en cause avait mis fin à son emploi sans lui donner de raison. La plaignante a demandé des explications sans obtenir de réponse précise. Elle en a conclu que sa fin d’emploi pouvait être reliée à son origine nationale et au fait qu’elle était enceinte.
Entente:
Réintégration dans le milieu de travail.
Retrait de l’information au dossier concernant la mise à pied.

Motif(s) : Origine nationale ou ethnique et religion
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un gardien de sécurité, alléguait qu’il avait été relevé de certaines de ses fonctions parce qu’il était musulman d’origine afghane. Il a dit qu’il n’avait brisé aucune règle et qu’il avait un bon dossier comme employé.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, une femme d'origine Africaine, alléguait qu’elle avait été harcelée par ses collègues de travail. Ils lui faisaient des remarques sur son accent, son apparence et son nom et la traitaient différemment. Elle s’est plainte auprès de la direction mais rien n’a été fait pour corriger la situation. Par conséquent, la plaignante a démissionné de son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral..
Lettre de confirmation d’emploi.

Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que le mis en cause avait refusé de l’embaucher pour un poste permanent à temps plein parce qu’elle était d’origine polonaise, et avait par la suite mis fin à son emploi temporaire.
Entente :
Lettre de recommandation.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant alléguait que le mis en cause avait refusé de l’embaucher car il était originaire du Pakistan. Il avait posé sa candidature pour un poste et avait passé une entrevue. Au cours de l’entrevue, il alléguait qu’on l’avait questionné sur son origine nationale ou ethnique.
Entente :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant, d’origine indienne, alléguait que son employeur n’avait pas pu lui fournir un milieu de travail exempt de harcèlement. Il disait que l’un des gestionnaires imprimait et faisait circuler un courriel contenant des blagues racistes.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Race, couleur, et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante est une Noire d’origine africaine. Elle alléguait que le mis en cause l’avait traitée différemment et avait refusé de l’embaucher.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.

Motif(s) : Race, couleur, et origine nationale ou ethnique et déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, une femme Noire, avait des manifestations de stress et d’anxiété. Elle alléguait que son gestionnaire la traitait différemment en lui refusant des possibilités de formation et qu’il avait refusé de renouveler son emploi de durée déterminée.
Entente :
Lettre d’excuses.
Formation du gestionnaire sur le harcèlement et les mesures d’adaptation en milieu de travail.
Indemnisation financière pour rembourser les coûts d’un programme de formation pour la plaignante.

Motif(s) : Origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, une Autochtone, alléguait que son superviseur ne la considérait pas comme une Autochtone et la traitait différemment des autres employés autochtones.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Sexe, race et couleur
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, une femme Noire, alléguait que son superviseur l’avait traitée de façon injuste quand il avait évalué son rendement au travail.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.

Motif(s) : Race et origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, de race blanche, travaillait pour un organisme de services sociaux dirigé par une Première nation. Elle alléguait avoir été victime de harcèlement et de mauvais traitements parce qu’elle n’est pas Autochtone. Elle trouvait la situation tellement stressante qu’elle a fini par remettre sa dé mission.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.

Motif(s) : Religion
Secteur : Emploi
Allégation :

La plaignante est membre des Témoins de Jéhovah. Elle alléguait que le mis en cause avait fait preuve de discrimination à son égard en refusant de l’embaucher. Elle alléguait qu’elle avait été retenue à l’étape du processus de sélection et qu ’elle avait bien fait lors des entrevues. Elle alléguait toutefois qu’on avait posé des questions concernant sa religion au cours de la vérification des références. Le mis en cause lui aurait ensuite annoncé que ses antécédents professionnels démontraient qu’elle n’était pas qualifiée pour le poste.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Coûts liés au recyclage professionnel.
Examen du processus de vérification des antécédents pour assurer une sensibilité accrue quant aux motifs de distinction illicite.
Lettre de recommandation.

Motif(s) : Race et couleur
Secteur : Emploi
Allégation :

Le plaignant avait été embauché par l’employeur par l’entremise d’une agence de placement. Il alléguait qu’il n’avait pas obtenu de poste permanent lorsque l’entreprise a commencé à pourvoir des postes, alors que d’autres qui travaillaient depuis moins longtemps avaient été embauchés. Il croyait qu’il avait été traité ainsi parce qu’il est Noir.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Le plaignant a convenu qu’il ne retournerait pas travailler chez l’employeur.

