EXEMPLES D’ENTENTES INTERVENUES EN 2008
Les résumés des règlements sont regroupés en fonction des motifs de discrimination cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Dans chaque cas, on indique si la plainte traite d’une situation liée à l’emploi ou à la prestation de services.
Par motifs de discrimination
Déficience
Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Sexe, état matrimonial, situation de famille
Âge
Orientation sexuelle
Déficience
Domaine : Emploi
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante est atteinte de diabète et a une vision floue. Elle a occupé le même emploi pendant huit ans et on la considérait comme une bonne employée. Par suite d’un exercice de réduction des effectifs, on l’a mutée à un autre poste. Dans ses nouvelles fonctions, elle a commencé à commettre des erreurs pour lesquelles elle a fait l’objet de sanctions disciplinaires. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures pour tenir compte de sa déficience, même si son médecin était d’avis que celle-ci nuisait à son travail. En fin de compte, elle a été congédiée.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : Peu après son embauche, le plaignant a commencé à éprouver des douleurs arthritiques dans les jambes. Son médecin, qui a recommandé un remplacement partiel de la hanche, a demandé à ce qu’on confie à l’employé du travail sédentaire en attendant la chirurgie. Le plaignant allègue qu’on a refusé sa demande de mesures d’adaptation et que son gestionnaire s’est mis à le harceler et à faire preuve de discrimination à son égard. La situation lui a causé des crises d’anxiété, et il a fini par quitter son emploi.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation : Le plaignant ne peut exécuter certaines de ses tâches parce qu’il souffre d’une bursite et ne peut faire qu’un usage limité d’une de ses mains. Il allègue que son employeur a pris des mesures d’adaptation relatives à sa déficience, mais qu’il a refusé de les maintenir après un certain temps.
Règlement : Retour progressif au travail.
Réévaluation des mesures d’adaptation que réclame le plaignant.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant travaillait à bord d’un navire. Il allègue qu’on a révoqué son certificat médical en apprenant qu’il prenait des médicaments pour trouble bipolaire.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu, en plus des intérêts.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Rétablissement du certificat d’aptitude au travail.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant allègue qu’on l’a mis à pied lorsqu’il est revenu au travail par suite d’une demande d’indemnisation pour blessure au genou.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : Le plaignant est atteint du syndrome de Gilles de la Tourette et de trouble d’apprentissage. Il a accepté un emploi de travailleur occasionnel à une certaine distance de sa ville natale en croyant que cela mènerait à un poste permanent. Il allègue que son employeur n’a pas pris les mesures d’adaptation nécessaires à son égard et a fini par le congédier. Le plaignant a dû retourner dans sa ville natale.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral et frais de déménagement.
Réemploi en vertu d’un contrat d’une durée déterminée.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante a occupé pendant deux ans un poste de soutien administratif dans une petite compagnie aérienne. Elle a subi une hystérectomie et est retournée au travail, en ayant toutefois des limitations quant à sa mobilité et aux objets qu’elle pouvait soulever. Peu après son retour, elle était congédiée de son emploi.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience, âge
Domaine : Emploi
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation : On a refusé au plaignant un emploi de pilote malgré ses qualifications. Il allègue que ce refus est lié à son âge et au fait que sa vision a été corrigée au moyen d’implants oculaires plutôt que par des verres correcteurs.
Règlement : Le plaignant a retiré sa plainte après qu’on lui a permis de participer à des tests préalables à l’emploi.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante, une adjointe bancaire, s’est blessée au travail, ce qui a entraîné des limitations à l’une de ses mains. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience au moment où elle était prête à retourner au travail au terme d’une absence médicale prolongée, ce qui lui a valu la perte de son emploi.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral et salaire perdu.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : Le plaignant a travaillé pendant 30 ans pour le m ême employeur à titre de gestionnaire. Au fil des ans, il a développé une dépendance à l’alcool. Après avoir été informé du problème, son employeur a pris des dispositions pour qu’il suive une thérapie de désintoxication, qui s’est révélée fructueuse. Le plaignant allègue que son employeur l’a obligé à démissionner après avoir appris qu’il s’était enivré à l’occasion d’une réunion mondaine liée au travail.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu et dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante a subi une blessure au travail durant un programme de formation. Elle allègue n’avoir pu terminer le programme parce que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation à son endroit. Par conséquent, son contrat n’a pas été renouvelé.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu et dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : La plaignante se blesse aux jambes et à un poignet durant son travail. Après une période de congé, on l’a déclarée apte à retourner au travail avec des mesures d’adaptation. Elle allègue que son employeur a refusé de tenir compte de ses besoins, de sorte qu’elle n’a pas pu retourner au travail.
