Déficience
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
Le plaignant allègue avoir été l’objet de discrimination de la part de son employeur au motif de la déficience. Peu après l’avoir informé d’un problème de toxicomanie, il a dû se soumettre à un test de dépistage de drogues. Il a été congédié immédiatement après avoir été testé positif.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Examen et révision de la politique de dépistage de drogues et d’alcool.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
Le plaignant allègue que son employeur l’a traité différemment après qu’il eut subi une légère crise cardiaque. Bien qu’il ait reçu un certificat de santé sans réserve, il s’est vu refuser des possibilités de promotion, d’affectation et de déploiement à l’étranger. On a finalement mis fin à son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Indemnité financière pour perte de salaire, y compris un paiement rétroactif pour une période de trois ans.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
La plaignante a reçu un diagnostic de thrombose et a été jugée incapable de retourner au travail. Elle allègue que son employeur lui a refusé ses prestations médicales.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
La plaignante, qui souffre d’anxiété, allègue que son employeur n'a pas pris de mesures d’adaptation à son retour au travail.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Le plaignant, qui souffre d'une scoliose, a tenté un retour au travail après un remplacement des deux hanches. Il allègue que son employeur n'a pas pris les mesures voulues pour tenir compte de ses besoins et pour le réintégrer convenablement.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire.
Rajustement des crédits de congés annuels.
Affectation à un poste adapté à temps plein.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
La plaignante allègue que son employeur lui a refusé un congé de maladie de un mois et qu’il a ensuite mis fin à son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant souffre de maux de dos sévères et persistants qui se traduisent par des maux de tête et de la difficulté à demeurer assis pendant de longues périodes. Il allègue que son employeur lui a refusé de travailler depuis la maison pour tenir compte de sa déficience et qu’il a ensuite été suspendu sans salaire.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Indemnité financière pour perte de salaire et cessation d’emploi.
Entente pour rompre le lien d’emploi.
Services de consultation en réorientation de carrière.
Lettre de regrets et lettre d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est en congé de maladie par suite de blessures à la jambe et à la cheville. Elle allègue que son gestionnaire l'a injuriée en public, a mis son invalidité en doute et l'a menacée de congédiement. Elle a fini par quitter son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et cessation d’emploi.
Indemnité financière pour frais juridiques.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est partiellement paralysée du côté droit à la suite d’un anévrisme au cerveau. En raison de sa condition, elle se fatigue très facilement et travaille lentement. Elle allègue que son employeur n’a pas tenu compte de sa déficience et qu’elle a été congédiée parce qu’elle était trop lente et faisait de trop nombreuses erreurs.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et cessation d’emploi.
Motif(s) : Déficience, race, couleur
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Membre d'une minorité visible, le plaignant aurait été traité différemment de ses collègues blancs à la suite de blessures subies dans un accident de voiture. Pendant qu’il était en congé d’invalidité, son employeur l'aurait menacé de renvoi s'il ne revenait pas au travail malgré qu'il n'était pas encore rétabli. Il a finalement été congédié.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Indemnité de départ.
Formation et services de consultation pour replacement.
Retrait d’une lettre d’avertissement de son dossier personnel.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante a des allergies sévères au parfum et aux émanations de produits chimiques. Elle allègue que, bien que son employeur ait instauré une politique sans parfum dans le milieu de travail, il a refusé de tenir dûment compte de ses restrictions médicales en étendant la politique aux clients qui se présentent dans les locaux et en lui évitant tout contact face à face avec le public. Finalement, elle a dû prendre un congé de maladie.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et perte de salaire.
Régime de retraite.
Trois mois de services de consultation pour replacement.
Frais médicaux.
Motif(s) : Déficience, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, qui est d’origine italienne, allègue que son superviseur s’est lancé dans une série de courriels contenant des remarques racistes à son sujet. Cet incident l’a obligée à prendre un congé de maladie. Son employeur aurait refusé de la muter dans un poste relevant d'un autre superviseur. Il lui aurait dit qu’elle pouvait essayer de se trouver un autre poste à l’interne, faute de quoi elle serait congédiée.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Entente pour rompre le lien d’emploi.
Indemnité de retraite.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Le plaignant, qui est sourd, allègue qu’un représentant des ressources humaines n’a pas voulu accepter sa demande d’emploi, jugeant que l’environnement de travail était trop dangereux pour une personne sourde.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets.