Motif(s) : Couleur, origine nationale ou ethnique, sexe et âge
Secteur : Emploi
Allégation :

La plaignante devait, dans le cadre d’un contrat conclu avec le mis en cause, lui trouver et lui présenter des employés professionnels. Elle alléguait que l’entreprise avait refusé d’engager des personnes en raison de leur sexe, couleur, âge et origine nationale ou ethnique.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.
Distribution d’un rappel écrit à la direction portant sur ses obligations en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Motif(s) : Religion
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante ne peut pas travailler les dimanches en raison de ses croyances religieuses. Elle alléguait que pour cette raison, son superviseur exigeait qu’elle travaille tous les samedis. On a fini par mettre fin à son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’excuses.

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et déficience
Secteur : Emploi
Allégation :

La plaignante, d’origine chinoise, alléguait que son directeur la traitait sévèrement et injustement. Elle a commencé à être dépressive et a pris un congé de maladie de courte durée. Lorsqu’elle est retournée au travail, elle a demandé à être mutée à un autre service, mais sa demande a été refusée. En outre, on lui a indiqué de revenir travailler à temps plein le plus tôt possible malgré les recommandations de son médecin selon lesquelles elle devait travailler à temps partiel jusqu’à ce que son état de santé s’améliore. La plaignante a fini par démissionner.
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties, sans que les modalités de l’entente soient divulguées.

Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :

La plaignante, une employée nommée pour une période d éterminée, est originaire d’Afrique. Elle alléguait que son employeur la traitait plus durement que les autres employés et la faisait travailler davantage. D’autres employés nommés pour une période déterminé ont obtenu un poste permanent avant elle. À la fin, elle a décidé de remettre sa démission.
Entente :
Indemnité de départ.
Lettre de recommandation.

Motif : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :

La plaignante, qui n’est pas Autochtone, alléguait qu’elle recevait un salaire moindre que ses collègues autochtones et qu’elle n’avait pas droit aux mêmes avantages.
Entente :
Contrat de trois ans sans appel d’offres, avec tous les avantages.
Salaire rétroactif pour une période convenue.
Révision de la politique de recrutement préférentiel du mis en cause afin d’inclure l’embauche à contrat d’employés non autochtones ayant droit aux mêmes avantages que le personnel permanent.

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :

Le plaignant, qui est Métis, était à l’emploi d’une entreprise sous réglementation provinciale en qualité de chauffeur. L’entreprise a sous-traité les services du plaignant avec un ministère fédéral. Le plaignant a déposé trois plaintes : une contre son employeur, une contre le gouvernement fédéral et une contre son superviseur. Il alléguait qu’il avait fait l’objet de mesures disciplinaires plus sévères que ses collègues à la suite d’un accident de véhicule, ce qui s’était traduit par la suspension de son autorisation de conduire et la fin de son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour frais médicaux.
Réaffectation.
Publication d’un article sur l’Association des Métis.

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique, religion, sexe
Secteur : Emploi
Allégation :

La plaignante, une femme de race noire, alléguait que son superviseur la harcelait en faisant des commentaires importuns et des blagues à son endroit. Elle alléguait que son employeur n’ avait rien fait pour régler le problème et qu’il avait mis fin à son emploi.
Entente :
Indemnisation financière pour perte de salaire et prestation de départ.
Lettre d’excuses.

Motif(s) : Religion
Secteur : Emploi
Allégation :

La plaignante, une femme musulmane, alléguait avoir été victime de harcèlement, d’un traitement différent et qu’on avait mis fin à son emploi à cause de sa religion.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.

Motif(s) : Religion et sexe
Secteur : Emploi
Allégation :

La plaignante alléguait avoir été victime de discrimination et de harcèlement de la part d’un de ses collègues à cause de son sexe et de son adhésion à la religion pentecôtiste. Elle alléguait que son collègue faisait des remarques méprisantes sur sa religion et l’avait harcelée sexuellement. Elle affirmait qu’elle avait dénoncé le harcèlement à son superviseur, mais que celui-ci avait refusé de parler au collègue en question. La plaignante a par la suite remis sa démission.
Entente :
Retrait de la plainte.

Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :

La plaignante avait été engagée par une Première nation en tant qu’employée nommée pour une période déterminée. Elle alléguait que son employeur avait refusé de lui accorder des avantages et de l’engager en tant qu’employée permanente et qu’il lui versait un salaire moindre que les autres employés parce qu’elle n’est pas Autochtone.
Entente :
Appréciation du rendement et hausse subséquente du salaire.
Reconnaissance par la plaignante que le mis en cause a une politique de recrutement préférentiel et que seuls les employés d’origine autochtone obtiennent des postes à temps plein.

Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant, un immigrant originaire de la Tunisie, alléguait que le mis en cause lui avait refusé un poste de stagiaire en dépit du fait qu’il avait été sélectionné et avait réussi les examens. Le mis en cause avait indiqué qu’il n’y avait que deux postes de stagiaire et que le plaignant s’était classé troisième.
Entente :
Dommages généraux.

Motif(s) : Couleur, origine nationale ou ethnique, situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation:

La plaignante était travailleuse en garderie pour une Première nation. Elle alléguait que son employeur avait fait preuve de discrimination à son égard parce qu’elle n’est pas Autochtone et parce qu’elle était séparée de son mari d’origine autochtone, qui était lui aussi un employé. L’employeur était au courant que son mari la harcelait au travail, mais il n’est pas intervenu. Par la suite, l’employeur a licencié la plaignante.
Entente :
Retrait de la plainte.

Motif(s) : État matrimonial, couleur
Secteur : Emploi
Allégation :

Le plaignant alléguait que son employeur avait refusé de le transférer dans une autre ville parce qu’il est Noir et parce qu’il vit en union de fait avec une autre employ ée qui est Blanche. On lui a dit qu’il n’y avait aucun poste de disponible dans l’autre ville pour sa conjointe, même si d’autres employés récemment engagés y avaient été transférés.
Entente :
Lettre d’excuses.
Affectations pour le plaignant et sa conjointe.
Retrait du grief relié à la plainte

Prestation de services

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Secteur : Prestation de services
Allégation :
Le plaignant alléguait qu’on l’avait empêché de descendre d’un autobus pendant que d’autres passagers pouvaient le faire pour aller fumer. Il était la seule personne d’origine asiatique à bord. Quand il s’est plaint, on lui a demandé de quitter l’autobus. Il est revenu à son siège, mais le chauffeur a insisté pour qu’il descende et a alerté le personnel de la sécurité. Au bout du compte, on a fait appel à la police. Le plaignant a alors dû passer la nuit chez un ami.
Entente :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Secteur : Prestation de services
Allégation :
La plaignante, originaire d’Afrique Équatoriale Française, a déposé deux plaintes : une contre son employeur et une autre contre son superviseur. Elle alléguait être victime de harc èlement de la part de son superviseur, avoir été évaluée injustement, que son travail faisait l’objet d’un examen plus attentif et qu’on avait mis fin prématurément à son contrat de travail.
Entente pour les deux plaintes :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Secteur : Prestation de services
Allégation :
Le plaignant, un Noir, alléguait qu’on avait refusé sa demande de transférer son REER d’une institution financière à une autre.
Entente :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Secteur : Prestation de services
Allégation : Le plaignant, un Autochtone, alléguait avoir été dé tenu par des agents de sécurité. Il disait avoir été isolé à cause de sa race et avoir été traité plus durement que les personnes non autochtones. Lorsqu’il a porté plainte aux superviseurs, ces derniers ont refusé d’intervenir.
Entente :
Énoncé reconnaissant l’importance du service à la clientèle.
Rappel aux employés concernés de l’importance du service à la clientèle.

Sexe, état matriominal et situation de famille

Secteur : Emploi
Secteur : Prestation de services

Emploi

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante avait avisé son employeur qu’elle était enceinte. Par la suite, une autre personne a été embauchée pour faire son travail et la plaignante a été mise à pied deux mois avant la fin de son contrat.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Entente pour réembaucher la plaignante quand elle sera prête à retourner au travail.

Motif(s) : Situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant alléguait qu’il était traité de façon différente depuis son retour au travail après son congé parental. Il a cru qu’il n’avait d’autre choix que de démissionner.
Entente :
Lettre de recommandation.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Programme de placement professionnel.
Accès au programme d’aide aux employés.

