Chapitre 5

Les droits des femmes purgeant une peine de ressort fédéral dans le contexte d’une garde et d’une surveillance sécuritaires et humaines

Les préjudices et les risques auxquels font face les femmes incarcérées sont différents de ceux des hommes, et les hommes et les femmes ne vivent pas la garde et la surveillance de la même façon. L’incarcération occasionne de nombreuses répercussions indirectes pour les femmes : comparativement aux hommes, les femmes sont plus susceptibles de perdre la garde de leurs enfants ou d’être abandonnées par leur conjoint. De plus, la condamnation sociale et la honte peuvent faire obstacle à leur réinsertion sociale, et ce, de façon plus marquée que chez les hommes⁸⁰ . La prison peut aussi comporter des risques pour certaines femmes ou multiplier les risques avec lesquels elles sont déjà aux prises : le risque de s’infliger des blessures volontaires, de contracter une maladie infectieuse (en particulier pour les femmes qui consomment des drogues injectables) ou de voir leur santé mentale se détériorer. Même si les hommes ne sont pas à l’abri de tels risques, les femmes sont hautement exposées à l’automutilation et aux problèmes se rapportant à la santé mentale.

5.1. Santé

Chez les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, les besoins en matière de santé ainsi que l’accès à des services de santé appropriés et nécessaires doivent être envisagés dans un contexte qui reconnaît les différences entre les hommes et les femmes à ce chapitre : « [Traduction] Les femmes sont plus susceptibles que les hommes d’être malades, de souffrir d’une déficience et d’être victimes de détresse psychologique⁸¹ .» L’inégalité des conditions de santé peut avoir des répercussions particulièrement graves chez les femmes autochtones, qui affichent des taux plus élevés de suicide et de toxicomanie. Ces tendances se reflètent dans la vie des femmes incarcérées au sein d’établissements correctionnels fédéraux.

Étant détenues, les femmes purgeant une peine de ressort fédéral ne sont généralement pas admissibles aux services de santé qu’offrent les régimes d’assurance-maladie de la province. Elles relèvent plutôt des articles 86 et 87 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, selon lesquels le Service correctionnel du Canada est tenu de fournir aux détenus les services de soins de santé essentiels conformément aux normes généralement acceptées dans la profession. La nature des services de soins de santé dits « essentiels » a été interprétée de façon très large dans le contexte des droits de la personne⁸².

Même si de nombreuses femmes nous ont dit être satisfaites des services de santé offerts par le Service correctionnel du Canada, la portée de ces services semble varier d’un établissement à l’autre. Certains établissements ont fait l’objet de plaintes concernant notamment le comportement du personnel du Service correctionnel du Canada, qui a été sourd aux demandes des détenues réclamant le soulagement de leur douleur ou qui a mis beaucoup de temps à renvoyer un cas à un médecin ou à un dentiste. Deux femmes racontent qu’elles ont dû attendre pour voir un médecin et qu’elles se sont retrouvées à l’hôpital avec des problèmes qui auraient pu être évités si le médecin était intervenu plus tôt. D’autres femmes ont dû tolérer des maux de dents, le traitement de canal, leur a-t-on dit, ne faisant pas partie des soins dentaires essentiels.

Dans presque toutes les plaintes déposées, les femmes avaient le sentiment qu’on ne les écoutait pas et qu’on ne les prenait pas au sérieux. « Ils n’écoutent pas ce que tu as à dire et supposent que tu essaies de les duper. » Ces situations témoignent de la nécessité constante de veiller à ce que les femmes purgeant une peine de ressort fédéral puissent recevoir rapidement des soins de santé et des soins dentaires essentiels et à ce que l’intervention ne soit pas retardée par l’examen préalable des demandes, tâche qui incombe au personnel du Service correctionnel du Canada.

La santé de tous les détenus est gravement mise en jeu par la transmission de maladies infectieuses, y compris le VIH et l’hépatite C. Toutefois, « les femmes et les Autochtones ont été identifiés comme des populations vulnérables à l’infection à VIH et à l’hépatite C au Canada⁸³. » Les femmes qui font le commerce du sexe ou qui ont des relations sexuelles non protégées avec des consommateurs de drogues injectables sont particulièrement à risque. D’ailleurs, 65 % des cas de transmission du VIH aux femmes autochtones issues de la population générale sont liés à la consommation de drogues injectables⁸⁴ . Il n’est donc pas étonnant de constater que les femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont proportionnellement plus nombreuses à être porteuses du VIH que leurs homologues masculins et que l’ensemble des femmes au sein de la population. D’ailleurs, le taux d’infection chez les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral est peut-être encore plus élevé qu’on le croit, car ce ne sont pas tous les délinquants qui subissent des tests. Il n’existe aucune donnée sur les taux d’infection par le VIH et par l’hépatite C chez les délinquantes autochtones. Il en va de même pour l’information recueillie sur les facteurs de risques, comme la consommation de drogues injectables par les délinquants. Toutefois, on peut raisonnablement supposer que les tendances et les profils de risque chez les femmes purgeant une peine de ressort fédéral se comparent à ceux que l’on trouve au sein de la population en général.