Notification des possibilités d’emploi.
Évaluation indépendante des mesures d’adaptation nécessaires.
Consultation de la communauté sourde sur des façons de tenir compte des besoins des employés sourds.
Consultation de la Commission concernant l’élaboration de politiques d’adaptation et de respect en milieu de travail ainsi que la formation future.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
La plaignante, qui se déplace en fauteuil roulant, dit avoir été blessée au travail par un dispositif d’ouverture de porte qui fonctionnait mal. De plus, son employeur ne lui aurait jamais fourni le matériel ergonomique dont elle avait besoin en raison de sa déficience (bureau, clavier, chaise, accoudoirs, portes adaptées aux personnes handicapées, etc.).
Règlement :
Nouvelle évaluation ergonomique et mise en œuvre des recommandations par l’employeur.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Le plaignant, qui souffre d’une lésion à la colonne vertébrale, dit avoir perdu son poste d’agent de sécurité en raison de sa déficience peu après son embauche. Son superviseur estimait que le travail serait trop dur pour lui.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
La plaignante, qui souffre de microtraumatismes répétés aux mains, allègue que son employeur a refusé de tenir compte de ses besoins. Il aurait refusé de lui fournir un système informatique à commande vocale qui lui aurait permis d'exécuter des tâches répétitives sans avoir toujours mal.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Crédit de congés de maladie et de congés annuels.
Technologie informatique adaptée.
Formation linguistique.
Offre d’une nomination à un poste de niveau supérieur.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
Le plaignant souffre d'un trouble neurologique chronique qui lui cause de la douleur et de l’œdème. Il allègue que son employeur a refusé de modifier ses fonctions pour tenir compte de ses besoins et insisté pour qu’il revienne au travail seulement lorsqu’il serait complètement rétabli. Il a fini par perdre son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Deux personnes ayant une déficience ont déposé des plaintes contre le même employeur. Les deux employés, qui avaient des fonctions modifiées, allèguent que leur employeur leur a demandé de faire des heures supplémentaires pendant des jours de congé. Ils ont accepté, mais, par la suite, on leur a dit qu’ils ne pouvaient faire des heures supplémentaire parce qu’ils avaient des fonctions modifiées.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Confirmation par l’employeur que les employés ayant des fonctions modifiées ont droit à des heures supplémentaires.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Souffrant d’une blessure au pied, la plaignante a demandé qu'on modifie ses fonctions pour tenir compte de ses besoins. Elle allègue que son superviseur a insisté pour qu’elle accomplisse des tâches dépassant ses capacités. Son refus lui a valu un rapport de rendement insatisfaisant. Elle est finalement partie en congé d’invalidité de longue durée.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Programme de retour au travail dans un autre secteur et sous la direction d’un autre gestionnaire.
Maintien de l’échelon de rémunération pendant la période de retour au travail.
Entente permettant à l’employée d’annoter ses évaluations de rendement.
Retrait d’une mauvaise évaluation de rendement.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante a développé des troubles d’anxiété et de dépression liés au stress au travail et a pris plusieurs mois de congé. Elle allègue qu’on ne lui a pas permis de retourner au travail lorsqu’elle a tenté de le faire et qu’on lui a dit qu’elle n’était pas bien intégrée. Après quoi, on a mis fin à ses prestations d’invalidité de longue durée.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Indemnité financière pour cessation d’emploi et recyclage.
Protection du revenu à long terme jusqu’à 65 ans.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
Le plaignant a été embauché pour une période de trois ans. Il a été confronté à une série de situations menaçantes au travail et a reçu un diagnostic de trouble de stress post-traumatique. Il allègue que son employeur n’a pas renouvelé son emploi d’une durée déterminée pour ne plus avoir à composer avec sa déficience. Après sa cessation d’emploi, le plaignant s’est installé dans une autre province pour être près de sa famille et de ses professionnels de la santé.
Règlement :
Réintégration dans un poste d’une durée indéterminée.
Indemnité financière pour préjudice moral et dépenses.
Traitement rétroactif et indemnités intégrales, y compris les cotisations au régime de retraite avec intérêts.
Coûts de réinstallation avec intérêts.
Crédits de congés de maladie supplémentaires.
Calendrier de retour au travail établi de concert avec l’équipe médicale du plaignant.
Retrait du dernier rapport d’évaluation de rendement du plaignant.