Règlement : Retour au travail avec des mesures d’adaptation.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Indemnité financière pour le salaire de la personne de confiance de la plaignante qui a assisté à la médiation.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : Le plaignant, qui a une déficience mentale, a posé sa candidature à un poste de spécialiste. Il allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à son incapacité durant le processus d’embauche, ce qui a mis fin prématuré ment à sa candidature. Le poste exigeait qu’il assiste à un programme de formation durant l’été afin de commencer le travail à l’automne. Comme il lui a fallu davantage de temps pour suivre la formation, il n’a pas pu obtenir son diplôme à la fin de l’été et a donc été éliminé du concours.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Modifications au processus d’embauche pour permettre ce type d’adaptation.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience, race
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante est une personne non autochtone qui a occupé un poste d’éducatrice spécialisée dans une réserve. Elle allègue qu’on a fait à son endroit des commentaires grossiers, dégradants et humiliants, et qu’on lui a refusé des possibilités d’assister à des ateliers liés au travail. Elle allègue également que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation à son retour au travail après une intervention chirurgicale en lui demandant d’effectuer les tâches d’autres employés. En fin de compte, elle a été congédiée.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante souffre de fatigue. Elle allègue que, en dépit de la recommandation de son médecin, l’employeur lui a fait faire des heures supplémentaires et a refusé de lui accorder des congés pour aller à ses rendez-vous médicaux. Elle allègue avoir été congédiée sans raison valable.
Règlement : Réintégration de la plaignante dans son poste avec des prestations rétroactives. Prestations d’invalidité et de longue durée (jusqu’à sa retraite).
Prime de départ équivalant à trois mois de salaire.
Indemnité financière pour frais juridiques.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant souffre d’une maladie rhumatismale inflammatoire qui lui cause de l’arthrite dans la colonne vertébrale. Il allègue qu’on lui a offert un emploi de pilote sous réserve des résultats d’un examen médical. Après l’examen, l’offre a été retirée, en dépit d’un certificat médical le déclarant apte à travailler comme pilote.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et préjudice moral.
Indemnité financière pour frais juridiques.
Offre d’embauche du plaignant pour le prochain poste de pilote disponible.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante s’est blessée au travail, ce qui a entraîné une déficience permanente. Elle est retournée au travail, mais doit composer avec des exigences mé dicales que le mis en cause respecte en majeure partie. Toutefois, lorsqu’elle s’est blessée à nouveau quelques années plus tard, son employeur, prétend-elle, a refusé de tenir compte de ses nouvelles exigences médicales. Ce dernier soutient que le fait de prendre des mesures d’adaptation aurait été à l’encontre des dispositions des conventions collectives en matière d’ancienneté.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et dépenses.
Lettre de regrets.
Promesse de 30 heures de travail modifié par semaine.
Maintien de l’ancienneté de la plaignante.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant allègue avoir fait l’objet d’une discipline plus rigoureuse et de discrimination lorsque son employeur a appris qu’il souffrait d’hyperactivité avec déficit de l’attention. Le syndicat du plaignant a déposé plusieurs plaintes, mais la procédure relative aux griefs a été suspendue en attendant le règlement de la plainte.
Règlement : Date de cessation d’emploi fixée par entente mutuelle.
Indemnité financière pour salaire perdu et dommages-intérêts généraux.
Avantages sociaux d’un employé à la retraite, y compris la pension.
Formation en milieu de travail axée sur le respect à l’intention des employé s du lieu de travail concerné.
Retrait de tous les griefs en attente, avec l’approbation du syndicat.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : Le plaignant allègue que son employeur a refusé de tenir compte de ses restrictions médicales après avoir modifié le milieu de travail. Il a dû travailler pendant le quart du soir, ce qui allait à l’encontre des conseils de son médecin.
Règlement : Rétablissement des crédits de congés de maladie et de congés annuels.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation : La plaignante a travaillé pour le même employeur pendant de nombreuses années avant d’être atteinte d’une déficience à un bras. Après qu’elle a pris un congé de maladie, un examinateur médical indépendant a déterminé qu’elle était apte à travailler selon certaines limites. Elle allègue que son employeur a été informé des recommandations de l’examinateur médical, mais qu’il n’a pas pris les mesures d’adaptation requises. Par conséquent, elle a été contrainte à prendre un autre congé.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire.