Cela signifie que les femmes sous responsabilité fédérale qui sont d’origine autochtone et qui consomment des drogues injectables courent un plus grand risque que les autres délinquants de transmettre le VIH et d’autres maladies véhiculées par le sang (en particulier l’hépatite C). Les programmes de sensibilisation et de prévention qui portent sur le VIH ne sont pas adaptés aux besoins particuliers des femmes autochtones, ce qui peut expliquer pourquoi les stratégies de réduction des méfaits en milieu carcéral n’aident généralement pas les femmes autochtones autant qu’elles le pourraient. Les détenues autochtones affirment qu’un accès à des programmes communautaires pertinents et que la participation d’aînés mieux informés sur leur situation pourraient permettre de répondre davantage à leurs besoins⁸⁵.

La consommation de drogues illicites est une question qui représente un défi en milieu carcéral. La toxicomanie est un facteur criminogène tant chez les femmes que chez les hommes, et c’est sur ce point que se fonde la politique de tolérance zéro du Service correctionnel. Néanmoins, l’étendue de la consommation de drogues dans les prisons montre que cette politique n’est pas appliquée. Parallèlement, les nombreux risques liés à la consommation de drogues sont amplifiés en milieu carcéral, comme en témoignent plusieurs études canadiennes, qui exposent le risque, pour les détenus, de transmettre le VIH et l’hépatite C par le partage de seringues⁸⁶ . À la lumière de cette réalité, le Service correctionnel du Canada a adopté certaines mesures de réduction des méfaits, comme la distribution d’agents de blanchiment pour désinfecter les seringues. Toutefois, des groupes de protection des droits des prisonniers ainsi que d’autres organismes ont indiqué que la distribution d’agents de blanchiment présente « tout au plus, une efficacité sous-optimale pour prévenir la transmission d’infections⁸⁷», et ont exercé des pressions en faveur de l’adoption d’autres mesures de réduction des méfaits dans les prisons, y compris des programmes d’échange de seringues.

Dans la Stratégie canadienne antidrogue, on convient que les programmes d’échange de seringues pour réduire les méfaits constituent une façon de ralentir la propagation du VIH qui « n’[entraîne] d’aucune façon une augmentation de l’usage des drogues⁸⁸», Il n’en demeure pas moins que l’échange de seringues dans les prisons est une mesure que beaucoup de personnes considèrent comme troublante. Certains pensent que, en fournissant tout le nécessaire à la pratique d’une activité illégale, les établissements correctionnels vont fondamentalement à l’encontre de leur mandat, qui consiste à empêcher et à corriger tout comportement criminel. La commissaire du Service correctionnel du Canada a récemment reconnu l’obligation d’offrir des mesures de réduction des méfaits conformément aux normes de santé publique⁸⁹ . Craignant toutefois qu’un programme d’échange de seringues compromette sa politique de tolérance zéro, occasionne une hausse de la consommation de drogues et menace la sécurité dans les établissements⁹⁰ , le Service correctionnel du Canada n’a pris aucune mesure jusqu’à maintenant pour mettre en œuvre un projet pilote d’échange de seringues.

5.1.1. Analyse dans le contexte des droits de la personne

Les taux élevés de consommation de drogues et d’infection par le VIH signifient que l’absence de seringues stérilisées dans les prisons a un effet néfaste sur les détenus toxicomanes, et ces effets sont peut-être particulièrement notables chez les femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral. Même si le partage de seringues usagées constitue un risque pour tout détenu, l’incidence sur les femmes est plus marquée en raison du taux plus élevé de toxicomanie et d’infection par le VIH au sein de cette population.

Pour amorcer l’analyse dans le contexte des droits de la personne, il faut d’abord savoir que le Parlement a décidé d’intégrer à la Loi canadienne sur les droits de la personne la protection contre la discrimination fondée sur la toxicomanie⁹¹ . Les toxicomanes qui ne sont pas en prison ont accès à des mesures de réduction des méfaits, et en privant les toxicomanes incarcérés de telles mesures, offertes selon les normes de santé publique reconnues, on leur fait courir des risques accrus⁹².

Dissuader les détenus de consommer des drogues et améliorer la sécurité des établissements sont des visées fort louables. Il s’agit certes de buts légitimes et importants dans le contexte correctionnel étant donné le lien qui existe entre la consommation de drogues et l’activité criminelle. Toutefois, on ne peut affirmer avec certitude que le fait de restreindre les mesures de réduction des méfaits décourage les détenus toxicomanes de consommer des drogues ou contribue à la sécurité du personnel, des détenus ou du public.

