Demandes d’accès à l’information complétées

La liste suivante contient des résumés des demandes d’accès à l’information qui ont été traitées et complétées à la Commission canadienne des droits de la personne.

La liste est dans l’ordre chronologique, par mois et par année, et par numéro de demande. Veuillez noter que cette liste n’est pas exhaustive.  Les demandes qui concernent les renseignements personnels et qui proviennent d’un tiers ne sont pas incluses.

Si vous souhaitez obtenir une copie des documents divulgués en réponse à ces demandes, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante:

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1E1

Ou envoyez-nous un courriel à ATIP.AIPRP@CHRC-CCDP.GC.CA avec votre nom complet, votre adresse postale complète, ainsi que le numéro de dossier(s) demandé.

Veuillez noter que vous devez être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou quelqu’un qui vit actuellement au Canada afin d’obtenir une copie de ces documents. 

*Veuillez noter que les dossiers seront présentés tels qu’ils ont été divulgués conformément à la Loi sur l’accès à l’information, ceci concerne notamment le format, la langue et toute exception ou exemption appliquée au moment de leur  diffusion. 


2014-20152013-20142012-2013 | 2011-2012


Avril

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2011-00024 Demande pour le placement temporaire THS-SO/SA concernant le mois de Janvier 2014. Communication partielle 8
106-3-2014-00002 Fournir une liste de tous les contrats conclus par la Commission canadienne des droits de personne d’une valeur de moins de $ 10,000 depuis le 1er Janvier 2013, y compris (a) les noms des fournisseurs; (b) numéros de contrats; (c) les dates des contrats; (D) les descriptions des services fournis; (e) les dates de livraison; (f) les valeurs «contrats initiaux; et (g) de valeurs contrats finaux si différentes de celles des contrats initiaux. Communication totale 13

Mai

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2013-00046 Fournir des copies de tous les documents, y compris les notes de service, des courriels, notes d'information, des lignes médias, rapports de voyage, des audits, des documents d'information, etc., concernant les voyages effectués par David Langtry depuis le 1er Janvier 2012. Communication partielle 2
106-3-2014-00005 Fournir une liste de tous les contrats conclus par la Commission canadienne des droits de la personne d’une valeur de moins de 10 000 $ entre le 1er Janvier 2008 et le 31 Décembre 2012, y compris (a) les noms des fournisseurs; (b) numéros de contrats; (c) les dates des contrats; (D) les descriptions des services fournis; (e) les dates de livraison; (f) les valeurs contrats initiaux; et (g) de valeurs contrats finaux si différentes de celles des contrats initiaux. Communication totale 65

Juin

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2014-00009 Pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2014, veuillez fournir des copies de tous les bons de commande pour l'achat d'équipement de technologie de l'information suivant: imprimantes, photocopieurs, ordinateurs, ordinateurs portatifs. Communication partielle 34

Juillet

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2013-00045 Fournir des copies de toutes les dépenses, y compris les reçues, présentées par ou pour David Langtry depuis le 1er Janvier 2012. Communication partielle 3001

Août

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2014-00017 Pour la période du 1er janvier 2014 au 30 avril 2014, s'il vous plaît fournir des copies de tous les bons de commande et les commandes subséquentes pour de l’encre et le toner. Aucun documents 0

Septembre

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2014-00014 Je demande à obtenir de la CCDP toutes informations en lien tous ses Protocoles d'Entente (PE) entre elle-même et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le terme PE comprend tous les contrats de services ou toutes ententes de services, tous les contrats de coopération, etc.… couvrant la période 2004-01-01 à présent - que ce soit par le biais de plusieurs PE ou d'un seul. Communication totale 20

Octobre

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2014-00020

Veuillez fournir, pour la période 2003-2013,  les documents indiquant le nombre de plaintes par type de discrimination / harcèlement déposées contre le MDN et / ou les Forces canadiennes; le nombre de plaintes acceptées par type; et, le nombre de ces plaintes acceptées par type qui sont
a) réglées 
b) référees au Tribunal des droits de la personne

Communication totale 2
106-3-2014-00021 En 2013, la CCDP a reçu 1 236 plaintes. Veuillez fournir une ventilation par type de discrimination / harcèlement pour chaque institution ciblée par ces 1 236 plaintes. Communication partielle 19
106-3-2014-00022 En 2013, la CCDP a accepté 661 plaintes. Fournir des documents indiquant
a) les motifs de discrimination pour chacune des plaintes;
b) les institutions fédérales ciblées par chacun de ces motifs de discrimination / harcèlement.
Communication partielle 13
106-3-2014-00023 En 2013, la CCDP a référé 72 plaintes au Tribunal canadien des droits de la personne. Veuillez fournir une ventilation indiquant les motifs de discrimination / harcèlement par institutions ciblées par ces 72 plaintes. Communication partielle 3

Novembre

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2014-00013

Les noms des personnes et l'organisation qu'ils représentent qui ont siégé au Conseil consultatif des employeurs et ETCOF de 2002 au présent. En outre, nous demandons que l'information soit organisée par année.

Tous les documents (correspondance, rapports, etc.) entre le Conseil consultatif des employeurs et la CCDP de 2002 au présent.

Communication partielle 332
106-3-2014-00019 Fournir une copie de tout protocole d'entente ou un protocole ou un instrument similaire entre le MDN et la Commission canadienne des droits de la personne concernant le traitement des plaintes contre le MDN ou les Forces canadiennes. Communication Totale 10

Décembre

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2014-00024 Fournir copies de toutes les dépenses, y compris les reçus, présentées par ou pour David Langtry depuis le 26 mars 2014 au 17 novembre, 2014 Communication partielle 274

Janvier

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2014-00027

Il existe un protocole d'entente secrète (MOI) entre la CCDP et les FC signé le 20 janvier 2005 et un protocole d'entente opérationnel (OMOI) signé le 20 octobre 2005.

a. S’ il vous plaît fournir une copie finale du MOI ainsi qu'une copie des différents projets échangés entre la CCDP et le MDN / FC;

b. Fournir une copie de toutes les modifications produites conformément à l'article 6.1 de la OMOI;

c. Relatif à l'OMOI (octobre 2005) à la section 3.1.3 un groupe de travail mixte a été mandaté pour étudier la possibilité d'élaborer des directives à l'égard de l'utilisation du paragraphe 15 (9) - l'universalité du service de la CCDP. Section 3.1.4 de l'OMI, les signataires se sont engagés à répondre aux questions des droits de la personne résolus avant que le plaignant potentiel formule une plainte au CCDP.  Demandez des copies de toute la correspondance échangée entre la CCDP et le MDN / FC pour organiser et d'accueillir ces réunions depuis 2005. Fournir les minutes ou des documents similaires produit aux dossiers, les résultats de chaque réunion, les noms des participants et soit les recommandations formulées, mises en œuvre ou les décisions prises par cette organisation.

d. Vérifiez si les plaignants sont informés des arrangements entre la CCDP / MDN-FC prévue à l'article 3.4 OMOI.

Communication totale

33

Février

Numéro de demande Sommaire de la demande Décision Nombre de pages communiquées
106-3-2014-00033

Donnez-moi des documents inédits spécifiquement limité des études, mémoires et des documents maison, discuter de l'existence possible de la pratique des mutilations génitales féminines (MGF) en particulier au Canada, et les abus possibles de ce problème des droits de l'homme. Notez que je ne suis pas intéressé par des documents traitant pratiquées en dehors du Canada.

Aussi, pour que cette demande soit plus gérable, je limite ma demande pour les années fiscales 2011-12 au  2 février 2015.

Pas de documents 0

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