Congé de maladie crédité.
Admissibilité aux mesures incitatives de l’entreprise.
Lettre de regrets.
Entente conclue avec la plaignante pour qu’elle prenne sa retraite à la fin de l’année civile.
Affirmation de l’engagement du mis en cause envers les principes des droits de la personne.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : La plaignante, atteinte d’une déficience cardiaque, a travaillé à titre de réceptionniste. Elle a indiqué à son employeur qu’elle avait besoin de mesures d’adaptation compte tenu du stress élevé qu’elle subissait dans son environnement de travail. Elle allègue que son employeur a rejeté sa demande en affirmant que les renseignements médicaux qu’elle avait fournis ne justifiaient pas la prise de mesures. Par la suite, son emploi a pris fin.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et dommages-intérêts généraux.
Indemnité financière pour frais juridiques et frais d’assurance médicale.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation: La plaignante a travaillé à titre d’agente de banque. Elle allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation à son retour d’un congé d’invalidité de longue durée, malgré les recommandations de son médecin. La plaignante allègue que son emploi a été menacé et que, par conséquent, elle a fait une dépression nerveuse.
Règlement :
Entente conclue avec l’employeur pour qu’il réponde rapidement à toute préoccupation soulevée par la plaignante.
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation : La plaignante occupait un poste où elle devait manipuler des colis lourds. Elle a subi une blessure au travail et a été affectée à d’autres tâches. Elle allègue qu’elle a par la suite été promue à un poste de superviseure qui ne tenait pas compte de ses limites médicales. Elle a demandé s’il y avait d’autres possibilités d’emploi, mais n’a reçu aucune réponse.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante, asthmatique, allègue que son employeur l’a congé diée après qu’elle lui a demandé de prendre des mesures d’adaptation. Elle avait demandé que certains de ses collègues cessent d’utiliser des produits en aérosol, qui lui causaient des problèmes d’asthme.
Règlement :
Don versé à la Société canadienne de l’asthme.
Formation à l’intention de tous les gestionnaires portant sur les mesures d’adaptation à prendre pour les employés ayant des déficiences semblables.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : Le plaignant, atteint d’une déficience visuelle, a été embauché à titre de consultant en service d’assistance à la clientèle. Il allègue avoir dit à son employeur qu’il était atteint d’une déficience et qu’il avait besoin de mesures d’adaptation. Il a dit que l’employeur n’a pas tenu compte de ses demandes de mesures d’adaptation. Il n’a pas réussi un programme de formation et, par conséquent, son emploi a pris fin.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante allègue qu’elle n’a pas été réembauchée pour un emploi d’été parce que, au cours d’un examen médical préalable à l’emploi, dit-elle, elle a présenté des antécédents de problèmes de santé mentale.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation: Le plaignant, atteint d’un trouble de la motricité et de la parole, travaillait à contrat en tant que spécialiste en informatique. Il allègue qu’un nouveau superviseur a fait des commentaires désobligeants sur sa capacité de travailler rapidement et qu’il a ultérieurement mis fin à son contrat.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : Le plaignant, atteint d’une déficience visuelle, a été embauché à titre de réceptionniste dans un centre d’appels. Il allègue que son employeur a refusé de prendre des mesures d’adaptation et ne lui a pas procuré un logiciel d’agrandissement d’écran pour son ordinateur. Son état de santé s’est donc aggravé, et il n’a pas été en mesure de continuer à travailler.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et perte de salaire.
Indemnité financière pour dépenses.
Entente acceptée par le plaignant de démissionner.
Lettre de regrets et confirmation d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : Le plaignant a un problème au dos et utilise un triporteur. Il allègue que son employeur n’a pas tenu compte des mesures d’adaptation dont il avait besoin au moment de reconfigurer son espace de bureau et a décidé que le plaignant ne pouvait plus pénétrer dans son bureau avec son triporteur.
Règlement :
Retour progressif au travail et affectation particulière.
Engagement accepté par l’employeur de continuer de prendre des mesures d’adaptation pour le plaignant.