La consommation de drogues dans les prisons fédérales continue d’être une pratique répandue, ce qui signifie que les détenus se servent de seringues usagées. Les études montrent que les programmes d’échange de seringues ne mènent pas à une augmentation de la consommation⁹³ , pas plus que l’absence de seringues stérilisées ne décourage la consommation de drogues en milieu carcéral, même au moment de la première injection⁹⁴. À l’heure actuelle, la politique de tolérance zéro ne peut être appliquée, et le Service correctionnel reconnaît tacitement ce fait lorsqu’il fournit des agents de blanchiment destinés à la désinfection des seringues ou lorsqu’il crée des rangées de cellules et des maisons exemptes de drogues.

La pratique actuelle du Service correctionnel qui consiste à restreindre l’accès aux mesures de réduction des méfaits peut difficilement être justifiée par les contraintes excessives qui seraient imposées sur le plan de la sécurité, cette façon de faire accroissant le risque d’infection des détenus et, probablement, du grand public. Le Comité consultatif fédéral-provincial-territorial sur la santé de la population a exposé les risques pour la santé publique découlant des taux élevés d’infection par le VIH parmi la population carcérale :

Un grand nombre de prisonniers circulent d’une prison à l’autre, de la prison à la collectivité et ainsi de suite. L’existence de l’usage de drogues par injection dans les prisons et le comportement des prisonniers risquent d’entraîner la propagation des infections transmissibles par le sang comme le VIH, l’hépatite B et l’hépatite C à l’ensemble du système et aux collectivités. Compte tenu des risques accrus que représente pour les collectivités la remise en liberté de prisonniers qui peuvent avoir été infectés par le VIH, par l’hépatite C ou par d’autres maladies pendant leur emprisonnement, la prévention et le traitement des méfaits provenant de l’usage des drogues par injection dans les prisons constituent d’importantes questions de santé publique pour tous les citoyens⁹⁵.

Les risques pour la santé publique ne sont pas pris en compte actuellement dans la politique adoptée par le Service correctionnel pour restreindre l’accès aux mesures de réduction des méfaits. Pour que des pratiques exemplaires soient appliquées dans le respect des droits de la personne, il est nécessaire de considérer minutieusement tous les risques pour la sécurité qui découleraient de l’adoption de nouvelles mesures de réduction des méfaits. Une telle façon de faire est nécessaire à une analyse complète et équilibrée des contraintes excessives.

Même si certains membres du personnel de correction œuvrant dans les établissements se sont opposés à l’échange de seringues par crainte d’accroître les risques de blessures, les études sur les programmes d’échange de seringues dans d’autres prisons montrent que cette préoccupation n’est pas fondée⁹⁶ . On ne peut affirmer avec certitude que l’échange de seringues accroîtrait les risques; de fait, les projets pilotes menés ailleurs montrent que, grâce à un programme d’échange de seringues, il serait plus facile de gérer le nombre de seringues circulant dans un établissement.

Compte tenu des avantages que les mesures de réduction des méfaits procurent aux détenus toxicomanes, il est temps d’envisager l’adoption de mesures supplémentaires selon les normes de santé publique⁹⁷ . Nous sommes d’accord avec les auteurs du rapport publié récemment par le Bureau de l’enquêteur correctionnel, qui indique la nécessité d’adopter d’autres mesures de réduction des méfaits, y compris l’échange de seringues⁹⁸.

5.1.2. Santé mentale

Les problèmes de santé mentale de certaines femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont considérables et diffèrent généralement de ceux de leurs homologues
masculins. De nombreuses femmes ont déjà été victimes de violence, et les répercussions de cette violence influent peut-être sur leur santé mentale. Comparativement aux hommes, un plus grand nombre de femmes purgeant une peine de ressort fédéral ont reçu un diagnostic de maladie mentale (schizophrénie, dépression, etc.). Les auteurs de la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes, publiée par le Service correctionnel du Canada en 2002, indiquent que les femmes détenues dans les établissements correctionnels fédéraux sont plus nombreuses que les hommes à s’infliger des blessures volontaires et à tenter de mettre fin à leur vie⁹⁹ . Selon les estimations, près de la moitié des prisonnières ont déjà tenté de se suicider¹⁰⁰.

Certains problèmes de santé mentale et comportements connexes diffèrent selon le sexe et exigent donc une approche propre à chaque sexe. Il s’agit notamment d’un des objectifs de la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes, par laquelle on promet d’instaurer un continuum coordonné de soins suivant cinq principes fondamentaux : le bien-être, l’accès, l’adaptation aux besoins des délinquantes, la participation des clientes et les mesures les moins restrictives¹⁰¹.

