Liste des employeurs assujettis à la Loi sur l'équité en matière d'emploi

La Loi sur l’équité en matière d’emploi s’applique à la fonction publique fédérale et au secteur privé sous réglementation fédérale. Cette loi protège environ 13 % de la population active du Canada.

La Loi sur l’équité en matière d’emploi s’applique à plus de 600 employeurs sous réglementation fédérale. Pour déterminer si votre employeur est sous réglementation fédérale, veuillez sélectionner un des liens ci-dessous :

• Secteur public
• Secteur privé
• Organisme distincts
• Autres employeurs du secteur public