Rapport ministériel sur le rendement - 2012-2013 - États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendementde la Commission concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la  et à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables.   

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. 

La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor. Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.

De plus, au cours de l'année fiscale 2012-2013, la Commission a terminée la documentation et l'évaluation de ses contrôles internes clés, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Un plan d'action a été developpé et est présenté dans l'annexe.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

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David Langtry
Président par intérim
_______________________________________
Heather Throop
Dirigeante principale des finances
 

_______________________________________
Denis Pelchat
Adjoint à la dirigeante principale des finances

Le 31 juillet 2013

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars) 2013 2012
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 2 494 553 1 681 894
Indemnités de vacances et de congés compensatoires  766 800 815 500
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 521 800 1 958 600
Total des passifs 4 783 153 4 455 944
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 2 399 715 1 596 089
Débiteurs et avances (note 6) 181 218 183 095
Total des actifs financiers bruts 2 580 933 1 779 184
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (38 000) (38 000)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (38 000) (38 000)
Total des actifs financiers nets 2 542 933 1 741 184
Dette nette  2 240 220 2 714 810
Actifs non financiers
Charges payées d'avance  31 098 18 107
Immobilisations corporelles (note 7) 1 144 601 921 228
Total des actifs non financiers 1 175 699 939 335
Situation financière nette  (1 064 521) (1 775 475)


Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

_______________________________________
David Langtry
Président par intérim
_______________________________________
Heather Throop
Dirigeante principale des finances
 

_______________________________________
Denis Pelchat
Adjoint à la dirigeante principale des finances

Le 31 juillet 2013

 

 

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats 
prévus
2013
2013 2012
Charges       
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne 4 722 513 4 762 699 4 671 029
Programme de prévention de la discrimination  5 437 096 5 077 738 5 031 501
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne  10 510 204 10 947 440 9 763 319
Services internes 8 893 766 7 705 670 7 899 769
Total des charges  29 563 579 28 493 547 27 365 618
     
Revenus
Services de soutien interne 900 000 1 033 520 884 027
Revenus divers - 3 803 342
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (3 803) (342)
Total des revenus  900 000 1 033 520 884 027
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 28 663 579 27 460 027 26 481 591
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 24 357 847 23 557 949 24 481 591
Variations des montants à recevoir du Trésor 40 271 803 626 (44 691)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 3 837 547 3 809 406 3 840 398
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 427 914 (710 954) (1 579 804)
Situation financière nette – début de l'exercice (2 125 423) (1 775 475) (3 355 279)
Situation financière nette – fin de l'exercice (2 55 337) (1 064 521) (1 775 475)


Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2013 2013 2012
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 427 914 (710 954) (1 579 804)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 77 540 475 598 105 266
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (282 308) (252 225) (239 378)
Perte sur l'aliénation d'immobilisation corporelles (note 7) - - (4 166)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (204 768) 223 373 (138 278)
Variation due aux charges payées d'avance 1 288 12 991 770
Augmentation (diminution) nette de la dette nette 224 434 (474 590) (1 717 312)
Dette nette – début de l'exercice 3 183 661 2 714 810 4 432 122
Dette nette – fin de l'exercice 3 408 095 2 240 220 2 714 810


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2013 2012
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 27 460 027 26 481 591
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (252 225) (239 378)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (3 809 406) (3 840 398
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles - (4 166)
     
Variations de l'état de la situation financière :    
(Diminution) augmentation des débiteurs et avances (1 877) 9623
Augmentation des charges payées d'avance 12 991 770
(Augmentation) diminution des créditeurs et carges à payer (812 659) 5 480
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 48 700 4 600
Diminution des avantages sociaux futurs 436 800 1 742 300
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 23 082 351 24 160 422
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 475 598 105 266
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 475 598 105 266
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 23 557 949 24 265 688


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Mandat et objectifs

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne.  

La Commission est chargée d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne et de veiller au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne

Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu'un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. En outre, le développement des connaissances fait en sorte que les programmes, les interventions et les décisions s'appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Ce programme permet de produire notamment des recherches, des politiques, des instruments de réglementation et des rapports spéciaux. L'information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission, au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d'État, aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public. Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d’intérêt commun, le programme prévoit l'établissement et le maintien de partenariats avec d'autres commissions des droits de la personne de même qu'avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales.

Programme de prévention de la discrimination

Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale, et ce, en facilitant l'amélioration continue des compétences de l'organisation quant à la protection des droits humains. Les initiatives de prévention, les vérifications de l'équité en matière d'emploi, ainsi que les programmes et activités d'apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l'équité en matière d’emploi. Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État, des organisations privées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationales, des syndicats et d'autres organisations non-gouvernementales.

Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne

Ce programme permet de combattre la discrimination en s'occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à la connaissance de la Commission par des personnes ou des groupes qui mettent en cause des employeurs ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La Commission exerce son pouvoir discrétionnaire pour choisir le mécanisme qui convient le mieux pour régler le différend, soit l'enquête, la médiation ou la conciliation. La Commission agit également à titre d'organisme d'examen chargé de déterminer s'il y a lieu de lancer une enquête. De plus, elle participe à toute médiation tenue avant de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne et représente l'intérêt public lors des audiences du Tribunal.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires 

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.  Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variation de la dette nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012–2013.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus provenant des services de soutien internes sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.  

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs 

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique ni les biens situés dans les réserves des Premières nations et les collections dans les musées. 