La fréquence élevée de cas d’automutilation et de tentatives de suicide chez les détenues peut laisser entrevoir des problèmes qui s’intensifient pour certaines femmes en milieu correctionnel. Les femmes ayant une cote de sécurité maximale qui s’automutilent ainsi que certaines femmes ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne qui sont logées dans une unité d’habitation en milieu de vie structuré suivent une thérapie comportementale dialectique. Cette forme de thérapie favorise l’acquisition d’aptitudes à cerner et à modifier les structures de comportement et de pensée ainsi que les structures émotionnelles associées aux problèmes importants qui marquent la vie quotidienne. Toutefois, des recherches montrent que la violence que certaines femmes portent contre elles-mêmes constitue une façon de supporter la détresse et la douleur affectives qui résultent d’une enfance traumatisante et d’un âge adulte marqué par la violence et les mauvais traitements¹⁰² . C’est l’une des raisons pour lesquelles les défenseurs des droits des prisonniers et d’autres intervenants ont remis en question la pertinence de la thérapie comportementale dialectique pour traiter les cas d’automutilation, en particulier lorsque les femmes s’infligent des blessures pour composer avec la détresse liée à l’incarcération¹⁰³. Ils préconisent plutôt des interventions plus efficaces comme le soutien par les pairs, une formation se poursuivant après la mise en liberté, des mesures de réduction des méfaits et des services de consultation neutres¹⁰⁴.

La consultation d’un psychologue représente une des façons de réagir aux problèmes de santé mentale. Selon les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, les consultations individuelles se sont révélées utiles pour composer avec les effets de sévices physiques et sexuels subis par le passé¹⁰⁵ .

Dans sa stratégie en matière de santé mentale, le Service correctionnel du Canada reconnaît l’importance d’avoir accès à des services de consultation : « Des services psychologiques et de counselling individuel devraient être offerts aux délinquantes intéressées pour les aider à régler certains problèmes personnels. » Toutefois, la Stratégie semble mettre l’accent non pas sur la consultation mais bien sur la thérapie comportementale dialectique dans le cas d’une intervention « intensive¹⁰⁶.» Pour que les services de consultation soient efficaces, il faut une relation fondée sur la confiance et une garantie de confidentialité, ce qui fait souvent défaut en milieu carcéral, où bon nombre de femmes purgeant une peine de ressort fédéral craignent que leurs moindres paroles se retrouvent consignées dans leur dossier¹⁰⁷.

Dans la Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes, le Service correctionnel reconnaît l’importance de la consultation, du moins à titre de soins intermédiaires. Cependant, les détenues de deux établissements ont dit à la Commission que les services d’un psychologue étaient limités à huit, neuf ou dix séances par année, et cette information a été confirmée par un responsable du Service correctionnel travaillant à l’un des établissements en question. Certaines femmes ont déclaré qu’il leur était particulièrement difficile de se soumettre à une telle restriction parce qu’elles ne recevaient pas assez d’aide pour aborder les problèmes liés à la violence sexuelle subie par le passé et que leur capacité de profiter d’autres programmes s’en trouvait limitée. Certains responsables du Service correctionnel ont ajouté que de nombreuses femmes ne sont pas prêtes à tirer avantage d’un programme tant qu’elles n’ont pas appris à vivre avec les effets des sévices dont elles ont été victimes. En même temps, à l’instar de certains experts en la matière, nous reconnaissons que l’acquisition de techniques d’adaptation devrait précéder la consultation intensive dans le cas d’une personne ayant vécu un traumatisme ou ayant été une victime. Toutefois, il demeure important de soutenir les femmes sous responsabilité fédérale qui expriment ou montrent le besoin de se pencher sur les répercussions qu’ont sur sa vie actuelle un traumatisme subi par le passé ou le fait d’avoir été une victime, faute de quoi on pourrait créer ou aider à créer des obstacles à une réinsertion fructueuse.

Les propos que nous avons recueillis au sujet du manque de consultation individuelle pour les femmes purgeant une peine de ressort fédéral montrent d’importantes lacunes venant nuire au succès de la Stratégie en matière de santé mentale. De fait, il semble que les autorités n’aient prévu aucun moyen de vérifier la conformité avec les services prescrits. La Commission d’enquête a exprimé la même préoccupation dans son rapport sur le suicide tragique d’une femme autochtone à l’Unité des détenues du pénitencier de la Saskatchewan, le 5 février 2000. La Commission d’enquête a affirmé que « [Traduction] aucun plan d’action ne semble avoir été pensé afin d’adopter la Stratégie en matière de santé mentale ou de veiller à ce qu’elle soit respectée¹⁰⁸.» La Commission a elle aussi été incapable de déterminer si, dans les régions, on respecte les indicateurs de ressources, qui permettent de calculer le ratio psychologues-détenues dans les divers établissements. Les directeurs des établissements ont leur mot à dire dans la répartition des ressources, et il existe des établissements où le nombre de psychologues, par rapport au nombre de détenues, est insuffisant.

Quelle que soit la qualité théorique d’une stratégie, quand vient le temps de répondre aux besoins des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, il est peu probable que le Service correctionnel du Canada arrive à protéger les droits de la personne si les ressources dont il dispose sont insuffisantes et ne sont pas utilisées de façon appropriée. Le Service correctionnel aura besoin d’obtenir des ressources supplémentaires, qu’il devra répartir et gérer de façon judicieuse. La Stratégie en matière de santé mentale pour les délinquantes a été lancée en 1997, puis révisée en 2002, mais elle n’a pas encore été mise en œuvre pleinement, en raison de divers problèmes, dont les limites financières et la difficulté de trouver du personnel qualifié. Le Service correctionnel et le gouvernement du Canada doivent travailler à éliminer ces obstacles.

