Rapport ministériel sur le rendement - 2011-2012 - États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de la Commission. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiqueset à d'autres lois, règlements, autorisations, directives et politiques applicables. 

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de la Commission sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF. 

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. 

La Commission fait l'objet d'audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d'adhérer à la Politique sur le contrôle internedu Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2012 par le BCG. Le rapport d'audit et le plan d'action de la direction qui y donne suite sont affichés sur le site Web de la Commission.

De plus, la Commission a entrepris de documenter et d'évaluer les contrôles internes clés, conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor. Ce processus sera complété pour les états financiers se terminant le 31 mars 2013.

Les états financiers de la Commission n'ont pas fait l'objet d'un audit.

 

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David Langtry
Président par intérim
_______________________________________
Heather Throop
Dirigeante principale des finances
 

_______________________________________
Denis Pelchat
Adjoint à la dirigeante principale des finances

Le 29 août 2012

 

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars) 2012 Redressé
(note11)
2011
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 1 681 894 1 687 374
Indemnités de vacances et de congés compensatoires  815 500 820 100
Avantages sociaux futurs (note 5) 1 958 600 3 700 900
Total des passifs 4 455 994 6 208 374
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 1 596 089 1 640 780
Débiteurs et avances (note 6) 183 095 173 472
Total des actifs financiers bruts 1 779 184 1 814 252
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 6) (38 000) (38 000)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (38 000) (38 000)
Total des actifs financiers nets 1 741 184 1 776 252
Dette nette  2 714 810 4 432 122
Actifs non financiers
Charges payées d'avance  18 107 17 337
Immobilisations corporelles (note 7) 921 228 1 059 506
Total des actifs non financiers 939 335 1 076 843
Situation financière nette  (1 775 475) (3 355 279)


Obligations contractuelles (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

_______________________________________
David Langtry
Président par intérim
_______________________________________
Heather Throop
Dirigeante principale des finances
 

_______________________________________
Denis Pelchat
Adjoint à la dirigeante principale des finances

Le 29 août 2012

 

 

État des résultats et de la situation financière nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats 
prévus
(note 2)
2012
2012 Redressé
(note 11)
2011
Charges       
Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne 4 233 942 4 671 029 3 699 438
Programme de prévention de la discrimination  5 581 236 5 031 501 5 628 453
Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne  10 410 338 9 763 319 10 299 187
Services internes 7 727 233 7 899 769 7 912 835
Total des charges  27 952 749 27 365 618 27 539 913
     
Revenus
Services de soutien interne - 884 027 855 321
Revenus divers - 342 673
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - (342) (673)
Total des revenus  - 884 027 855 321
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 27 952 749 26 481 591 26 684 592
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement 23 791 868 24 265 688 23 317 268
Variations des montants à recevoir du Trésor 371 784 (44 691) (514 908)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 3 726 177 3 840 398 3 783 500
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 62 920 (1 579 804) 98 732
Situation financière nette – début de l'exercice (3 509 835) (3 355 279) (3 256 547)
Situation financière nette – fin de l'exercice (3 572 755) (1 775 475) (3 355 279)


Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de la variation de la dette nette (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) Résultats 
prévus
(note 2)
2012
2012 Redressé
(note 11)
2011
Coût (revenu) de fonctionnement net après le financement du gouvernement 62 920 (1 579 804) 98 732
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 27 500 105 266 73 014
Amortissement des immobilisations corporelles (249 793) (239 378) (198 398)
Perte sur l'aliénation d'immobilisation corporelles - (4 166) -
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (222 293) (138 278) (125 384)
Variation due aux charges payées d'avance 2 208 770 (7 529)
Diminution nette de la dette nette (157 165) (1 717 312) (34 181)
Dette nette – début de l'exercice 4 557 055 4 432 122 4 466 303
Dette nette – fin de l'exercice 4 399 890 2 714 810 4 432 122


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie (non audité)

Exercice terminé le 31 mars

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 26 481 591 26 684 592
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (239 378) (198 398)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (3 840 398) (3 783 500)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (4 166) -
     
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation des débiteurs et avances 9 623 74 004
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 770 (7 529)
Diminution des créditeurs et carges à payer 5 480 477 135
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 4 600 101 200
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 742 300 (103 250)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 24 160 422 23 244 254
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 105 266 73 014
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 105 266 73 014
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 24 265 688 23 317 268


Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

Notes aux états financiers (non auditées)

1. Mandat et objectifs

La Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) a été constituée en 1977 en vertu de l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques, conformément à la Loi canadienne sur les droits de la personne

La Commission est chargée d'appliquer la Loi canadienne sur les droits de la personne et de veiller au respect de la Loi sur l'équité en matière d'emploi.

