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LES DROITS DE LA PERSONNE AU CANADA : Perspective historique

Droit de vote

1900

En vertu de l'Acte des élections fédérales, S.C. 1900, c. 12, les seules personnes qui peuvent voter à une élection fédérale sont celles qui ont le droit de voter à une élection provinciale. Par conséquent, les minorités qui n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales sont automatiquement exclues des élections fédérales.

1902

Dans Cunningham and A.G. for B.C. c . Tomey Homma and A.G. for Canada [1903] A.C. 151, on a contesté sans succès l'absence de droit de vote en C.-B. pour les Chinois, les Japonais et les Indiens.

1907

Le droit de voter aux élections provinciales est refusé aux Hindous; S.B.C. 1907, c. 6.

1908

Selon un décret fédéral, tout immigrant asiatique doit avoir en sa possession la somme de 200 $ pour pouvoir entrer au Canada.

Le paragraphe 13(1) de la Municipal Elections Act, S.B.C. 1908, c. 14, prévoit qu'aucun Chinois, Japonais ou autre personne d'origine asiatique ou indienne ne peut voter aux élections municipales en C.-B.

1909

La Saskatchewan refuse aux Chinois le droit de voter aux élections provinciales; R.S.S. 1909, c. 3, art. 11.

1916

Les femmes obtiennent le droit de voter aux élections provinciales au Manitoba.

Les femmes obtiennent le droit de voter aux élections provinciales en Saskatchewan.

Les femmes obtiennent le droit de voter aux élections provinciales en Alberta.

1917

An Act to amend the Provincial Election Act, S.B.C. 1917, c. 23, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales en C.-B.

La Loi des élections en temps de guerre S.C. 1917, c. 39, modifie la Loi des élections mais en conserve les dispositions qui refusent le droit de voter à une élection fédérale aux personnes qui n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales. Les membres des minorités, qui n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales, se voient donc automatiquement refuser le droit de voter aux élections fédérales.

The Ontario Franchise Act, L.O. 1917, c. 5, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales en Ontario.

1918

The Nova Scotia Franchise Act, L.N.-É. 1918, c. 2, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales en Nouvelle-Écosse.

La Loi ayant pour effet de conférer le droit de suffrage aux femmes, S.C. 1918, c. 20, accorde aux femmes le droit de voter aux élections fédérales.

1919

La loi intitulée An Act to extend the electoral franchise to women and to Amend the New Brunswick Electors Act, S.N.B. 1919, c. 63, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales au Nouveau-Brunswick.

1920

La Loi des élections fédérales reconnaît que tous les Canadiens admissibles, âgés de plus de 21 ans, hommes ou femmes, ont le droit de voter aux élections fédérales. Évidemment, sont exclus les Autochtones, les Inuits ou toute personne bannie de la liste électorale d'une province comme les Chinois, les Japonais et les Hindous.

1922

The Election Act, S.P.E.I. 1922, c. 5, accorde aux femmes le droit de voter aux élections provinciales à l'I-P-É.

1938

L'alinéa 14(2)i) de la Loi des élections fédérales, 1938, c. 46, conserve la race comme motif d'exclusion du droit de vote à l'échelon fédéral.

1939

En vertu de la Provincial Elections Act, S.B.C. 1939, c.16, art. 5, les Chinois, les Japonais, les Hindous et les Indiens n'ont pas le droit de voter aux élections provinciales en Colombie-Britannique.

1940

La Loi accordant aux femmes le droit de vote et d'éligibilité, L.Q. 1940, c. 7, accorde aux femmes du Québec le droit de voter aux élections provinciales.

Un décret pris en vertu de la Loi sur les mesures de guerre déclare illégal le Parti communiste du Canada.

1947

La Provincial Elections Act Amendment Act, S.B.C. 1947 c. 28 accorde le droit de vote à tous les Canadiens en âge de voter, sauf à ceux d'origine japonaise et autochtone. Et elle retire ce droit aux doukhobors, huttériens et ménnonites, sauf s'ils ont servi dans les forces canadiennes.

1948

L'alinéa 14(2)i) de la Loi des élections fédérales L.C. 1948 c. 46 est finalement abrogé. Cet alinéa empêche de voter aux élections fédérales les personnes qui ne peuvent voter aux élections provinciales en raison de leur race.

1949

Les canadiens japonais obtiennent enfin le droit de voter aux élections provinciales en Colombie-Britannique.

1953

Le droit de vote est accordé aux doukhobors de la Colombie-Britannique

1955

Le gouvernement fédéral accorde aux doukhobors le droit de vote aux élections fédérales (L.C. 1955, c.44, art.4).

1960

La Déclaration canadienne des droits reçoit la sanction royale.

On accorde aux Indiens le droit de vote aux élections fédérales.

1982

La Charte canadienne des droits et libertés est adoptée dans le cadre de la Loi sur la constitution de 1982.

1991

Dans Saskatchewan (Procureur général) c. Carter [1991] 2 R.C.S. 158 , la Cour suprême du Canada déclare que l'article 3 de la Charte ne garantit pas l'égalité du droit de vote, mais seulement le droit à une représentation effective.

1993

Dans Sauvé c. Canada (Procureur général) 89 D.L.R. (4th) 644, la Cour décide qu'on ne peut refuser universellement le droit de voter aux délinquants incarcérés.