La Stratégie a également permis de cerner des lacunes dans les interventions en santé mentale, y compris le besoin d’effectuer de la recherche sur l’évaluation et la gestion des détenus purgeant une peine de ressort fédéral aux prises avec des troubles découlant de l’intoxication fœtale à l’alcool. Le solliciteur général a exprimé une profonde inquiétude à l’égard du rôle que jouent les troubles causés par l’intoxication fœtale à l’alcool dans le comportement criminel et le récidivisme, et le Service correctionnel a déjà entrepris des travaux en ce sens afin de déterminer quelle intervention est justifiée¹⁰⁹. La Commission encourage le Service correctionnel à donner priorité à la recherche de sorte que les stratégies liées à l’évaluation, à la gestion et aux programmes puissent être mises de l’avant le plus tôt possible.

5.2. Supervision et gestion des détenues

Les femmes et les hommes ne répondent pas de la même façon à la supervision et aux conditions d’une incarcération. Dans certains cas, les femmes réagissent différemment en raison de besoins non satisfaits, par exemple, les besoins découlant de traumatismes subis par le passé. Dans d’autres cas, elles réagissent différemment parce que, par rapport aux hommes, elles ont une façon bien à elles d’envisager leurs relations avec autrui. Étant donné la façon dont les détenues perçoivent leurs relations avec les autres, certains membres du personnel de correction les ont qualifiées de « demandantes » et de collaboratrices difficiles.
Offrir aux agents de correction des programmes d’éducation et de formation plus étoffés et plus nombreux contribuerait à éliminer une telle perception. Il faut aussi noter que les membres du personnel de correction à qui nous avons parlé ne partageaient pas tous ce point de vue.

La Commission s’inquiète que certaines pratiques qu’adopte le Service correctionnel pour assurer la surveillance et la gestion des détenus puissent constituer une forme de discrimination injustifiable envers les femmes. Toutefois, nous n’aborderons ici que deux des pratiques en vigueur, c’est-à-dire l’intervention des gardiens et l’isolement.

5.2.1. Problèmes liés à l’intervention des gardiens

Selon les entrevues réalisées auprès des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, les cas de harcèlement de la part des gardiens ne seraient pas très répandus. De plus, certains des incidents rapportés concernent des sous-traitants venus réparer les installations et non le personnel correctionnel lui-même. Toutefois, aux yeux de la Commission, même les cas isolés méritent qu’on s’y attarde. Le harcèlement a un effet particulièrement dévastateur chez les femmes ayant déjà subi des sévices. Comme nous le faisions observer au chapitre premier, plus de 80 % des femmes purgeant une peine de ressort fédéral présentent de tels antécédents, et plus de la moitié d’entre elles ont déjà été victimes de violence sexuelle. C’est pourquoi il est particulièrement troublant d’apprendre que, selon une détenue, un gardien lui aurait donné des permissions de sortie en échange de faveurs sexuelles; une autre femme nous a dit que des gardiens l’observaient lorsqu’elle prenait sa douche ou lorsqu’elle s’habillait.

Le Service correctionnel du Canada a instauré certaines mesures de protection pour atténuer les risques possibles d’abus et pour réduire la vulnérabilité des détenues. Toutefois, il y a toujours des cas de harcèlement de la part de gardiens, et les femmes ne croient pas que la procédure actuelle de règlement des griefs puisse leur être utile. Une des mesures prises par le Service correctionnel est l’adoption d’un protocole applicable au personnel masculin de première ligne travaillant dans les établissements pour femmes¹¹⁰. Parmi les règles énoncées dans ce protocole, mentionnons celle qui interdit aux hommes d’accéder aux endroits où les femmes sont susceptibles de prendre leur douche et de s’habiller et celle qui demande que les rondes de nuit soient effectuées par deux gardiens, dont au moins une femme. Cependant, la vérificatrice de la dotation mixte, nommée en 1998 par le Service correctionnel pour superviser la mise en œuvre du protocole en question, a constaté d’importantes transgressions. Même si les détenues sont nombreuses à souhaiter la présence de gardiens masculins, la vérificatrice, dans son rapport final, a recommandé que les hommes ne fassent pas partie des employés de première ligne affectés aux soins primaires¹¹¹.

Durant les entrevues que nous avons effectuées, de nombreuses détenues ont confirmé que le protocole n’était pas toujours respecté. Par crainte de représailles, bon nombre d’entre elles ont décidé de ne pas porter plainte au sujet d’actes déplacés posés par des gardiens. Toutefois, bien des femmes, même parmi celles qui se plaignaient des manquements à l’application du protocole, étaient en faveur de la présence de gardiens, disant qu’il s’agissait d’une bonne occasion pour elles de voir les hommes jouer un rôle positif, d’améliorer leurs relations avec eux et d’accepter la nécessité de faire affaire avec des hommes, ce qu’elles seront appelées à faire une fois mises en liberté. Ces constatations concordent avec les résultats d’une enquête réalisée par la vérificatrice de la dotation mixte; de fait, l’enquête révèle que 82 % des femmes purgeant une peine de ressort fédéral et 78 % du personnel étaient en faveur de l’embauche de gardiens.