Engagement pris par le plaignant de fournir des renseignements sur ses besoins en matière d’adaptation.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : Le plaignant, qui souffre d’épilepsie, allègue que son employeur n’a pas pris de mesures d’adaptation relatives à sa déficience et qu’il l’a congédié.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante, qui manifeste des intolérances au milieu, allègue que des assainisseurs d’air au travail provoquent chez elle de graves réactions allergiques. Elle a demandé à plusieurs reprises à son employeur de cesser d’utiliser ces produits et de sensibiliser ses collègues à propos de leur utilisation. L’employeur a fait fi de ses demandes et a pris des mesures d’adaptation en l’affectant à un autre endroit. Elle allègue que, en raison de cette affectation, son salaire et son potentiel de gains ont été réduits. De plus, elle a continué à être exposée à des produits qui entraînaient chez elle des réactions allergiques et qui aggravaient sa maladie et elle a dû quitter son travail.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Examen de la demande de la plaignante de protection du revenu.
Nomination de la plaignante à un poste convenable à son retour au travail.
Motif(s) : Déficience, race, origine nationale ou ethnique et sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation : La plaignante a été embauchée à titre d’entrepreneure indépendante pour exécuter un projet spécialisé. Elle allègue que, au cours du projet, l’organisme l’a contrainte à fournir des renseignements très confidentiels. Lorsqu’elle a refusé de le faire, le projet a été annulé.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Rétablissement du projet.
Élaboration d’une politique contre le harcèlement applicable aux entrepreneurs indépendants.
Motif(s) : Déficience et sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante est atteinte de lupus et a été en arrêt de travail pendant un certain temps. Elle allègue qu’elle a remis à son superviseur une note de son médecin expliquant ses problèmes de santé. Le superviseur n’a pas tenu compte de la note et a refusé de considérer son absence comme un congé de maladie.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Mise en place de nouvelles procédures visant à modifier les heures de travail rémunérées d’un employé.
Formation sur les droits de la personne et la gestion de conflits à l’intention du superviseur de la plaignante.
Motif(s) : Déficience et situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante, mère célibataire de trois enfants, est atteinte de dépression clinique. Elle allègue que son employeur a fait des commentaires déplaisants concernant sa santé mentale et lui a réservé un traitement différent concernant des tâches au travail.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Rétablissement de vacances de deux semaines.
Approbation de télétravail.
Formation sur les mesures d’adaptation à prendre pour les personnes ayant des problèmes de santé mentale à l’intention des gestionnaires.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience, race et origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation : Le plaignant allègue qu’il s’est vu refuser un emploi parce qu’on présumait qu’il consommait des drogues à usage récréatif et qu’il s’adonnait au jeu, habitudes répandues dans sa collectivité.
Règlement :
Remboursement des dépenses du plaignant.
Prestation de services
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante a plusieurs déficiences, y compris le diab ète et une mobilité réduite. Elle allègue qu’on ne lui a pas permis d’apporter avec elle des articles médicaux lors d’un vol international.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Indemnité financière pour le coût d’un billet d’avion et des frais d’excédent de bagages. Règlement des plaintes en cours avec un organe de réglementation.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : Le plaignant, qui souffre d’hyperactivité avec déficit de l’attention, est un membre d’équipage à bord de navires et a besoin d’un certificat médical pour travailler dans l’industrie maritime. On lui a délivré un certificat médical qui ne lui permet pas de travailler à un poste d’équipage accrédité. Le plaignant avait le sentiment qu’on aurait dû lui permettre de travailler à ce poste étant donné que sa déficience n’a aucune incidence sur l’exécution de ses tâches.
Règlement : Indemnité financière pour salaire perdu et préjudice moral.
Indemnité financière pour frais juridiques.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : Le plaignant, qui souffre de trouble bipolaire, a travaillé à bord de navires pendant des années. Il allègue qu’on lui a refusé un certificat mé dical, ce qui a nui à son aptitude à l’emploi et à ses perspectives d’avancement.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Regrets exprimés verbalement.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante, atteinte d’une déficience visuelle, allègue qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un accès indépendant à un service gouvernemental fédéral. Elle allègue que les personnes voyantes ont été en mesure d’utiliser le service de façon privée et confidentielle, alors qu’elle a dû avoir recours à une personne voyante ou à une technologie spécialisée qui n’était pas fiable. Les deux options ont compromis sa vie privée ou sa capacité d’obtenir des services de façon stable.
Règlement :
Reconnaissance des efforts déployés par le fournisseur du service pour adapter le service.
Introduction de méthodes supplémentaires permettant d’accéder au service.
