Obligation d’adaptation

Des personnes doivent parfois être traitées différemment pour empêcher ou limiter la discrimination. En tant qu’employeur ou fournisseur de services, vous avez l’obligation de prendre des mesures pour éliminer le traitement différent et négatif des personnes ou des groupes de personnes fondé sur des motifs de discrimination interdits par la loi. On parle alors de votre obligation de prendre des mesures d’adaptation ou obligation d’adaptation, et elle s’applique à vos employés et au public qui reçoivent vos services.

L’obligation d’adaptation signifie qu'il est parfois nécessaire de traiter quelqu’un différemment afin d’être équitable. Par exemple, si vous demandez à tous les candidats à un poste de réussir un examen écrit, cette exigence pourrait être injuste pour une personne ayant une déficience visuelle. Dans un cas comme celui-là, l’obligation d’adaptation peut vouloir dire que vous devrez prendre d’autres dispositions pour permettre à une personne ou à un groupe de participer pleinement.

Vous êtes obligé de prendre des mesures d’adaptation seulement si une personne a des besoins fondés sur l’un des motifs de discrimination cités dans la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Il faut souvent s’adapter aux besoins particuliers des gens au cas par cas, mais les tribunaux ont clairement établi que les organisations fédérales devraient intégrer les principes d’adaptation dans leurs activités quotidiennes, autant que possible. Par exemple, au lieu d’accorder au cas par cas des mesures d’adaptation aux employés aveugles, vous devriez adopter des politiques prévoyant que tous les employés peuvent utiliser les logiciels du bureau.

L’idée consiste à éviter les obstacles à l’accessibilité dès le départ, plutôt que de les éliminer après coup.

Qu’est-ce qu'une contrainte excessive?

L’obligation d’adaptation a des limites. Dans certains cas, l’adaptation n’est pas possible, car elle occasionnerait une « contrainte excessive » pour l’organisme.

En vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, un employeur ou un fournisseur de services peut invoquer la contrainte excessive lorsque les ajustements à une politique, à une pratique, à un règlement administratif ou à un bâtiment seraient trop coûteux ou créeraient des risques pour la santé ou la sécurité. Il n’existe pas de définition juridique précise de la contrainte excessive ni de formule normalisée pour la déterminer. Chaque situation doit être considérée comme unique et évaluée au cas par cas.

Il ne suffit pas d'invoquer une contrainte excessive à partir d'une supposition ou d'une opinion ni à partir d'une simple déclaration qu'il y aura un coût à assumer. Pour démontrer la contrainte excessive, vous devrez prouver quel genre de contrainte vous subiriez et à quel point elle serait excessive.

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