Conformément à la politique de dotation mixte du Service correctionnel, des hommes occupent actuellement des postes de première ligne dans tous les établissements régionaux pour femmes. Cette politique est appuyée par le syndicat. De plus, le Service correctionnel du Canada a instauré des politiques et des pratiques pour s’assurer d’engager et de former du personnel qualifié. Toutefois, les groupes de défense font valoir que les critères de sélection ne sont pas pris en considération quand un homme demande d’être muté dans un établissement pour femmes et que le nombre de jours de formation a été réduit. Certains organismes de défense des droits des prisonniers, y compris les Sociétés Elizabeth Fry, soutiennent avec vigueur que la garde des femmes ne devrait pas être assurée par des hommes.

5.2.1.1. Analyse dans le contexte des droits de la personne

Le fait que des hommes puissent être gardiens dans un poste de première ligne a des répercussions néfastes sur certaines femmes purgeant une peine de ressort fédéral, car celles-ci sont plus susceptibles que les hommes d’avoir été l’objet de sévices sexuels.

Dans certains cas, les tribunaux reconnaissent que des interventions telles que les fouilles à nu peuvent être traumatisantes sur le plan psychologique pour les personnes ayant déjà subi des agressions, et cet effet peut être particulièrement marqué chez les femmes¹¹². Cela dit, il y a lieu de se demander si la politique de dotation mixte qu’applique le Service correctionnel établit un juste équilibre entre le droit des gardiens de ne pas faire l’objet de discrimination en matière d’emploi et le droit des femmes sous responsabilité fédérale de ne pas faire l’objet de discrimination en ce qui concerne la détention en milieu correctionnel.

Pour commencer, il faut déterminer pourquoi la politique de dotation mixte a été adoptée et cerner sa fonction. En 1989, à la suite de l’arrêt du comité d’appel de la Commission de la fonction publique¹¹³ selon lequel aucune exigence professionnelle liée aux fonctions de surveillant correctionnel ne justifie l’exclusion des hommes, le Service correctionnel a décidé de permettre aux hommes de travailler dans les établissements pour femmes. Il est important de souligner que la décision du comité d’appel repose sur le fait que le poste dont il était question n’exigeait pas du titulaire qu’il procède ou assiste à une fouille. Cela dit, il semble que le Service correctionnel ait adopté sa politique de dotation mixte pour des motifs non discriminatoires liés logiquement à un des aspects des tâches à accomplir, soit la surveillance des délinquantes suivant des mesures sécuritaires et humaines. Nous tenons aussi à préciser que la politique de dotation mixte procure un avantage que la plupart des femmes interrogées ont soulevé : la contribution positive du personnel masculin à la réadaptation des femmes. Bien qu’on admette la possibilité que l’effet discriminatoire de la politique l’emporte sur ce facteur positif, la valeur de ce dernier témoigne de l’importance d’envisager des solutions de rechange qui permettent d’éviter l’exclusion des hommes en tant qu’employés des établissements régionaux.

Une autre question vise à déterminer s’il existe des solutions de rechange à la politique de dotation mixte. Comme on l’a laissé entendre précédemment, la solution la plus évidente consisterait à interdire aux hommes d’occuper un emploi de première ligne dans un établissement pour femmes. Cela mènerait à l’adoption d’une règle générale qui empêcherait les hommes d’offrir des soins primaires en raison de leur sexe, tout en leur permettant de continuer de travailler dans divers domaines dont la programmation, l’enseignement, l’entretien, la supervision, etc. Même si une mesure aussi radicale peut tôt ou tard se révéler nécessaire, la Commission croit que le Service correctionnel du Canada doit redoubler d’efforts pour trouver d’autres solutions avant de porter ainsi atteinte aux droits des hommes en matière d’emploi.

Jusqu’à maintenant, le Service correctionnel a tenté de réduire au minimum les répercussions occasionnées par l’emploi des hommes à des postes de première ligne en adoptant un protocole, en offrant de la formation et en améliorant son processus de sélection du personnel. Notons que le protocole a permis en partie d’atténuer les effets négatifs de la présence d’hommes pour assurer la garde des détenues à risque, mais que la situation reste perfectible. Une détenue nous a fait part d’une lacune dans la mesure interdisant aux gardiens l’accès aux locaux occupés par les détenues entre 22 h et 7 h : certaines femmes se couchent avant 22 h ou sont encore au lit après 7 h. La prolongation des heures d’accès restreint, soit de 21 h 30 à 7 h 30, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité du protocole.