Entente visant à explorer des solutions de rechange et à fournir un rapport d’étape sur les initiatives permettant d’améliorer le service.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant, qui utilise un fauteuil roulant électrique, allègue qu’il a incorrectement été transféré d’avion au cours d’un vol, qu’il n’a pas eu accès à son fauteuil roulant pendant ses escales et que, à son vol de retour, il n’a pas eu accès à son fauteuil roulant pendant 24 heures, et que celui-ci a été endommagé.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages et dépenses.
Race, couleur, origine nationale ou ethnique, religion
Domaine : Emploi
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a fait l’objet de commentaires déplaisants de la part d’un collègue sur ses origines allemandes et qu’on l’a congédiée lorsqu’elle a porté plainte. La plaignante a déposé deux plaintes : une contre son employeur et une contre son collègue.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant a travaillé pour une entreprise de camionnage. Il allègue que sa rémunération était inférieure à celles des autres chauffeurs, qu’on l’a harcelé et finalement congédié parce qu’il était noir.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de recommandation et entente conclue avec le mis en cause de ne plus faire de commentaires sur la personne du plaignant.
Entente conclue avec le plaignant de ne plus faire de commentaires à des tiers sur les affaires du mis en cause ou les employés.
Entente conclue avec le plaignant de se tenir à l’écart des lieux du mis en cause.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante souffre d’un problème au dos. Elle allègue avoir demandé une chaise ergonomique, mais ne l’a jamais obtenue. Elle allègue également avoir subi du harcèlement de la part de son superviseur et de ses collègues. En fin de compte, on l’a congédiée.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : Le plaignant allègue avoir été harcelé en raison de ses origines autochtones. Il allègue également que son employeur, en guise de représailles parce qu’il a déposé une plainte pour harcèlement auprès de la Commission, a refusé son retour au travail par suite d’un congé de maladie, même si son médecin et le propre médecin de l’employeur ont confirmé qu’il était apte au travail.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, religion
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : Le plaignant, qui est musulman, allègue avoir fait l’objet de commentaires racistes durant un programme de formation. En bon nombre d’occasions, les autres stagiaires l’ont traité de terroriste. Il allègue que son instructeur a entendu ces commentaires sans toutefois réagir. Sa santé en a souffert et il a cessé de suivre le programme. Par conséquent, on l’a congédié pour avoir abandonné son emploi.
Règlement : Indemnité financière pour dommages.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Race, couleur, religion, sexe, déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : Le plaignant est noir et musulman. Il allègue qu’un superviseur et d’autres employés l’ont harcelé par des commentaires désobligeants sur sa religion et son lieu d’origine. L’employeur a fait enquête sur les allégations, mais n’a pas résolu la situation à la satisfaction du plaignant.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Indemnité financière pour frais de déménagement.
Indemnité de départ.
Lettre de regrets.
Engagement à appliquer les politiques existantes.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant allègue que son superviseur lui a refusé une formation en raison de ses origines africaines. Il a fait une demande de mutation dans un autre secteur, ce que lui a refusé le même superviseur. En fin de compte, il a le sentiment de n’avoir d’autre choix que de quitter son emploi.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Race et couleur
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : Le plaignant, de race noire, a travaillé pour le même employeur pendant plus de dix ans. Après l’arrivée d’un nouveau gestionnaire, le plaignant a fait l’objet d’une suspension à la suite de certaines plaintes déposées par des clients. Il allègue que les mesures dont il a été frappé étaient plus sévères que celles imposées aux employés blancs contre qui des clients avaient porté plainte. Le plaignant a par la suite été congédié.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Entente selon laquelle l’employeur s’engage à ce que son personnel respecte intégralement sa politique sur la vérification d’emploi pour les organismes externes, si des employeurs potentiels demandent des références.
Retrait d’autres demandes contre l’employeur.
Motif(s) : Race et couleur
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante, de race noire, allègue que des collègues ont fait des commentaires désobligeants à son endroit et à l’endroit d’autres personnes qui avaient trait à la couleur et à la race. De plus, elle allègue que son employeur ne l’a pas promue au poste qu’elle a occupé pendant plus d’un an de façon intérimaire.
Règlement :
Formation sur les droits de la personne à l’intention des employés et des gestionnaires.
Formation et mentorat offerts à la plaignante pour favoriser son cheminement professionnel.