Confirmation écrite que les événements à l’origine de sa déficience sont survenus en cours d’emploi.
Coordination avec un autre ministère pour permettre au plaignant de retourner dans sa province d’origine pour y travailler.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant s’est blessé au dos au travail. Il allègue qu’on l'a forcé à retourner au travail avant d’être complètement rétabli et qu’on n’a pas pris les mesures d’adaptation recommandées par son médecin. Il affirme également que son rendement a été évalué par rapport à toutes les fonctions du poste, sans tenir compte des mesures d’adaptation recommandées.
Règlement :
Entente pour rompre le lien d’emploi.
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et préjudice moral.
Indemnité financière pour perte de prestations d’invalidité et pour frais juridiques.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
La plaignante, qui est réceptionniste, souffre de sclérose en plaques. Vu la nature de sa déficience, elle ne peut prévoir quand elle sera malade ni pendant combien de temps. Elle allègue que son superviseur a écrit, dans son évaluation de rendement, qu’elle devrait prendre moins de congés de maladie. Elle a refusé de signer l'évaluation.
Règlement :
Modifications à l’évaluation de rendement par rapport aux congés de maladie.
Motif(s) : Déficience, sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
La plaignante a été embauchée à titre temporaire. Par la suite, elle a posé sa candidature à un poste permanent et indiqué dans le formulaire de demande qu’elle souffrait d’un trouble dépressif. Elle soutient que son gestionnaire a écarté sa candidature au poste permanent à cause de sa déficience et qu’il a aussi mis fin à son emploi temporaire.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et dommages-intérêts généraux.
Indemnité financière pour perte de salaire.
Examen des méthodes d’application des exigences d’ordre médical.
Communication aux cadres de direction des doléances de la plaignante.
Lettre de recommandation.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
La plaignante, qui a reçu un diagnostic de dépression, allègue que son employeur n'a pas tenu compte de ses besoins et qu'il a refusé un congé pour raisons médicales. Elle a fini par démissionner de son poste.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire et préjudice moral.
Lettre de regrets et lettre de recommandation.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante a commencé à éprouver de graves problèmes de santé mentale peu après son embauche et a donc dû prendre quelques jours de congé de maladie. Elle allègue qu’à son retour au travail, son employeur a refusé de lui payer ses jours de maladie. Elle s’est absentée quelques jours de plus pendant sa période de probation, ce qui a mené à son licenciement.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Relevé d’emploi modifié.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation :
Le plaignant, qui est un diabétique insulino-dépendant, allègue que ses gestionnaires ont lancé une campagne de harcèlement et d’abus dirigée contre lui. Il a finalement été obligé de prendre un congé de maladie, puis un congé d'invalidité de longue durée. Il soutient aussi que son employeur a mis deux ans pour donner suite à une demande de mesures d’adaptation.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante a une basse vision et se déplace en triporteur. Elle allègue que son employeur n'a pas tenu compte de sa déficience. Il a omis de lui fournir un lieu de travail entièrement accessible et des documents en gros caractères. Lorsqu’elle s’est plainte du manque de mesures d’adaptation, elle a été ostracisée par ses collègues et transférée à un autre lieu de travail qui, lui non plus, n’était pas accessible.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Déficience, orientation sexuelle
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, qui est homosexuel, a mal au dos. Il allègue qu'après avoir confié à sa superviseure qu'il était homosexuel, cette dernière lui aurait dit « tu es gai, tu es viré ». La semaine suivante, le plaignant a dû prendre un congé pour des raisons médicales. La mise en cause a jugé que le certificat médical qu’il lui avait soumis n'était pas suffisant et lui a demandé d’en produire un plus détaillé, ce qui a été fait. Peu après, le plaignant a été congédié.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Prestation de services
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Transports
Allégation :
La plaignante, qui se déplace à l’aide d’une canne, dit avoir de la difficulté à accéder à l’une des stations de la compagnie de transport. Ses doléances portent sur des éléments comme l’éclairage, la signalisation et l'inclinaison des rampes d’accès.
Règlement :
La compagnie de transport a accepté d’effectuer les modifications, réfections et améliorations nécessaires dans un délai raisonnable.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Communications
Allégation :
La plaignante, qui a une déficience visuelle, déplore qu’un télédiffuseur n’ait pas fourni un signal de vidéodescription (VD) pendant la diffusion de plusieurs émissions de télé qui l’intéressaient.
