Article 33 - Disposition dérogatoire:
une clause qui permet d'échapper à la Charte
17 avril 1982
Pour comprendre l'article 33, il faut retourner en arrière. Loin
en arrière.
Notre forme de gouvernement parlementaire a commencé en Angleterre
sans constitution officielle, écrite. Le pouvoir de légiférer
incombait tout d'abord au roi, puis au Parlement, et c'était un
pouvoir quasi absolu. Les tribunaux interprétaient les lois sans
avoir le pouvoir de les adopter ni d'y déroger. Les gouvernements
avaient le pouvoir d'adopter les lois qu'ils jugeaient nécessaires.
Le Canada avait toujours connu ce type de gouvernement et la majorité
de la population en était satisfaite.
L'enchâssement dans la Constitution de la Charte canadienne
des droits et libertés modifie cet état de choses.
Il place la Charte au-dessus du pouvoir des gouvernements. Les tribunaux
ont désormais pour tâche d'examiner les lois et de juger
si elles sont conformes à la Charte, faute de quoi elles sont abrogées.
Les tribunaux canadiens se sont tout à coup retrouvés investis
de beaucoup plus de pouvoir. Aux États-Unis, la Déclaration
des droits est enchâssée dans la Constitution américaine.
Les magistrats non élus se sont servis de leur pouvoir pour abolir
les lois sur l'avortement et pour mettre fin à la ségrégation
raciale dans les écoles sans le consentement du Congrès
dont les membres sont élus. Certaines personnes au Canada - et
tout particulièrement les gouvernements provinciaux - craignent
que la Charte limite la démocratie et donne trop de pouvoir aux
tribunaux.
À la demande des premiers ministres provinciaux, une solution
de compromis a été ajoutée à la Charte. Il
s'agit de l'article 33. Cette disposition donne aux gouvernements fédéral
et provinciaux le pouvoir d'adopter une loi qui déroge à
l'article 2 et aux articles 7 à 15 de la Charte, à la condition
que cette dérogation soit expressément déclarée.
L'article 33 est une clause qui permet d'échapper à la
Charte. Il permet à un gouvernement d'adopter certaines lois comme
si la Charte n'existait pas. On ne peut toutefois pas avoir recours à
cette disposition pour abolir le droit de vote, la liberté de circulation
et les droits à l'instruction dans la langue de la minorité.
La Charte est une arme à double tranchant. D'une part, elle limite
le pouvoir des gouvernements d'adopter des lois qui bafouent les droits
de la personne; d'autre part, elle limite le pouvoir des représentants
élus de façon démocratique d'accomplir la volonté
de la population.
Faits futurs
Jusqu'en l'an 2000, deux provinces seulement auront recours à
la « disposition dérogatoire » - le Québec et
la Saskatchewan. (Le Québec n'a jamais signé de la Constitution
après son rapatriement.)
Lorsque la Charte est entrée en vigueur en 1982, toutes les lois
du Québec ont été abrogées et immédiatement
promulguées à nouveau avec l'ajout de la disposition dérogatoire
prévue à l'article 33. En outre, toutes les nouvelles lois
du Québec sont promulguées avec la disposition de dérogation.
On mettra éventuellement fin à cette pratique. Puis, en
1988, le Québec s'est servi de la clause non obtante pour protéger
la loi québécoise sur la langue qui exige l'affichage en
français seulement, loi qui, selon la Cour suprême du Canada,
contrevient à la Charte.
La Saskatchewan aura recours à la disposition dérogatoire
pour protéger une loi de retour au travail adoptée pendant
un conflit de travail. Ironiquement, la Cour suprême du Canada aura
finalement décidé que cette loi ne contrevenait pas à
la Charte, de sorte qu'on n'aurait eu nul besoin d'invoquer cette disposition.
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