Il est aussi impératif que le Service correctionnel applique le protocole au moment d’établir les tâches à accomplir. Lors de nos visites dans les établissements régionaux, des gardiens se sont dits préoccupés par le fait qu’on leur confiait des tâches qui leur sont clairement interdites par le protocole. Ils ont l’impression de ne pas pouvoir contester de peur de faire l’objet de mesures disciplinaires ou de nuire autrement à leur carrière. Le protocole devrait être modifié de façon à protéger les employés qui refusent d’effectuer des tâches interdites par le protocole.

De plus, il faut perfectionner les autres mesures conçues pour assurer la conformité avec le protocole, notamment la formation et la sensibilisation. Malgré la grande qualité de l’atelier de formation axée sur les femmes, atelier donné au personnel correctionnel dans les établissements pour femmes, nous sommes d’accord avec les groupes de défense des droits qui proposent qu’un cours abrégé soit offert tous les ans en guise de mise à jour et que tous les membres du personnel en provenance d’un établissement correctionnel pour hommes suivent obligatoirement la formation. Cette mesure, combinée au lien plus clair à établir entre le respect du protocole par le personnel et les attentes à l’égard du rendement¹¹⁴, contribuerait probablement à accroître l’efficacité du protocole¹¹⁵. Nous recommandons d’élever le protocole au rang de politique officielle par l’entremise d’une directive du commissaire ou d’une instruction permanente, de sorte que le respect du protocole par les employés fasse partie intégrante des évaluations du rendement.

5.2.2. Problèmes liés à l’isolement

L’isolement est une pratique traditionnelle qui existe depuis longtemps et qui, aujourd’hui, se justifie à des fins préventives ou disciplinaires. Le pouvoir du Service correctionnel du Canada d’isoler les détenus à des fins préventives est énoncé à l’article 31 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Ce pouvoir ne peut être exercé que dans les cas où il n’existe aucune autre solution acceptable et où on a des motifs raisonnables de croire que le détenu pourrait compromettre la sécurité d’une personne ou du pénitencier, que sa propre sécurité est en danger ou que sa présence continue au sein de la population nuirait au déroulement de l’enquête sur les infractions criminelles ou les infractions disciplinaires graves.

Il existe de bonnes raisons de se soucier des répercussions négatives que l’isolement préventif entraîne sur tous les détenus, mais les recherches montrent que les femmes sont davantage touchées par le fait d’être séparées des autres détenus¹¹⁶. Les femmes ont tendance à percevoir l’isolement comme une forme de rejet et d’abandon; elles se sentent invisibles et y voient un déni de leur existence¹¹⁷. L’isolement ne favorise pas la réadaptation des femmes; en exacerbant leur détresse, il met souvent en péril leur sécurité et leur santé mentale. Une des femmes purgeant une peine de ressort fédéral a présenté à la Commission un témoignage touchant des effets dévastateurs de l’isolement : « [Traduction] L’isolement m’a grandement affectée; maintenant, je me vois ou je me perçois comme un monstre et je me sens rejetée. »

Certains renseignements indiquent également que les femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral et les autres femmes appartenant à un groupe racialisé se retrouvent en isolement plus souvent que les autres. Selon les données du Service correctionnel du Canada, même si les femmes autochtones représentaient 28 % de l’ensemble des détenues en février 2003, elles comptaient pour 35,5 % des cas d’isolement préventif non sollicité¹¹⁸. Des responsables du Service correctionnel et des détenues nous ont affirmé que, suivant leurs observations, les femmes autochtones sont isolées plus souvent et plus longtemps. Les données fournies par le Service correctionnel révèlent que, en date du 31 mars 2003, une Autochtone purgeant une peine de ressort fédéral a été mise en isolement pendant 587 jours.

Cette réalité préoccupe la Commission, car l’isolement cause des préjudices encore plus grands chez les détenues autochtones que chez les autres détenues. De fait, les liens communautaires sont coupés, les possibilités de guérison sont interrompues et l’accès aux ressources, pratiques et programmes spirituels et culturels est réduit¹¹⁹.

D’autres femmes ont souligné que le critère appliqué dans le cas des femmes blanches diffère de celui qui tient pour les femmes noires; par exemple, là où une femme blanche s’était vu imposer 24 heures d’isolement, une femme noire ayant posé le même acte a été isolée pendant trois semaines.

Dans son rapport, la juge Arbour formule une série de recommandations concernant la surveillance judiciaire de l’isolement ou l’examen des décisions relatives à l’isolement par un arbitre indépendant¹²⁰. Le groupe de travail sur l’isolement préventif du Service correctionnel¹²¹ et, plus récemment, le Bureau de l’enquêteur correctionnel ont repris cette observation¹²². Malheureusement, le Service correctionnel n’a pas donné suite aux recommandations en question, et il ne semble pas non plus qu’il ait déployé des efforts raisonnables pour mettre au point des approches concernant l’isolement ou pour trouver des solutions de rechange qui tiennent compte des besoins et des caractéristiques propres aux délinquantes.

