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Régler les différends

Outils et ressources

Les tableaux suivants vous fournissent des précisions sur le nombre de décisions définitives rendues par la Commission ainsi que sur l’âge moyen des dossiers actifs à l’étude. Des progrès importants ont été réalisés au cours des deux dernières années dans le traitement des dossiers. Revenez bientôt consulter cette section pour suivre la progression des résultats.

NOMBRE TOTAL DE DÉCISIONS DÉFINITIVES RENDUES PAR LA COMMISSION

 200220032004200520062007200820092010
Janvier4469100698264 2838

   53

Février371011058613954 2558

   36 

Mars5791195152142915155

   53 

Avril459380102 107303959

   47 

Mai10510010113491684860

   35 

Juin8413810711329734746

   64 

Juillet31901229510697136

165** 

Août48237289786311453

   42 

Septembre4516310812437454639

   57 

Octobre5383747960437554

   40 

Novembre327092700*107786744 
Décembre148286 1171495811410877  
TOTAL 729130712731892976820649619 

*En novembre 2005, la Commission a rendu des décisions définitives sur un groupe de 558 cas inter-reliés.

**Au total,  94 plaintes ont été référées au Tribunal en juillet 2010

 ce tableau démontre le nombre total de décisions définitives rendues par la commission de janvier 2005 à 2007. en 2005 le nombre total de décisions définitives était 1892. en 2006 le nombre total de décisions définitives était 976. en 2007 le nombre total de décisions définitives était 820. en 2008 le nombre total de décisions définitives était 649. 


ÂGE MOYEN DES DOSSIERS ACTIFS À L’ÉTUDE

Au 31 décembre 200225,34 mois
Au 31 décembre 200315,60 mois
Au 31 décembre 200412,55 mois
Au 31 décembre 200510,90 mois
Au 31 décembre 20069,50 mois
Au 31 décembre 20079,20 mois
Au 31 décembre 20088,90 mois
Au 31 décembre 2010 

 7,80 mois

2010 à ce jour
Janvier7,30 mois
Février7,60 mois
Mars7,60 mois
Avril7,80 mois
Mai
Juin 
Juillet
Août 
Septembre 
Octobre 
Novembre 
Décembre 
 

ce tableau démontre l’âge moyen des dossiers actifs à l’étude de janvier 2006 au présent. l’âge moyen en date du 31 décembre 2006 9,50 mois. en date du 31 décembre 2007 9,20 mois. en date de décembre 2008 8,90.

Dernière mise à jour : 2010-11-26
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