ANNEXE A : Bibliographie, lois, règlements, directives du commissaire, bulletins politiques et causes

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Directives du commissaire

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Bulletins politiques

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CAUSES

Andrew c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S. 143

Board of Investigation into the Suicide of a Segregated Inmate in the Female Unit at the Saskatchewan Penitentiary on February 5, 2000 (dossier 1410-2-413), Service correctionnel du Canada, Secteur de l’évaluation du rendement, août 2000

Canada (Procureur général) c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne), [2003] C.F. no 17

Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3

Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c. Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999] 3 R.S.C. 868

Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624

King c. Canada, dossier no 89-21-PEN-11, le 5 juillet 1989 (jugement non publié)

Québec (Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Montréal (Ville) et autres, [2000] 1 R.C.S. 665

R. c. Golden, [2001] 3 R.C.S. 679

Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), [2002] 3 R.C.S. 519

Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 R.C.S. 353

Weatherall c. Canada (Procureur général), [1993], 2 R.C.S. 872

Zurich Insurance Co. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321


ANNEXE B : Mémoires et commentaires reçus par la Commission canadienne des droits de la personne au sujet du rapport spécial

Les mémoires sont présentés dans la langue dans laquelle ils ont été rédigés; les organisations responsables du contenu ne sont pas toutes assujetties à la Loi sur les langues officielles.

AMNISTIE INTERNATIONALE CANADA. Statement of Concern Regarding Federally Sentenced Women in Canada, mai 2003.

ASSOCIATION CANADIENNE DES SOCIÉTÉS ELIZABETH FRY. Mémoire de l’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry à la Commission canadienne des droits de la personne pour le rapport spécial sur la discrimination basée sur le genre, la race et le handicap subie par les femmes sous sentence fédérale, Ottawa, mai 2003.

ASSOCIATION CANADIENNE DES SOCIÉTÉS ELIZABETH FRY. Réponse de l’ACSEF au document de consultation de la Commission canadienne des droits de la personne pour le rapport spécial sur la situation des femmes sous sentence fédérale, Ottawa, mai 2003.

BUREAU DE L’ENQUÊTEUR CORRECTIONNEL et ANNEXE B. Réponse du Bureau de l’enquêteur correctionnel au document de consultation de la Commission canadienne des droits de la personne pour le rapport spécial sur la situation des femmes sous sentence fédérale, Ottawa, mai 2003.

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