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Matériel et outillage 1 à 15 ans
Améliorations locatives Durée restante du bail


i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2013 2012
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 27 460 027 26 481 591
     
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (3 809 406) (3 840 398)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (252 225) (239 378)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (note 7) - (4 166)
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 48 700 4 600
Diminution des avantages sociaux futurs 436 800 1 742 300
Remboursement de charges des exercices antérieurs 1 171 3 426
Redressement des créditeurs de l'exercice précédent 8 120 8 312
  (3 566 840) (2 325 304)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, 
mais ayant une incidence sur les autorisations :
   
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 475 598 105 266
Augmentation des charges payées d'avance 12 991 770
Augmentation des avances  1 400 -
   489 989 106 036
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 24 383 176 23 262 323

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2013 2012
Autorisations fournies :    
Crédit 10 – Dépenses du programme 22 752 606 22 985 397
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 38
Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 907 363 2 804 563
Moins :    
Autorisations périmées  (1 276 793) (1 437 637)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 24 383 176 24 262 361

4. Créditeurs et charges à payer

(en dollars) 2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 521 821 354 770
Créditeurs – parties externes 1 277 860 885 387
Total des créditeurs 1 799 681 1 240 157
Salaires à payer 694 872 441 737
Total des créditeurs et des charges à payer  2 494 553 1 681 894

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à 2 075 859 $ (2 016 481 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois les cotisations des employés (1,8 fois en 2011-2012).

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. 

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessée à compter de 2011–2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 958 600 3 597 650
Charge (ajustement) pour l'exercice 457 634 (351 187)
Prestations versées pendant l'exercice (894 434) (1 391 113)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 521 800 1 958 600

6. Débiteurs et avances 

(en dollars) 2013 2012
Débiteurs – autres ministères et organismes 94 838 85 936
Débiteurs – parties externes 83 880 94 659
Avances aux employés – petite caisse 2 500 2 500
Débiteurs bruts 181 218 183 095
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (38 000) (38 000)
Débiteurs nets 143 218 145 095

7. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations

(en dollars)
Solde 
d'ouverture
Acquisitions Aliénations 
et 
radiations
Solde 
de clôture
Matériel informatique 167 624 27 511 - 195 135
Logiciels informatiques 1 143 521 65 912 - 1 209 433
Matériel et outillage 284 213 382 175 - 666 388
Améliorations locatives 439 559 - (58 429) 381 130
  2 034 917 475 598 (58 429) 2 452 086

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations

(en dollars)
Solde 
d'ouverture
Amortissement Aliénations 
et 
radiations
Solde 
de clôture
Matériel informatique 85 386 23 659 - 109 045
Logiciels informatiques 480 467 191 155 - 671 622
Matériel et outillage 132 262 25 012 - 157 274
Améliorations locatives 415 574 12 399 (58 429) 369 544
  1 113 689 252 225 (58 429) 1 307 485

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations

(en dollars)
2012 2011
Matériel informatique 86 090 82 238
Logiciels informatiques 537 811 663 054
Matériel et outillage 509 114 151 951
Améliorations locatives 11 586 23 985
  1 144 601 921 228

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) Acquisitions de 
biens ou 
services
Contrats de 
location-exploitation
 Total
2014 570 038 31 223 601 261
2015 - 30 985 30 985
2016 - 26 653 26 653
2017 - 21 407 21 407
2018 - - -

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission offre des services de soutien internes à certains autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à la rémunération, aux ressources humaines, à l'approvisionnement, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 1 033 520 $ en 2012-2013 (884 027 $ en 2011-2012). 

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :

(en dollars) 2013 2012
Locaux 2 395 724 2 475 688
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 407 222 1 358 283
Indemnisation des accidentés du travail 6 460 6 427
  3 809 406 3 840 398

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2013 2012
Charges – autres ministères et organismes 3 817 147 3 910 194
Revenus – autres ministères et organismes 1 033 520 884 027

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Programme de 
développement et 
de diffusion des 
connaissances 
sur les droits 
de la personne
Programme de 
prévention
de la 
discrimination
Programme de 
règlement des 
différends en 
matière de 
droits de la 
personne
Services 
internes
2013 2012
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages 
sociaux des employés
3 773 068 3 971 325 8 391 224 5 784 387 21 920 004 20 207 934
Locaux 330 892 458 028 907 024 699 780 2 395 724 2 475 688
Services professionnels 
et spécialisés
307 319 273 905 953 114 597 436 2 131 774 2 374 949
Déplacements et réinstallations 114 854 115 474 303 793 6 897 541 018 733 580
Communications 34 977 75 110 154 069 97 636 361 792 368 789
Amortissement des 
immobilisations corporelles
16 175 63 171 99 246 73 633 252 225 239 378
Charges liées au matériel 10 988 17 809 20 159 182 185 231 141 223 387
Locations 15 741 14 333 49 402 117 120 196 596 221 824
Information 115 841 72 276 34 215 64 595 286 926 216 637
Services publics, fournitures et 
approvisionnements
42 413 15 488 31 369 51 714 140 984 162 700
Réparation et entretien 431 819 3 825 29 766 34 841 129 699
Réclamations contre l'État et 
montants adjugés par une cour
- - - - - 6 464
Perte sur l'aliénation 
d'immobilisations corporelles
- - - - - 4 166
Autres - - - 522 522 423
Total - Charges de fonctionnement 4 762 699 5 077 738 10 947 440 7 705 670 28 493 547 27 365 618
Revenus
Services de soutien internes - - - 1 033 520 1 033 520 884 027
Revenus divers - - - 3 767 3 767 342
Revenus gagnés pour le 
compte du gouvernement
- - - (3 767) (3 767) (342)
Total - Revenus - - - 1 033 520 1 033 520 884 027
Coût de fonctionnement net 4 762 699 5 077 738 10 947 440 6 672 150 27 460 027 26 481 591

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