Programme de développement et de diffusion des connaissances sur les droits de la personne

Ce programme contribue à favoriser aussi bien une meilleure compréhension qu'un meilleur respect de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. En outre, le développement des connaissances fait en sorte que les programmes, les interventions et les décisions s'appuient sur des données probantes et des pratiques exemplaires. Ce programme permet de produire notamment des recherches, des politiques, des instruments de réglementation et des rapports spéciaux. L'information et les conseils générés dans le cadre du programme sont transmis à la Commission, au Parlement, aux ministères et organismes fédéraux, aux sociétés d'État, aux organisations privées sous réglementation fédérale et au public. Pour optimiser ses activités de développement et de diffusion des connaissances sur des sujets d’intérêt commun, le programme prévoit l'établissement et le maintien de partenariats avec d'autres commissions des droits de la personne de même qu'avec des organisations de recherche gouvernementales ou privées et des organisations internationales.

Programme de prévention de la discrimination

Ce programme contribue à favoriser et à maintenir une culture des droits de la personne au sein des organisations sous réglementation fédérale, et ce, en facilitant l'amélioration continue des compétences de l'organisation quant à la protection des droits humains. Les initiatives de prévention, les vérifications de l'équité en matière d'emploi, ainsi que les programmes et activités d'apprentissage sont au nombre des outils utilisés dans le cadre du programme pour prévenir la discrimination et atteindre les objectifs du programme en ce qui a trait à l'équité en matière d’emploi. Les intervenants concernés comprennent des ministères et des organismes fédéraux, des sociétés d'État, des organisations privées, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des organisations internationales, des syndicats et d'autres organisations non-gouvernementales.

Programme de règlement des différends en matière de droits de la personne

Ce programme permet de combattre la discrimination en s'occupant des plaintes et des problèmes systémiques portés à la connaissance de la Commission par des personnes ou des groupes qui mettent en cause des employeurs ou des fournisseurs de services sous réglementation fédérale. La Commission exerce son pouvoir discrétionnaire pour choisir le mécanisme qui convient le mieux pour régler le différend, soit l'enquête, la médiation ou la conciliation. La Commission agit également à titre d'organisme d'examen chargé de déterminer s'il y a lieu de lancer une enquête. De plus, elle participe à toute médiation tenue avant de renvoyer une plainte au Tribunal canadien des droits de la personne et représente l'intérêt public lors des audiences du Tribunal.

Services internes

Les services internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestion des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires 

La Commission est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à la Commission ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la variation de la dette nette correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011–2012.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par la Commission est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la Commission sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor

Le montant à recevoir du Trésor découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la Commission et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que la Commission a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus

  • Les revenus provenant des services de soutien internes sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
  • Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de la Commission. Bien que l'on s'attend à ce que le président maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les indemnités des accidentés du travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. 

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de la Commission découlant du régime. La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs 

Les débiteurs sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Une provision est établie pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles dont le coût initial est d'au moins 5 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. La Commission n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Matériel informatique 3 à 5 ans
Logiciels informatiques 3 à 5 ans
Matériel et outillage 1 à 15 ans
Améliorations locatives Durée restante du bail


i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif au titre d'avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

La Commission reçoit son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la Commission pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 26 481 591 26 684 592
     
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, 
mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
   
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (3 840 398) (3 783 500)
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) (239 378) (198 398)
Perte sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (4 166) -
Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires 4 600 101 200
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 1 742 300 (103 250)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 3 426 17 635
Redressement des créditeurs de l'exercice précédent 8 312 283 666
  (2 325 304) (3 682 647)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, 
mais ayant une incidence sur les autorisations :
   
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) 105 266 73 014
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance 770 (7 529)
  106 036 65 485
     
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 24 262 323 23 067 430

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Autorisations fournies :    
Crédit 10 – Dépenses du programme 22 895 397 21 496 477
Produits de la vente de biens excédentaires de l'État - 38
Montants législatifs – Cotisations aux régimes d'avantages sociaux des employés 2 804 563 2 727 661
Moins :    
Autorisations périmées  (1 437 637) (1 156 746)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 24 262 323 23 067 430

4. Créditeurs et charges à payer

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Créditeurs – autres ministères et organismes 354 770 553 314
Créditeurs – parties externes 885 387 657 268
1 240 157 1 210 582
Salaires à payer 441 737 476 792
  1 681 894 1 687 374

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la Commission participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que la Commission versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 2 016 481 $ )1 914 818 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois les cotisations des employés (1,9 fois en 2010-2011).

La responsabilité de la Commission relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

La Commission verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 3 700 900 3 597 650
Charge (ajustement) pour l'exercice (351 187) 364 524
Prestations versées pendant l'exercice (1 391 113) (261 274)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 1 958 600 3 700 900

6. Débiteurs et avances 

(en dollars) 2012 Redressé
(note 11)
2011
Débiteurs – autres ministères et organismes 85 936 46 593
Débiteurs – parties externes 94 659 124 379
Avances aux employés – petite caisse 2 500 2 500
Débiteurs bruts 183 095 173 472
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (38 000) (38 000)
Débiteurs nets 145 095 135 472

7. Immobilisations corporelles

Coût
Catégorie d'immobilisations

(en dollars)
Solde 
d'ouverture
Acquisitions Aliénations 
et 
radiations
Solde 
de clôture
Matériel informatique 122 285 55 240 (9 901) 167 624
Logiciels informatiques 1 130 218 34 136 (20 833) 1 143 521
Matériel et outillage 276 018 8 195 - 284 213
Améliorations locatives 431 864 7 695 - 439 559
  1 960 385 105 266 (30 734) 2 034 917

