Plaintes potentielles

Sur l'admissibilité des plaintes potentielles


Que puis-je faire si mon employeur refuse de prendre des mesures d'adaptation relativement à mes déficiences ou à mes croyances religieuses? 

Au Canada, les employeurs et les fournisseurs de services (comme votre banque, votre entreprise de télécommunications sans fil et votre fournisseur d'accès Internet) ont la responsabilité de veiller à ce que vous soyez traité équitablement en s'adaptant à vos circonstances individuelles en lien avec des motifs de distinction illicite. Il s’agit de l’obligation d’adaptation. 

Si votre employeur refuse de prendre des dispositions particulières en vue de s'adapter à vos besoins et que vous avez épuisé toutes les autres possibilités de règlement de votre différend, vous pourriez être fondé à déposer une plainte pour discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne. Essayez notre outil d'évaluation des plaintes pour le découvrir.

Que puis-je faire si un fournisseur de services refuse de prendre des mesures d'adaptation relativement à mes déficiences ou à mes croyances religieuses?

Les fournisseurs de services (comme votre banque, votre entreprise de télécommunications sans fil et votre fournisseur d'accès Internet) ont la responsabilité de veiller à ce que vous soyez traité équitablement en s'adaptant à vos circonstances individuelles en lien avec des motifs de distinction illicite. Il s’agit de l’obligation d’adaptation. 

Si votre fournisseur de services refuse de prendre des dispositions particulières en vue de s'adapter à vos besoins et que vous avez épuisé toutes les autres possibilités de règlement de votre différend, vous pourriez être fondé à déposer une plainte pour discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne. Essayez notre outil d'évaluation des plaintes pour le découvrir.

Que puis-je faire si mon employeur refuse de prendre des mesures d'adaptation relativement à ma situation de famille (comme devoir s'occuper d'un enfant ou d'un membre de la famille malade)?

Votre employeur a la responsabilité de veiller à ce que vous soyez traité équitablement en s'adaptant à vos circonstances individuelles. Il s’agit de l’obligation d’adaptation. 

Si votre employeur refuse de prendre des dispositions particulières en vue de s'adapter à vos besoins et que vous avez épuisé toutes les autres possibilités de règlement de votre différend, vous pourriez être fondé à déposer une plainte pour discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne. Essayez notre outil d'évaluation des plaintes pour le découvrir.

Que puis-je faire si mon employeur m'oblige à prendre ma retraite?

Si votre employeur vous oblige à prendre votre retraite et que vous avez épuisé toutes les autres possibilités de règlement de votre différend, vous pourriez être fondé à déposer une plainte pour discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne. Essayez notre outil d'évaluation des plaintes pour le découvrir.

Que puis-je faire si je suis harcelé ou traité injustement en raison de (choisissez un ou plusieurs des motifs suivants) : 

  1. ma déficience; 
  2. ma race;
  3. la couleur de ma peau;
  4. mon lieu de naissance (origine nationale ou ethnique); 
  5. mon âge; 
  6. mon sexe (ou de mon identité sexuelle);
  7. ma situation de famille (chef de famille monoparentale ou personne soignante);
  8. mes croyances religieuses;
  9. mon orientation sexuelle;
  10. mon état matrimonial (divorcé ou célibataire);
  11. mon état de personne graciée ou de la suspension de mon casier.

Au Canada, les employeurs et les fournisseurs de services (comme votre banque, votre entreprise de télécommunications sans fil et votre fournisseur d'accès Internet) ne peuvent vous traiter injustement pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus. En fait, ces organisations doivent faire tous les efforts possibles pour s'adapter à vos circonstances individuelles. Il s’agit de l’obligation d’adaptation.

Si vous croyez avoir été victime de discrimination ou de harcèlement relativement à l'un des 11 motifs et que vous avez épuisé toutes les autres possibilités de règlement de votre différend, vous pourriez être fondé à déposer une plainte pour discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne. Essayez notre outil d'évaluation des plaintes pour le découvrir.

Que puis-je faire si on me prive d'un service en raison de (choisissez un ou plusieurs des motifs suivants) : 

  1. ma déficience; 
  2. ma race;
  3. la couleur de ma peau;
  4. mon lieu de naissance (origine nationale ou ethnique); 
  5. mon âge; 
  6. mon sexe (ou de mon identité sexuelle);
  7. ma situation de famille (chef de famille monoparentale ou personne soignante);
  8. mes croyances religieuses;
  9. mon orientation sexuelle;
  10. mon état matrimonial (divorcé ou célibataire);
  11. mon état de personne graciée ou de la suspension de mon casier.

Les fournisseurs de services (comme votre banque, votre entreprise de télécommunications sans fil et votre fournisseur d'accès Internet) ne peuvent vous traiter injustement pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus. En fait, les fournisseurs de services doivent faire tous les efforts possibles pour s'adapter à vos circonstances individuelles en lien avec des motifs de distinction illicite. Il s’agit de l’obligation d’adaptation.

Si vous croyez que l'on vous a privé d'un service en raison de l'un des 11 motifs et que vous avez épuisé toutes les autres possibilités de règlement de votre différend, vous pourriez être fondé à déposer une plainte pour discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne. Essayez notre outil d'évaluation des plaintes pour le découvrir.