Règlement :
Le télédiffuseur contactera le distributeur du signal VD afin d’obtenir celui-ci. En cas d’échec, il soumettra la question au CRTC.
Séance de sensibilisation pour le personnel responsable de la programmation et des relations avec l’auditoire.
Ajout sur le site Web du télédiffuseur d’information qui, du point de vue technique, serait peut-être impossible à décrire pendant une émission en direct.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, qui a une déficience non divulguée, allègue avoir été traité défavorablement par des employés de sa banque. Ceux-ci l'auraient questionné au sujet de ses blessures et du montant de ses chèques d’indemnités. Ils auraient aussi laissé entendre que les chèques qu’il souhaitait déposer dans son compte étaient frauduleux.
Règlement :
Renonciation aux frais de services bancaires pendant un an.
Don de bienfaisance à une organisation au choix du plaignant.
Chèque-cadeau.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant allègue que sa banque lui a refusé des services d’interprétation gestuelle (ASL).
Règlement :
La banque en question a informé tous ses employés au Canada qu’elle avait pour règle de fournir, sur demande, les services d'interprètes gestuels dont les noms figurent dans une base de données nationale sur des organismes fournissant des services d'interprètes ASL.
La banque étudiera également des moyens d’informer la communauté sourde de sa politique concernant les interprètes ASL et présentera un rapport à la Commission.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Transports
Allégation :
Le plaignant est le père d’une jeune enfant allergique aux arachides et aux noix. Il allègue qu’à deux occasions distinctes, une compagnie de transport n’a pas tenu compte de la déficience de sa fille. Elle aurait refusé de retirer les arachides et les noix de son menu ou de cesser de vendre ces produits à sa clientèle.
Règlement :
Entente sur une stratégie d’évitement médicalement approuvée pour composer avec l’allergie de sa fille lorsqu’elle voyage à bord de véhicules du transporteur.
Examen des pratiques en vigueur à l’égard des personnes allergiques aux arachides et aux noix.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation :
Le plaignant, qui a eu une greffe de cornée, allègue qu’on lui a refusé des mesures d’adaptation dans son poste d’agent de sécurité. Pour avoir accès aux zones réglementées, il doit se soumettre à un système de vérification biométrique. Il allègue que le dispositif de lecture de l’iris utilisé pour la vérification a mal fonctionné à plusieurs reprises en raison de sa greffe. Plutôt que de lui donner accès à un lecteur portable d’empreintes digitales, on l’a envoyé à d’autres points de contrôle assez éloignés de son poste de travail. En d’autres occasions où le lecteur d’empreintes digitales était disponible, on lui a dit qu'il ne pouvait l’utiliser.
Règlement :
Explication des contraintes de l’employeur par rapport l’équipement biométrique.
Promesse de fournir à l’entreprise qui gère l’équipement des éclaircissements sur le recours à d’autres méthodes de balayage pour répondre aux besoins individuels.
Regrets exprimés de vive voix.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation :
Le plaignant, qui est malentendant, allègue qu’un organisme a refusé de lui fournir les services d’un interprète gestuel pendant qu’il utilisait ses installations.
Règlement :
Indemnité financière pour frais juridiques.
Don à la Société canadienne de l’ouïe.
Modification de la politique pour tenir compte des besoins des personnes sourdes ou malentendantes.
Les parties ont convenu d’une annonce publique pour faire connaître le changement de politique.
Motif(s) : Déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante se déplace en fauteuil roulant avec l'aide d'un chien d'assistance. On lui a refusé l’accès à une salle de divertissement parce qu'elle était accompagnée de son chien.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets.
Race, couleur, origine nationale ou ethnique, religion
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Sexe, religion, origine nationale ou ethnique, déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Organisme fédéral distinct
Allégation :
Le plaignant allègue que son superviseur l’a agressé et lui a fait des remarques déplacées à connotation sexuelle et des commentaires négatifs sur son origine ethnique et sa spiritualité autochtone. Le plaignant a fini par démissionner de son poste.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et dommages-intérêts généraux.