Motif(s) : Race, couleur et sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante, femme noire, allègue que, au cours de sa période d’emploi, on a fait fi de sa contribution, puisque ses propositions n’étaient pas prises au sérieux. De plus, elle allègue avoir entendu des commentaires racistes désobligeants, et son emploi a pris fin par la suite.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Indemnité financière tenant lieu d’allocation de retraite.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique et religion
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante, musulmane d’origine arabe, travaillait à titre de bénévole de services communautaires. Elle allègue que, au cours de ses deux années de bénévolat, elle a fait l’objet de commentaires racistes désobligeants et qu’elle n’a pas été invitée à la fête de Noël des employés. Son emploi de bénévole a pris fin sans justification.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’explication.
Motif(s) : Religion
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant, qui est musulman, a travaillé pendant une courte période à titre de conducteur de camion. Au cours de son emploi, il s’est rendu comte qu’il transportait des caisses d’alcool et a demandé à son employeur de lui accorder d’autres types de cargaison en raison de ses croyances religieuses. L’employeur a refusé et l’a congédié.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de recommandation.
Prestation de services
Motif(s) :
Race, couleur
Domaine : Prestation de services
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, un noir d’origine africaine, allègue qu’on l’a traité de manière discriminatoire en deux occasions alors qu’il effectuait une transaction, et ce, dans deux succursales différentes de sa banque. Il prétend avoir été victime de profilage racial et que les employés de la banque ont présumé qu’il était un criminel en raison de sa couleur.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de regrets.
Engagement de consulter les groupes d’intervention sur le profilage racial.
Engagement d’annoncer les postes ouverts dans les journaux ethniques.
Formation sur les droits de la personne pour le personnel de la succursale.
Motif(s) :
Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Domaine : Prestation de services
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant, un noir d’origine caribéenne, all ègue que les employés d’une société de transport avaient refusé de le servir parce qu’ils le croyaient intoxiqué. Il a nié avoir trop bu et dit que les employés ont fait cette supposition parce que, dans sa culture, les gens parlent fort et s’expriment avec vigueur.
Règlement : Lettre de regrets.
Bons de transport.
Formation sur les différences culturelles pour le personnel des services.
Motif(s) :
Origine nationale ou ethnique
Domaine : Prestation de services
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante, une femme d’origine arabe, avait besoin d’une attestation de sécurité. Elle allègue qu’on la lui a refusée en raison de son origine nationale ou ethnique.
Règlement : Autre occasion d’obtenir l’attestation de sé curité.
Sexe, état matrimonial et situation de famille
Domaine : Emploi
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : La plaignante allègue qu’un collègue de travail a montré du matériel pornographique dans une aire commune en plus d’émettre des commentaires désobligeants de nature sexuelle. Elle s’en est plainte à l’employeur, qui n’a rien fait pour corriger la situation.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Formation sur les droits de la personne pour l’ensemble des employés et des superviseurs de l’unité de travail.
Diffusion d’une déclaration de non--tolérance à l’égard du langage et des comportements déplacés.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante a éprouvé des complications tôt durant sa grossesse. Elle allègue que le mis en cause a, pendant une courte période, pris des mesures d’adaptation relatives à sa déficience, mais qu’il a refusé de les appliquer à plus long terme.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante travaillait pour une entreprise de camionnage. Elle allègue que son emploi de préposée au service à la clientèle, un domaine à prédominance féminine, était moins bien rémunéré que celui d’un répartiteur, un poste à prédominance masculine. Par la suite, l’entreprise a changé de propriétaire, et la description de travail des préposés au service à la clientèle a été modifiée en profondeur.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Lettre d’emploi.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante allègue qu’on l’a empêchée de suivre dans sa totalité un programme de formation professionnelle parce qu’elle est tombée enceinte.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Modifications pour permettre de prolonger le programme de formation.
Motif(s) :
Sexe, état matrimonial, situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante allègue que son superviseur a fait des commentaires déplacés sur son physique et son apparence générale. Elle affirme qu’on a réduit son horaire de travail et ses choix de quarts après s’être plainte du comportement de son superviseur auprès d’un gestionnaire. Elle a été congédiée peu de temps après. Son époux, qui travaillait pour le même employeur, en a subi les contrecoups puisque lui et la plaignante sont désormais interdits sur les lieux de l’entreprise.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre de recommandation.