 

Amortissement cumulé
Catégorie d'immobilisations

(en dollars)
Solde 
d'ouverture
Amortissement Aliénations 
et 
radiations
Solde 
de clôture
Matériel informatique 81 561 13 726 (9 901) 85 386
Logiciels informatiques 305 124 192 010 (16 667) 480 467
Matériel et outillage 109 480 22 782 - 132 262
Améliorations locatives 404 714 10 860 - 415 574
  900 879 239 378 (26 568) 1 113 689

 

Valeur comptable nette
Catégorie d'immobilisations

(en dollars)
2012 2011
Matériel informatique 82 238 40 724
Logiciels informatiques 663 054 825 094
Matériel et outillage 151 951 166 538
Améliorations locatives 23 985 27 150
  921 228 1 059 506

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de la Commission peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels la Commission sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en dollars) Acquisitions de 
biens ou 
services
Contrats de 
location-exploitation
 Total
2013 950 300 31 200 981 500
2014 - 30 900 30 900
2015 - 30 600 30 600
2016 - 26 300 26 300
2017 - 21 400 21 400

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la Commission est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. La Commission conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, la Commission offre des services de soutien internes à d'autres ministères pour la prestation de services relatifs aux finances, à la rémunération, à l'approvisionnement, à l'administration et aux technologies de l'information. La valeur de ces ententes est de 884 027 $ en 2011-2012 (855 321 $ en 2010-2011). 

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, la Commission a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et aux indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission :

(en dollars) 2012 2011
Locaux 2 475 688 2 474 300
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 1 358 283 1 302 800
Indemnisation des accidentés du travail 6 427 6 400
  3 840 398 3 783 500

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournit gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada n'est pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette de la Commission.

b) Autres transactions entre apparentés

(en dollars) 2012 2011
Charges – autres ministères et organismes 3 910 194 3 344 078
Revenus – autres ministères et organismes 884 027 855 321

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de la Commission. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en dollars) Programme de 
développement et 
de diffusion des 
connaissances 
sur les droits 
de la personne
Programme de 
prévention
de la 
discrimination
Programme de 
règlement des 
différends en 
matière de 
droits de la 
personne
Services 
internes
2012 Redressé
(note 11)
2011
Charges de fonctionnement        
Salaires et avantages 
sociaux des employés
3 401 144 3 657 199 7 178 749 5 970 842 20 207 934 20 062 911
Locaux 403 700 488 550 962 882 620 556 2 475 688 2 474 300
Services professionnels 
et spécialisés
432 033 438 657 884 974 619 285 2 374 949 2 838 826
Déplacements et réinstallations 221 469 176 853 319 148 16 110 733 580 691 271
Communications 38 422 79 530 149 314 101 523 368 789 361 969
Amortissement des 
immobilisations corporelles
16 294 64 109 105 301 53 674 239 378 198 398
Charges liées au matériel 6 657 6 373 9 397 200 960 223 387 139 689
Locations 16 681 21 569 65 824 117 750 221 824 231 896
Information 64 548 22 719 16 026 113 344 216 637 225 186
Services publics, fournitures et 
approvisionnements
56 470 27 087 33 116 46 027 162 700 153 064
Réparation et entretien 13 600 48 829 14 588 35 146 129 699 155 702
Réclamations contre l'État et 
montants adjugés par une cour
- - 32 124 - 6 464 3 961
Perte sur l'aliénation 
d'immobilisations corporelles
- - 6 464 4 166 4 166 -
Autres 11 26 386 423 2 740
Total - Charges de fonctionnement 4 671 029 5 031 501 9 763 319 7 899 769 27 365 618 27 539 913
Revenus
Services de soutien internes - - - 884 027 884 027 855 321
Revenus divers - - - 342 342 673
Revenus gagnés pour le 
compte du gouvernement
- - - (342) (342) (673)
Total - Revenus - - - 884 027 884 027 855 321
Coût de fonctionnement net 4 671 029 5 031 501 9 763 319 7 015 742 26 481 591 26 684 592

11. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers de la Commission sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, la Commission présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement de 342 $ en 2012 (673 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers nets de 38 000 $ en 2012 (38 000 $ en 2011).

Le financement du gouvernement, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement ». Par le passé, la Commission constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement a eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement de 28 061 395 $ en 2012 (26 585 860 $ en 2011).

(en dollars)
2011
Avant 
ajustement
Effet de la
modification
 2011
Redressé
État de la situation financière
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement - (38 000) (38 000)
Situation financière nette (3 317 279) (38 000) (3 355 279)
État des résultats et de la situation financière nette      
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement 26 683 919 673 26 684 592
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement - 23 317 268 23 317 268
Variations des montants à recevoir du Trésor - (514 908) (514 908)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères  - 3 783 500 3 783 500

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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