Motif(s) : Sexe et origine nationale
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que le mis en cause avait mis fin à son emploi sans lui donner de raison. La plaignante a demandé des explications sans obtenir de réponse précise. Elle a conclu que sa fin d’emploi pouvait être reliée à son origine nationale et au fait qu’elle était enceinte.
Entente:
Réintégration dans le milieu de travail.
Retrait de l’information au dossier concernant la mise à pied.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’elle avait subi du harcèlement sexuel au travail, que son superviseur ne s’occupait pas de ses plaintes de harcèlement et que son poste de durée déterminée avait pris fin parce qu’elle avait porté plainte. Elle alléguait aussi qu’elle avait été rejetée à la présélection d’un concours pour un autre poste.
Entente :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Engagement à établir un milieu de travail exempt de harcèlement.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son employeur n’avait pas pu lui fournir un milieu de travail exempt de harcèlement. Elle alléguait qu’un collègue faisait preuve de harcèlement sexuel à son égard en lui faisant des commentaires suggestifs, en lui faisant des attouchements inappropriés et en envoyant de la pornographie par courriel.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Retrait de certains documents dans le dossier d’employé de la plaignante.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son employeur avait mis fin à son emploi et avait embauché un homme avec moins d’expérience. Elle alléguait également qu’un collègue l’avait harcelée pendant son emploi en lui faisant des commentaires désobligeants.
Entente :
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Retrait de certains documents dans le dossier d’employé de la plaignante.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
Un mois avant de retourner au travail après son congé de maternité, la plaignante a été avisée que son poste avait été éliminé à la suite d’une réorganisation dans son unité de travail. La plaignante alléguait qu’elle n’avait pas été traitée de façon juste parce qu’elle était en congé de maternité.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Lettre de recommandation.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, une transsexuelle, alléguait avoir été harcelée et traitée de façon différente par son employeur pendant sa période de transition d’homme à femme. On lui demandait de se conformer au code vestimentaire des hommes, et on avait fait en sorte qu’elle se sente mal à l’aise au travail.
Entente :
Changements à la politique de l’entreprise sur l’apparence physique et formation pour tous les employés.
Retrait d’une lettre du dossier d’employé de la plaignante.
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Indemnisation financière pour frais juridiques.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’après avoir informé son superviseur qu’elle était enceinte, ses évaluations de rendement étaient devenues négatives et qu’elle avait été harcelée au point de démissionner.
Entente :
Réemploi et mutation à un poste dans une autre région.
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Indemnisation financière pour dépenses liées à la plainte.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Sexe et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a fait deux plaintes : l’une contre son employeur et l’autre contre son superviseur. Elle alléguait que son employeur ne lui avait pas fourni un milieu de travail exempt de harcèlement à son retour au travail après un congé de maternité. Elle disait que son superviseur refusait de lui accorder des quarts de travail qui répondaient à ses besoins et à ses fonctions modifiées, tel que recommandé par son médecin.
Entente :
Lettre d’excuses.
Lettre de recommandation en retour de la démission de la plaignante.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son superviseur lui faisait subir du harcèlement sexuel et lui faisait sans cesse des propositions. Elle n’avait pas fait de plainte de harcèlement de peur que son superviseur se venge. Quand le superviseur a décidé de quitter l’entreprise, il a recommandé que la plaignante soit congédiée en raison de sa piètre performance, et la personne qui l’a remplacé a appliqué cette recommandation. La plaignante a alors décidé de parler des cas de harcèlement, mais le nouveau superviseur n’a pas voulu en discuter.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.

Motif(s) : Sexe et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son superviseur critiquait injustement son travail parce qu’elle avait pris un congé de maternité. Par conséquent, la plaignante est tombée malade et a dû démissionner.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son superviseur l’ignorait et lui refusait des affectations intérimaires qui étaient plutôt accordées à de jeunes employés masculins moins expérimentés. À la fin de son contrat, un homme a été embauché pour occuper son poste.
Entente :
Retrait de l’évaluation de rendement négative du dossier de la plaignante.
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour salaires et avantages perdus