Levée de l’interdiction de se trouver sur les lieux de l’entreprise.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante travaillait dans un environnement à prédominance masculine. Elle allègue que ses collègues ont fait des commentaires déplacés à connotation sexuelle et montré du matériel pornographique. La situation l’a rendue dépressive et anxieuse. Bien qu’elle s’en soit plainte à son employeur, rien n’a été fait. En fin de compte, on l’a congédiée en prétextant qu’elle était trop malade pour continuer à travailler.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Maintien de la pension d’invalidité de la plaignante.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante, une camionneuse, allègue qu’un formateur l’a harcelée et lui a fait des avances inconvenantes et formulé des commentaires déplacés durant sa formation dans une entreprise de transport. Elle prétend également que l’entreprise n’a pas pris les mesures pour corriger la situation après qu’elle ait porté plainte.
Règlement : Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Regrets exprimés verbalement.
Engagement d’élaborer une politique anti-harcèlement.
Formation sur la lutte contre le harcèlement pour les employés.
Motif(s) :
Sexe, état matrimonial, situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : La plaignante, qui est noire, allègue avoir été traitée différemment de ses collègues blancs lorsqu’elle a repris le travail au terme d’un congé de maternité. Elle prétend qu’on a modifié son horaire de travail, même si cela rendait plus difficile pour elle d’obtenir des services de garde pour son enfant.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral et pour frais de représentation.
Motif(s) :
Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : La plaignante allègue qu’un collègue l’a harcelée lors d’une activité sociale qui se déroulait après les heures de bureau, durant un voyage d’affaires. Elle a dénoncé l’incident, mais on n’y a pas donné suite de façon satisfaisante. Elle s’est sentie contrainte de s’installer ailleurs au pays et d’accepter une rétrogradation pour résoudre la situation.
Règlement : Services d’accompagnement professionnel et d’évaluation du leadership pour la plaignante.
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Formation sur le harcèlement sexuel pour les employés dans le secteur où travaillait la plaignante.
Engagement de s’occuper du cas de la personne impliquée dans l’incident après les heures de travail.
Motif(s) :
Situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante a pris part à un programme de formation avant qu’on ne lui confirme son poste. Son époux était l’un des formateurs, et c’était là un fait bien connu. Elle allègue qu’en raison de sa situation de famille, on l’a traitée différemment et harcelée. En fin de compte, elle a décidé de donner sa démission.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante a travaillé à titre d’aide-commis pour une entreprise de camionnage. Elle a dit à son employeur qu’elle prendrait un congé de maternité pour une deuxième fois au cours de la même année. Elle allègue que, peu après, l’employeur lui a indiqué que son poste avait été supprimé et qu’elle était congédiée. Toutefois, elle a par la suite appris qu’une autre personne avait été embauchée pour faire le même travail.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de confirmation d’emploi.
Modification du dossier d’emploi.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a remporté un concours relatif à un poste de conseillère de durée déterminée. Plus tard, elle a indiqué à l’employeur qu’elle était enceinte et qu’elle prendrait un congé de maternité. Elle n’a jamais reçu d’offre d’emploi officielle et, lorsqu’elle a tenté de communiquer avec l’employeur, on ne l’a jamais rappelée. Elle a par la suite appris que le poste avait été offert à un autre candidat.
Règlement :
Entente conclue en vue d’embaucher la plaignante pour le même poste et la même durée après son congé de maternité.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : Le plaignant travaillait à titre de vendeur. Il allègue que son gestionnaire confiait davantage de comptes à des collègues de sexe féminin et que, par conséquent, ses commissions étaient inférieures.
Règlement :
Maintien du salaire pendant cinq mois.
Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Services de replacement pendant trois mois.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : La plaignante a travaillé à titre de représentante commerciale en formation. Elle est tombée enceinte au cours de sa période de probation. Après avoir informé ses superviseurs de sa grossesse, elle a été congédiée sans préavis pour mauvais rendement. Elle allègue que son rendement n’est qu’un prétexte et qu’elle a été congédiée parce qu’elle était enceinte.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et perte d’avantages sociaux.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante a été embauchée à titre de conductrice de camion de transport de marchandises entre le Canada et les États-Unis. Au moment de son embauche, elle était la seule femme travaillant à titre de conductrice au sein de l’entreprise. Elle allègue que l’employeur ne lui a confié aucune livraison, en prétextant que les affaires tournaient au ralenti, mais qu’il a offert des livraisons à l’un des hommes qui avaient été embauchés après elle. Elle a finalement été congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant a travaillé pour une entreprise de camionnage. Il allègue qu’il a été victime de harcèlement sexuel par deux collègues de sexe masculin pendant dix ans. Il a signalé les incidents à plusieurs reprises à son employeur, mais celui-ci n’a rien fait pour éviter le harcèlement. Il a finalement pris un congé lié au stress et a par la suite présenté sa dé mission.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et dépenses.