Que puis-je faire si j'ai été mis à pied, congédié ou privé d'une occasion d'emploi en raison de (choisissez un ou plusieurs des motifs suivants) :

  1. ma déficience; 
  2. ma race;
  3. la couleur de ma peau;
  4. mon lieu de naissance (origine nationale ou ethnique); 
  5. mon âge; 
  6. mon sexe (ou de mon identité sexuelle);
  7. ma situation de famille (chef de famille monoparentale ou personne soignante);
  8. mes croyances religieuses;
  9. mon orientation sexuelle;
  10. mon état matrimonial (divorcé ou célibataire);
  11. mon état de personne graciée ou de la suspension de mon casier.

Au Canada, les employeurs ne peuvent vous traiter injustement pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus. En fait, les employeurs doivent faire tous les efforts possibles pour s'adapter à vos circonstances individuelles. Il s’agit de l’obligation d’adaptation.

Si vous croyez avoir été mis à pied, congédié ou privé d'une occasion d'emploi en raison de l'un des 11 motifs et que vous avez épuisé toutes les autres possibilités de règlement de votre différend, vous pourriez être fondé à déposer une plainte pour discrimination à la Commission canadienne des droits de la personne. Essayez notre outil d'évaluation des plaintes pour le découvrir.

Qui peut m'aider si une organisation municipale, provinciale ou territoriale me harcèle ou me traite injustement?

Ces organisations comprennent :

  • les gouvernements municipaux, provinciaux ou territoriaux (p.ex. la Ville de Toronto ou le gouvernement de l'Alberta)
  • les fournisseurs de services municipaux, provinciaux ou territoriaux (p.ex. les services de police ou d'ambulance, les hôpitaux ou les services à l'enfance et à la famille)

Les plaintes concernant une organisation municipale, provinciale ou territoriale relèvent de la compétence de votre province ou de votre territoire. Veuillez communiquer avec la commission des droits de la personne de votre province ou territoire pour en savoir plus. 

Que puis-je faire si mon propriétaire me harcèle ou me traite injustement?

Les plaintes concernant le logement relèvent de la compétence de votre province ou de votre territoire. Veuillez communiquer avec la commission des droits de la personne de votre province ou territoire pour en savoir plus.

Qui peut m'aider à visiter le Canada, à y travailler ou à y déménager?

Si vous désirez visiter le Canada, y travailler ou y vivre, vos demandes de renseignements doivent être envoyées à Citoyenneté et Immigration Canada.

Qui peut m'aider si ma demande pour visiter le Canada, y travailler ou y déménager a été rejetée?

Les plaintes ou les questions relatives à une demande pour visiter le Canada, y travailler ou y vivre doivent être envoyées à Citoyenneté et Immigration Canada.

Qui peut m'aider si on m'expulse du Canada?

Les plaintes ou les questions relatives à un avis d'expulsion doivent être envoyées à Citoyenneté et Immigration Canada.

Où puis-je postuler à un emploi au sein de la Commission canadienne des droits de la personne? 

Les demandes d'emploi dans la fonction publique fédérale, y compris la Commission canadienne des droits de la personne, doivent être envoyées à la Commission de la fonction publique du Canada. Consultez le site Web jobs.gc.ca pour voir la liste des emplois offerts.

Qui peut m'aider si j'ai fait l'objet de pratiques injustes en milieu de travail?

Voici quelques exemples de pratiques injustes en milieu de travail. 

  • On ne m'a pas donné l'occasion de poser ma candidature à un poste. 
  • Ma candidature a été injustement rejetée dans le cadre d'une procédure d'embauche.
  • On m'a obligé à travailler un jour férié ou durant une fête religieuse.
  • On m'a obligé à faire des heures supplémentaires.
  • Je ne reçois pas mon plein salaire.
  • On m'a congédié injustement.
  • On ne m'autorise pas à prendre des vacances.

Si votre plainte ne porte pas sur l'un des 11 motifs visés par la Loi canadienne sur les droits de la personne, vous pourriez être fondé à déposer une plainte en vertu des lois sur les relations de travail. Veuillez communiquer avec la commission des relations de travail fédérale ou avec celle de votre province ou de votre territoire pour en savoir plus.

Qui peut m'aider si mes renseignements personnels ont été mal gérés?

Les plaintes ou les questions relatives aux renseignements personnels doivent être envoyées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Qui peut m'aider si une personne a pris ou utilise ma photo sans mon consentement?

Les plaintes ou les questions relatives à l'utilisation de photos sans consentement approprié doivent être envoyées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Qui peut m'aider si on m'enregistre (vidéo ou audio) sans mon consentement?

Les plaintes ou les questions relatives à l'enregistrement vidéo ou audio sans consentement approprié doivent être envoyées au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Qui peut m'aider si j'ai entendu ou vu quelque chose à la télévision ou à la radio qui me semble inapproprié?

Il peut s'agir d'une émission discriminatoire ou qui encourage les stéréotypes. Les plaintes et les questions relatives à une émission de télévision ou de radio inappropriée doivent être envoyées au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

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