Lettre d’excuses.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, religion, sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
Le plaignant allègue que son superviseur l’a harcelé en lui faisant des commentaires à connotation sexuelle au sujet de rapports sexuels entre le plaignant et sa femme et en posant des gestes de nature sexuelle avec sa nourriture. Son superviseur lui aurait aussi demandé s’il était un Taliban ou membre d’un réseau terroriste. Le plaignant a informé son employeur de ces actes et il a été congédié par la suite.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique, déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
Le plaignant, qui est de race noire, souffre de dépression et d’anxiété. Il allègue que ses superviseurs l'ont traité avec mépris et brusquerie, ont critiqué son rendement de manière abusive et l’ont soumis à une supervision exagérée de même qu'à de dures mesures disciplinaires.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et pour frais juridiques.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Race, couleur
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
La plaignante, qui est de race noire, allègue qu’un collègue a installé sur son ordinateur un écran de veille montrant des images avilissantes à caractère raciste. L’employeur a fait enquête, mais n’a pu déterminer qui était responsable.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Rétablissement des jours de congé de maladie.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
La plaignante, une Autochtone, allègue que son superviseur lui a fait des remarques désobligeantes sur les Autochtones, l’a harcelée et aurait joué un rôle dans la résiliation de son contrat de travail temporaire. L’employeur n’est pas intervenu après avoir été informé du harcèlement.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets et lettre de recommandation.
Motif(s) : Race
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, une Asiatique, occupait un poste de gestionnaire dans le secteur bancaire. Elle dit avoir été harcelée, puis congédiée, après qu'elle eut pris des mesures disciplinaires à l’encontre d’un employé blanc.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et pour frais juridiques.
Indemnité de retraite.
Lettre de confirmation d’emploi.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, couleur
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
Le plaignant, qui est de race noire, allègue qu’il s'est vu refuser un poste de travail et de la formation et qu’il a été l’objet de remarques racistes. Il a finalement été renvoyé.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Formation en matière de droits de la personne aux employés de l’endroit.
Motif(s) : Race
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, qui est de race noire, allègue que ses superviseurs l’ont harcelé et que des collègues l’ont accablé d’injures et de remarques racistes. Il dit qu’on lui donnait plus de travail qu’à ses collègues et qu’il était moins bien payé qu’eux. On a finalement mis fin à son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Indemnité financière pour fin d’emploi et perte de salaire.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique, couleur, situation de famille, état matrimonial
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Le plaignant, qui est de race blanche, allègue qu’un groupe membre des Premières nations sapait son travail et a omis de lui offrir un milieu de travail exempt de harcèlement. Il dit aussi avoir été accusé de priver d’autres personnes d’avantages dont il profite du fait qu’il est marié à une femme membre des Premières nations admissible aux avantages.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
Participant à un programme de formation, le plaignant allègue avoir été l’objet de remarques désobligeantes de la part d’un de ses professeurs relativement à son patrimoine autochtone. Il allègue que le professeur en question a tenté à plusieurs reprises de le faire exclure du programme et l’a forcé à partir le dernier jour même s’il avait terminé tous les éléments du programme avec succès.
Règlement :
Attestation officielle reconnaissant que le plaignant a terminé le programme avec succès.
Motif(s) : Race, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
La plaignante, une Canadienne originaire du Moyen-Orient, a posé sa candidature à un poste. Elle allègue que, pendant l’entrevue d’emploi, elle a mentionné qu’un membre de sa famille immédiate faisait un long séjour au Moyen-Orient. L’entrevue s’est alors terminée brusquement, ce qui l’a découragée d’aller de l’avant avec sa demande d’emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
La plaignante pourra présenter une nouvelle demande à une date ultérieure.
Les intervieweurs recevront une formation en droits de la personne.
Lettre de regrets.
Prestation de services
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique
Domaine : Prestation de services
Secteur : Communications
Allégation :
Membre d’une minorité visible, le plaignant allègue qu’un représentant de son câblodistributeur l’a traité défavorablement. Le représentant en question l'aurait harcelé et lui aurait fait des remarques désobligeantes à caractère raciste. Le plaignant aurait tenté de discuter de la question avec l’un des gestionnaires, mais celui-ci se serait montré impoli et grossier envers lui.
Règlement :
Équipement gratuit et service de câblodiffusion fourni gratuitement au plaignant pendant un an.
Motif(s) : Race, couleur, origine nationale ou ethnique et sexe
Domaine : Prestation de services
Secteur : Banques
Allégation :
Le plaignant, qui est de race noire, allègue que son dossier a fait l’objet d’un examen poussé à l’excès lorsqu’il a fait une demande de prêt. Il allègue que la personne qui a étudié sa demande a été impolie et lui a fait des remarques déplacées.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et frais juridiques.
Motif(s) : Origine nationale ou ethnique, race, déficience
Domaine : Prestation de services
Secteur : Transports
Allégation :
La plaignante, qui est Autochtone, souffre d’arthrite rhumatoïde. Elle allègue que, pendant qu’elle voyageait avec ses enfants, un préposé l’a harcelée de même que ses enfants. Il les aurait traités différemment des autres passagers pendant le voyage.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux et préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Sexe, état matrimonial et situation de famille
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Sexe, orientation sexuelle
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
La plaignante, qui est mariée à une femme, travaille dans un milieu à prédominance masculine. Elle allègue qu’on lui a refusé des possibilités d’avancement et de formation et qu’elle a été harcelée par ses collègues. Finalement, elle a été obligée de prendre un congé de maladie à cause du stress au travail.
Règlement :
Intégration immédiate à un autre groupe avec apprentissage d'un autre métier. Possibilité de suivre une formation de superviseur.
Rajustement des congés de maladie.
Services de consultation sur demande.
Invitation à faire partie du comité de l’équité en emploi de l’employeur.
Motif(s) : Sexe, race, origine nationale ou ethnique, couleur
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
La plaignante aurait été soumise à du harcèlement au travail (blagues racistes, remarques sexistes et affiches montrant des femmes nues). Elle dit avoir été congédiée à cause de ses plaintes de harcèlement.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Examen de la politique sur la fourniture de références sur des ex-employés.
Motif(s) : Sexe, déficience
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
La plaignante, qui est conductrice de grand routier, dit avoir eu moins d’occasions de travailler que ses collègues masculins. Lorsqu’elle est tombée malade, on aurait annulé ses prestations de maladie et mis fin à son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Sexe, situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
La plaignante a été en congé de maternité pendant un an. Avant son retour prévu au travail, on l’a avisée que son poste avait été aboli à la suite d’une restructuration. Elle dit avoir été remplacée à cause de sa grossesse et de sa situation de famille.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Motif(s) : Situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, dont le fils est atteint d’asthme, allègue avoir reçu un avertissement après s’être absentée du travail pour s’occuper de son enfant malade même si elle avait fourni une note du médecin. Par la suite, on l’aurait avisée qu’on mettait fin à son emploi à cause d’une infraction à la sécurité. Elle allègue qu’on a mis fin à son emploi en raison des absences liées à son enfant.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
La plaignante occupait, depuis neuf mois, un poste temporaire d’une durée de un an lorsqu’elle est partie en congé de maternité. Elle allègue que les gens qui ont été embauchés à peu près en même temps qu’elle ont obtenu un poste permanent alors que son contrat n’a pas été renouvelé en raison de son congé de maternité.
Règlement :
Réintégration dans son poste temporaire avec traitement rétroactif.
Approbation du congé parental de la plaignante jusqu’à ce qu’elle soit prête à revenir au travail.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante dit avoir été subi du harcèlement sexuel sous forme de remarques et de gestes déplacés de la part de son superviseur. Elle aurait perdu son emploi après s’être plainte à son employeur.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Examen de la politique par la Commission.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante est enceinte et dit que, en raison de fréquents problèmes de santé liés à sa grossesse, elle a décidé de s’installer ailleurs pour être près de sa famille et pour recevoir de meilleurs soins médicaux. Elle déclare que son employeur a une politique permettant de s’absenter 60 jours, période pendant laquelle un employé peut déménager et se trouver un autre poste au sein de l’organisation. Elle allègue que son employeur a refusé de lui accorder un congé autorisé à cause de sa grossesse et que, par conséquent, elle a dû quitter son emploi.
Règlement :
Lettre d’emploi.
Envoi du curriculum vitae de la plaignante à toutes les succursales de sa région de résidence.
Motif(s) : Sexe, situation de famille
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante a été superviseure pendant quatre ans avant son congé de maternité. Son employeur a embauché quelqu’un pour la remplacer temporairement. Elle allègue qu’après son retour au travail, elle a appris que l’employé temporaire était devenu permanent et qu'il occupait son bureau. Les effets personnels de la plaignante avaient été remisés dans un local d’entreposage qui, lui a-t-on dit, était son nouveau bureau. On lui a aussi confié des tâches beaucoup plus subalternes. La plaignante a démissionné moins d’un mois après son retour au travail.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral et frais juridiques.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
La plaignante allègue que son employeur a fait preuve de discrimination envers elle en refusant de prolonger son contrat à terme parce qu’elle était enceinte, ce qui la rendait inadmissible aux prestations complémentaires de maternité.
Règlement :
Reconduction du contrat à terme de la plaignante avec effet rétroactif.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante allègue qu’un collègue lui a fait des remarques déplacées et des avances malvenues. Après avoir repoussé ses avances, il a lancé une campagne de harcèlement et de diffamation qui a eu des répercussions sur son travail. Elle s’est plainte à l’employeur, qui a pris la situation en main, mais les mesures prises n’ont pas permis de la résoudre.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Examen de la politique de l’employeur visant à prévenir le harcèlement et de ses procédures d’enquête interne.
Formation en droits de la personne pour tout les employés.
Regrets exprimés de vive voix.
Motif(s) : Sexe, situation de famille, race
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante, qui est de race blanche et mère de deux enfants, travaillait pour un conseil de bande autochtone. Elle allègue que ses collègues l’injuriaient et la harcelaient parce qu’elle n’était pas Autochtone. Elle a fini par perdre son emploi.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Motif(s) : Sexe, orientation sexuelle, situation de famille, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation : La plaignante allègue que son superviseur et certains collègues masculins faisaient des remarques déplacées au sujet des femmes, des gais et de certains groupes ethniques. Son superviseur racontait des blagues salées et, à une occasion, un collègue a frappé la plaignante à la poitrine. Elle a appelé le service des ressources humaines pour faire part de ses préoccupations. Le lendemain, son superviseur a dit à tous ses collègues qu’elle avait déposé une plainte contre eux. Elle allègue que son employeur n’a pas répondu à ses doléances de manière satisfaisante.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Entente pour installer des affiches visant à lutter contre le harcèlement sexuel dans toutes les installations canadiennes.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
La plaignante, une camionneuse, allègue que son formateur lui aurait fait des remarques déplacées et l’aurait injuriée pendant sa formation de conductrice de grand routier. Lorsqu’elle a protesté, le formateur a commencé à la traiter avec mépris et a refusé de tenir compte de ses besoins pendant le trajet routier. Elle a dénoncé le comportement du formateur, mais aucune mesure n'a été prise pour corriger la situation.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Formation sur le respect en milieu de travail pour tout le personnel et les camionneurs.
Obligation de réviser la politique de prévention du harcèlement.
Motif(s) : Sexe, situation de famille, état matrimonial
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
Agente de sécurité dans un aéroport, la plaignante allègue que ses collègues lui faisaient des observations désobligeantes sur son mari et des remarques de nature sexuelle. Elle s’en est plainte à ses gestionnaires, mais le problème a persisté. Finalement, elle a dû s’absenter à cause du stress.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire.
Indemnité financière pour préjudice moral.
Aucune perte d’ancienneté à cause de l’absence.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante travaillait au bureau administratif d’une groupe des Premières nations. Elle allègue qu’un responsable la harcelait constamment en lui faisant des remarques suggestives et en la surveillant de manière intimidante. Elle lui a demandé d’arrêter et s’est plainte à son superviseur, mais sa plainte n’a jamais été étudiée. On a mis fin à son emploi pendant qu’elle était en congé pour cause de stress.
Règlement :
Remboursement complet de ses frais de scolarité en vue d’obtenir un diplôme universitaire.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
La plaignante allègue que des collègues lui faisaient des allusions sexuelles et que superviseur l’a traitée durement. Elle s’est plainte, mais en vain. Finalement, elle a dû démissionner.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
L’employeur reverra sa politique de prévention du harcèlement.
Motif(s) : Sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
La plaignante a été congédiée après quelques mois d'emploi. La personne qui l’a congédiée aurait tenu des propos discriminatoires à son endroit, lui disant qu’une femme ne devait pas être répartiteur, et elle l'aurait faussement accusée d'avoir fait perdre un contrat à l’employeur.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de recommandation.
Lettre confirmant que la plaignante n’est pas responsable de la perte d’un contrat.
Prestation de services
Motif(s) : État matrimonial et situation de famille
Domaine : Prestation de services
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante allègue qu’une banque a décidé de ne plus du tout lui fournir de services bancaires après que son mari eut fait des commentaires menaçants à l’un des employés de la banque.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre d’excuses.
Âge
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
Le plaignant allègue qu’une règle du régime de retraite de l’employeur l’a forcé à prendre sa retraite. Il soutient également que l’employeur aurait pu demander une exemption pour lui permettre de travailler après l’âge de la retraite, mais celui-ci aurait refusé de le faire. La possibilité de travailler à contrat après la retraite aurait été évoquée au cours de discussions avec l’employeur, mais ne s’est jamais concrétisée.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Amorce de discussions avec l’organisation patronale en vue de l’abolition possible de la retraite obligatoire.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Transports
Allégation :
Le plaignant était employé en vertu d’une convention collective prévoyant la retraite obligatoire à 65 ans. Alors qu’il préparait sa transition vers la retraite, il a appris que sa province avait aboli la retraite obligatoire pour les employés sous réglementation provinciale. Il a demandé à son employeur s’il était possible de continuer à travailler après 65 ans. Celui-ci a d’abord consenti à étudier la question, mais il a finalement rejeté sa demande.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Lettre de regrets.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, qui a atteint l’âge de 65 ans, allègue qu’elle a été forcée de prendre sa retraite suivant la politique de retraite obligatoire de son employeur.
Règlement :
Indemnité financière pour perte de salaire.
Prolongation de un an du contrat d’emploi.
Examen de la politique de retraite obligatoire.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
Le plaignant allègue que son employeur lui a dit qu’il devrait prendre sa retraite à 65 ans. Par la suite, il a informé ses superviseurs qu’il voulait continuer à travailler après 65 ans. Son employeur lui a permis de continuer à travailler, mais en réduisant son salaire et ses avantages.
Règlement :
Indemnité financière pour dommages-intérêts généraux.
Emploi continu avec maintien du salaire et des avantages pour une période déterminée.
Motif(s) : Âge, origine nationale ou ethnique
Domaine : Emploi
Secteur : Banques
Allégation :
La plaignante, une Asiatique de 57 ans, allègue que des employés jeunes et nouvellement arrivés ont refusé de travailler avec elle pendant leur formation et lui ont fait des remarques désobligeantes. Elle a fait part de ces remarques à son employeur, et celui-ci l’a informée qu’il n’y pouvait rien. Par la suite, l’employeur lui a dit qu’elle ne convenait pas pour le poste et l’a congédiée. Elle allègue qu’on a mis fin à son emploi en raison de son âge et de son origine ethnique.
Règlement :
Indemnité financière pour renonciation à son droit de réintégration.
Retrait d’une plainte pour renvoi injustifié et d’une plainte relative aux droits de la personne.
Lettre d’emploi.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Autre
Allégation :
Un groupe de quatre travailleurs âgées de 65 ans et plus allèguent que leur employeur a mis fin à leur emploi après l’adoption d’une politique de retraite obligatoire.
Règlement :
Indemnité financière à chaque plaignant pour licenciement, préjudice moral et frais encourus.
Possibilité de poser sa candidature à des postes ouverts à l’avenir.
Motif(s) : Âge
Domaine : Emploi
Secteur : Fonction publique fédérale
Allégation :
Le plaignant, qui a plus de 60 ans, travaillait comme consultant. Un représentant de l’organisme retenant ses services et responsable du renouvellement de son contrat lui aurait demandé pourquoi il continuait à travailler à son âge et lui aurait suggéré de demeurer à la maison.
Règlement :
Indemnité financière pour préjudice moral.
Prestation de services
Aucun cas.
Orientation sexuelle
Domaine : Prestation de services
Emploi
Motif(s) : Orientation sexuelle, sexe
Domaine : Emploi
Secteur : Communications
Allégation :
La plaignante, qui est lesbienne, allègue que son superviseur l’a exposée à des remarques et à des gestes déplacés de nature sexuelle. Elle en a informé ses supérieurs, mais ses plaintes n’ont pas été traitées de manière satisfaisante, ni de manière confidentielle. La plaignante a finalement été congédiée sans motif et sans préavis.
Règlement :
Les parties ont conclu une entente dont les modalités n’ont pas été divulguées.
Prestation de services
Aucun cas.