Examen de la politique contre le harcèlement.
Formation sur le harcèlement au travail.
Lettre de recommandation.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation : La plaignante allègue qu’elle a été victime de harcèlement sexuel de la part de son superviseur. Il lui a envoyé des courriels de nature pornographique et a fait des commentaires dégradants à l’égard des femmes.
Règlement :
Don versé à un refuge pour femmes.
Entente conclue pour s’inscrire à une formation sur le harcèlement au travail.
Lettre d’excuses.
Prestation de services
Motif(s) :
Situation de famille
Domaine : Prestation de services
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante allègue qu’il lui a été impossible d’obtenir un passeport pour sa nièce, dont elle est la tutrice légale. Elle a dû obtenir le consentement écrit de la mère naturelle, même si elle ignorait où elle se trouvait.
Règlement : Délivrance d’un passeport et dispense des frais réguliers.
Âge
Domaine : Emploi
Emploi
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation : Le plaignant allègue avoir perdu son emploi en raison de son âge par suite d’une réorganisation de la gestion. Il avait alors 63 ans.
Règlement : Versement de l’indemnité de départ.
Indemnité financière pour dommages et frais juridiques.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant, qui avait 55 ans à l’époque, allègue que le mis en cause l’a éliminé lors de la présélection d’un concours, lui a refusé une formation et n’a pas voulu le muter dans un autre lieu de travail en raison de son âge.
Règlement : Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant est âgé de 64 ans et travaillait à titre de commis des marchandises pour une entreprise de transport. Il allègue que son employeur refusera de l’employer après qu’il aura atteint l’âge de 65 ans, puisqu’il s’agit de la politique d’âge de départ obligatoire à la retraite de l’employeur. Le plaignant allègue que l’employeur n’applique pas uniformément cette politique pour tous les employés.
Règlement :
Report du départ à la retraite de un an.
Envisager de laisser le plaignant travailler de façon temporaire après la date de son départ à la retraite.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : Le plaignant allègue que, après avoir travaillé pendant plus de 40 ans pour le même employeur, son emploi a pris fin lorsqu’il a eu 65 ans, âge de départ obligatoire à la retraite, même s’il satisfaisait à toutes les autres exigences de l’employeur lui permettant de continuer à travailler.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Modification de la politique relative à la retraite pour supprimer le départ obligatoire à la retraite à 65 ans.
Motif(s) : Âge, déficience et état matrimonial
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation : Le plaignant, un septuagénaire, s’est blessé en tombant lorsqu’il se trouvait sur la propriété de son employeur. Il allègue que, après avoir présenté une demande de rapport d’accident, son superviseur a fait un commentaire à propos de son âge et lui a suggéré de prendre sa retraite. De plus, il allègue que son superviseur a tenté de le dissuader de demander un congé de maladie et lui signalé qu’il devrait en subir les conséquences.
Règlement :
Reconnaissance du fait qu’il y a eu des problèmes de communication.
Engagement à améliorer la communication dans l’avenir.
Excuse verbale.
Crédit de deux jours de congé payés.
Orientation sexuelle
Domaine : Emploi
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Orientation sexuelle et déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : Le plaignant allègue qu’il a été victime de harcèlement au travail en raison de son orientation sexuelle et parce qu’on présumait qu’il avait un trouble d’apprentissage. Il allègue que des collègues ont fait des commentaires déplacés et que son superviseur a exercé certaines pressions à propos de différentes questions. Il a finalement démissionné de son emploi pour une durée déterminée parce que l’employeur n’a pas veillé à ce que l’environnement de travail soit exempt de harcèlement.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de confirmation d’emploi.
Le plaignant accepte de démissionner.
Prestation de services
Motif(s) : Orientation sexuelle
Domaine : Prestation de services
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation : La plaignante allègue qu’un organisme gouvernemental a refusé de lui offrir des services parce qu’elle vit une relation avec une personne de même sexe. Au cours du traitement de la plainte, la loi a été modifiée, et l’organisme peut désormais offrir le service demandé.
Règlement :
Déclaration dans le règlement selon laquelle les changements législatifs ont levé des obstacles à l’admissibilité.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets.