Sur l'outil d'évaluation des plaintes

 


Comment déposer une plainte auprès de la Commission?

Vous devez commencer par remplir l'outil d'évaluation des plaintes que vous trouverez sur le site de la Commission. Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, un formulaire à télécharger sera disponible à la fin de l'évaluation. Après avoir rempli le formulaire, vous devrez l'imprimer, le signer et l'envoyer à la Commission par la poste ou par télécopieur.

Numéro de télécopieur : 613-996-9661
Adresse postale :
Commission canadienne des droits de la personne
344, rue Slater, 8e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 1E1

Pourquoi utiliser l'outil d'évaluation des plaintes?

L'outil d'évaluation des plaintes vous fera gagner du temps. En raison du volume important d’appels, il est possible qu'il y ait un délai de deux semaines avant qu’un expert en plaintes puisse vous répondre. En comparaison, l'outil d'évaluation des plaintes ne vous prend que 30 minutes à remplir.

L'outil d'évaluation des plaintes vous permet de savoir si votre plainte doit être envoyée à la Commission ou à un autre organisme gouvernemental. Si votre plainte relève de la compétence de la Commission, vous pourrez remplir l'évaluation et télécharger un formulaire de plainte. Si vous n'arrivez pas à remplir l'évaluation, cela signifie probablement que votre plainte relève d'un autre organisme gouvernemental.

Par exemple : 

  • Si vous n'arrivez pas à trouver le nom de l'organisation contre laquelle vous voulez déposer une plainte, cela signifie probablement que vous devez communiquer avec la Commission des droits de la personne de votre province ou territoire. 
    • Si vous avez déjà communiqué avec la Commission des droits de la personne de votre province ou territoire, veuillez contacter la Commission pour obtenir plus de renseignements : 1-888-214-1090 ou par ATS 1-888-643-3304.
  • Si vous n'arrivez pas à définir le motif de discrimination où l'acte discriminatoire, cela signifie probablement que votre plainte concerne une question qui ne relève pas de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Consultez nos foires aux questions pour savoir auprès de quel organisme vous devez déposer votre plainte.

J'ai rempli l'outil d'évaluation des plaintes. Cela signifie-t-il que la Commission a reçu ma plainte?

Non. L'outil d'évaluation des plaintes vous aide à déterminer si vous devriez déposer une plainte auprès de la Commission. Pour déposer une plainte, vous devez remplir le formulaire, l'imprimer, le signer et l'envoyer à la Commission par la poste ou par télécopieur.

Si vous avez besoin du formulaire de plainte dans un autre format, veuillez contacter la Commission pour obtenir plus de renseignements : 1-888-214-1090 ou par ATS 1-888-643-3304.

Puis-je envoyer ma plainte par courriel?

Non. La Commission n'accepte pas les plaintes par voie électronique pour des raisons de confidentialité et de sécurité. Après avoir rempli le formulaire, vous devez l'imprimer, le signer et l'envoyer à la Commission par la poste ou par télécopieur.

Si vous avez besoin du formulaire de plainte dans un autre format, veuillez contacter la Commission pour obtenir plus de renseignements : 1-888-214-1090 ou par ATS 1-888-643-3304.

J'essaie d'aller à la page suivante, mais elle ne s'affiche pas. Que dois-je faire?

Si vous cliquez sur le bouton « Suivant » situé en bas de la page et que rien ne se passe, cela signifie probablement qu'il manque une information. Consultez le message d'erreur qui s'affiche en haut de la page pour savoir quoi faire. 

Vous devez lire toute la page et donner tous les renseignements demandés. Par exemple, vous devez cocher la case à côté de l'énoncé «  J'ai lu et j'accepte la déclaration susmentionnée ».

Comment puis-je sélectionner l'organisation contre laquelle je veux déposer une plainte?

Vous devez commencer par sélectionner la catégorie d'industrie au sein de laquelle œuvre l'organisation concernée. Par exemple, si vous voulez déposer une plainte contre Santé Canada, vous devez d'abord sélectionner la catégorie « Ministères du gouvernement fédéral ».

Une liste d'organisations appartenant à cette catégorie apparaîtra alors dans le menu déroulant figurant sous « Organisations ». Vous devez ensuite sélectionner l'organisation contre laquelle vous souhaitez déposer une plainte, puis cliquer sur le bouton « Page suivante » pour continuer.

Si vous avez du mal à trouver l'organisation contre laquelle vous voulez déposer une plainte, veuillez vous référer à la question 8 : L'organisation contre laquelle je veux déposer une plainte ne figure pas dans la liste du menu déroulant. Qu'est-ce que cela signifie?

L'organisation contre laquelle je veux déposer une plainte ne figure pas dans la liste du menu déroulant. Qu'est-ce que cela signifie?

Il y a deux explications possibles :

1) Vous avez sélectionné la mauvaise catégorie d'industrie.

Vérifiez bien toutes les autres catégories pouvant avoir un lien avec l'organisation. Par exemple, si vous souhaitez déposer une plainte contre Via Rail, vous devez sélectionner « Transports/Chemin de fer » et non pas « Organismes du gouvernement fédéral ».

Cherchez dans les différentes catégories si l'organisation visée s'y trouve.

2) L'organisation ne relève pas de la compétence fédérale.

La Commission accepte uniquement les plaintes contre les organisations sous réglementation fédérale. Les provinces et territoires disposent de leurs propres lois sur les droits de la personne et réglementent diverses entreprises et fournisseurs de services. Par exemple : les commerces de détail, les restaurants, les hôtels, les entreprises du bâtiment, les compagnies d'assurance, les services de santé, l'éducation, l'industrie du pétrole et du gaz, les gouvernements et ministères provinciaux et territoriaux.

Communiquez avec la Commission des droits de la personne de votre province ou territoire pour obtenir plus de renseignements.

  • Si vous avez déjà communiqué avec la Commission des droits de la personne de votre province ou territoire, veuillez contacter la Commission pour obtenir plus de renseignements : 1-888-214-1090 ou par ATS 1-888-643-3304.

Où puis-je trouver le formulaire de plainte?

Une fois que vous avez rempli l'outil d'évaluation des plaintes, un formulaire de plainte sera disponible à télécharger. Cliquez simplement sur « Télécharger le formulaire de plainte ». Si vous n'arrivez pas à ouvrir le document PDF, veuillez vérifier que vous disposez bien de la dernière version d'Adobe Acrobat Reader.

Si le problème persiste, veuillez contacter la Commission pour obtenir plus de renseignements : 1-888-214-1090 ou par ATS 1-888-643-3304.

Comment puis-je sauvegarder le formulaire de plainte?

Vous ne pourrez pas sauvegarder électroniquement le formulaire. Si vous quittez la page du formulaire, vous perdrez toutes vos données. Après avoir rempli le formulaire, vous devez l'imprimer, le signer et l'envoyer à la Commission par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez aussi remplir le formulaire à la main.

Si vous avez besoin du formulaire de plainte dans un autre format, veuillez contacter la Commission pour obtenir plus de renseignements : 1-888-214-1090 ou par ATS 1-888-643-3304.

Quand saurai-je si ma plainte a été acceptée?

Selon la complexité de la plainte, il faut compter jusqu'à quatre semaines avant de recevoir une lettre de la Commission vous indiquant si votre plainte a été acceptée.

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