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que le mis en cause n’avait pas offert les adaptations nécessaires lors de sa grossesse en mettant fin à son emploi de durée déterminée sous prétexte qu’elle ne pouvait plus porter l’uniforme et l’équipement habituels.
Entente :
Lettre d’excuses.
Indemnisation financière pour perte de salaire.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Changements à la politique sur les uniformes et l’équipement pour les agentes enceintes.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son employeur lui avait refusé des affectations et de la formation pendant sa grossesse. Elle alléguait également que l’employeur ne lui avait pas permis de reprendre son rang sur la liste de rappel suite à son congé de maternité.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Formation sur l’utilisation des chariots de l’employeur.
Retrait des griefs liés à la plainte.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante travaillait sur un bateau. Elle alléguait qu’il y avait de la résistance à ce que des femmes travaillent sur des navires, de la part de certains de ses collègues masculins. Elle alléguait qu’un confrère lui avait dit qu’on ne voulait pas d’elle sur le bateau et que le capitaine refuserait de venir travailler si elle était à bord. Elle a porté plainte à l’employeur, mais le dossier n’a pas été traité adéquatement. Elle alléguait de plus qu’on lui avait refusé des occasions de postuler des postes permanents et que ces postes étaient allés à des hommes ayant moins d’ancienneté qu’elle.
Entente :
Remboursement des frais juridiques.
Remboursement des cours de marine déjà suivis et formation proposée pour une nouvelle carrière.
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Déficience et sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante a des manifestations de dépression, d’alcoolisme et de boulimie. Elle avait déjà travaillé pour l’employeur et cherchait à s’y faire embaucher de nouveau. Elle alléguait qu’au cours du processus pour se faire embaucher de nouveau, on lui avait dit qu’il n’y avait pas de postes administratifs qui pouvaient être adaptés à son état, même si d’autres employés bénéficiaient de certaines adaptations. La plaignante a allégué par la suite qu’au cours de sa première période d’emploi, elle avait été agressée par un collègue à qui on avait imposé une mesure disciplinaire et qui avait par la suite été promu.
Entente :
La plainte a été réglée entre les parties qui considèrent la chose résolue.

Motif(s ): Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son employeur avait refusé de tenir compte de ses besoins lors de sa grossesse. Elle était en stage probatoire auprès d’une entreprise qui avait une politique de tolérance zéro face à l’absentéisme. Elle était fréquemment malade au travail et avait dû être hospitalisée à deux occasions. À la fin de son stage, on a mis fin à son emploi pour cause d’absentéisme.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait que son employeur ne lui avait pas fourni le soutien nécessaire lors de sa formation et a mis fin à son emploi parce qu’elle était enceinte et devait débuter prochainement un congé de maternité.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.

Motif(s) : Sexe et déficience
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait qu’elle subissait de la discrimination de son employeur et superviseur qui ne lui fournissait pas un milieu de travail exempt de harcèlement et refusait des mesures d’adaptation à sa déficience. Elle alléguait avoir subi du harcèlement sexuel de la part de son superviseur. Même si son médecin lui avait recommandé de ne pas être en contact étroit avec ce superviseur, on permettait à ce dernier de travailler dans un secteur qu’elle devait traverser pour exercer certaines de ses fonctions.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Indemnisation financière pour rembourser les avantages sociaux.
Retrait du grief relié à cette affaire.
Retrait d’une poursuite civile.

Motif(s) : Sexe, race et couleur
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante, une femme Noire, alléguait que son superviseur la traitait de façon injuste quand il évaluait son rendement au travail.
Entente :
Indemnisation financière pour dommages-intérêts généraux.

Motif(s) : Âge et situation de famille
Secteur : Emploi
Allégation :
Le plaignant comptait plus de 24 ans de service et avait plus de 60 ans. Il alléguait que son employeur l’avait congédié afin de créer un poste pour un parent d’un cadre supérieur.
Entente :
Lettre de recommandation.
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Indemnisation financière reliée au régime de retraite et aux avantages sociaux.
Indemnisation financière pour frais juridiques.

Motif(s) : Sexe
Secteur : Emploi
Allégation :
La plaignante alléguait avoir été victime de harcèlement en raison de son sexe, de la part d’un compagnon de travail. Elle prétendait que l’employeur n’ avait pas pris les mesures nécessaires pour corriger le problème.
Entente :
Indemnisation financière pour préjudice moral.
Confirmation de tolérance zéro en matière de harcèlement.
Retrait d’une plainte connexe.