5.3. Établissements

Les nouveaux établissements pour femmes comportent de nombreuses améliorations, mais on se soucie de plus en plus de l’effet défavorable que peut avoir la détention des femmes dans des établissements à niveaux de sécurité multiples, où l’on trouve des détenues dont la cote varie de minimale à maximale. Le nombre d’hommes détenus dans de tels établissements est relativement peu élevé; on compte uniquement deux établissements de ce genre pour les hommes, et 40 des 43 autres établissements n’ont qu’un niveau de sécurité. Dans deux des trois cas d’exception, l’établissement abrite des détenus ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne; le troisième accueille des détenus ayant une cote de sécurité moyenne ou maximale. À l’inverse, toutes les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, exception faite de celles qui sont logées au Pavillon de ressourcement, se trouvent dans un établissement fréquenté par des femmes dont la cote varie de minimale à maximale.

Durant les entrevues, certaines détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne ont dit craindre l’idée de partager des locaux avec les détenues ayant une cote de sécurité maximale, et certains responsables du Service correctionnel ont confié à la Commission que, de façon générale, la sécurité allait probablement être resserrée étant donné la présence de détenues ayant une cote de sécurité maximale dans des unités fermées et distinctes. D’autres détenues ayant une cote de sécurité minimale ou moyenne se souciaient davantage de la possible limitation de leurs déplacements; par exemple, certains établissements peuvent utiliser des laissez-passer pour surveiller les déplacements. Autres soucis exprimés : l’accès réduit au gymnase, au secteur des visites, à la suerie et aux services de santé étant donné la nécessité de partager de tels services avec des détenues ayant une cote de sécurité maximale. Ces préoccupations auront tendance à alourdir un environnement déjà stressant; or il pourrait être difficile de corriger le tir car il n’y a pas suffisamment de place pour agrandir les lieux dans bon nombre d’établissements régionaux pour femmes nouvellement construits.

5.3.1. Établissements à sécurité minimale pour femmes

Comme nous le faisions observer dans le deuxième chapitre, il existe un seul établissement à sécurité minimale pour les femmes purgeant une peine de ressort fédéral : la Maison Isabel McNeill. Toutefois, les détenues hésitent à s’y faire transférer en raison de la menace de fermeture et, quand la Commission s’est rendue sur les lieux en août 2002, l’établissement n’était pas comble. Comme il n’y a pas de programme offert à la Maison Isabel McNeill, la plupart des femmes s’y font transférer en raison des possibilités d’emploi. Malheureusement, il semble que la plupart des postes offerts soient peu spécialisés; par exemple, on y trouve des emplois de préposées à l’entretien ou de caissières.

La pénurie d’établissements à sécurité minimale pour les femmes sous responsabilité fédérale empêche ces dernières d’être détenues dans les conditions les moins restrictives possible, comme le veut la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. De plus, cela signifie que la politique du Service correctionnel du Canada qui consiste à ne pas clôturer le périmètre d’un établissement à sécurité minimale et à régir les déplacements et les rapports entre détenues en exerçant peu de supervision, s’il en est, est observée dans les établissements pour les hommes mais pas dans ceux pour les femmes¹²³. Par conséquent, les femmes ayant une cote de sécurité minimale doivent composer avec des obstacles physiques comme les clôtures, les portes verrouillées, les barbelés à lames et les caméras, alors que leurs homologues masculins sont généralement détenus dans des établissements qui n’ont même pas de clôture à mailles de chaîne.

Voilà une situation malheureuse, surtout si on se rappelle que la construction des établissements régionaux est relativement récente. Il faudrait envisager de situer les établissements à sécurité minimale en dehors du périmètre clôturé. C’est certainement possible pour les établissements comme le Centre correctionnel communautaire Fraser Valley, une ancienne prison pour hommes qui fait l’objet de rénovations afin de devenir un établissement à niveaux de sécurité multiples pour femmes purgeant une peine de ressort fédéral.

5.3.2. Détenues ayant une cote de sécurité maximale

Les femmes ayant une cote de sécurité maximale sortent régulièrement de leurs unités pour profiter des installations qu’elles partagent avec diverses catégories de détenues. Lorsqu’elles quittent leur unité de garde en milieu fermé, les mesures qui sont prises sont déterminées au moyen d’une évaluation des risques que le personnel effectue selon un « cadre de gestion des déplacements » à quatre niveaux¹²⁴. Une femme classée au premier niveau peut, accompagnée de deux escortes, quitter l’unité de garde en milieu fermé à condition de porter des menottes, une ceinture de force et (ou) des entraves. Dans le cas du quatrième niveau, aucun matériel de contention n’est nécessaire, et une seule escorte suffit.

Par contre, les détenus masculins ayant une cote de sécurité maximale circulent généralement beaucoup plus librement, car ils se trouvent ordinairement dans un établissement comportant un seul niveau de sécurité. Pour se déplacer à l’intérieur de l’établissement, ils ne portent pas d’équipement de contention et ne sont pas escortés par le personnel, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Contrairement aux détenus de sexe masculin, les femmes ayant une cote de sécurité maximale ont tendance à être classées ainsi en raison de problèmes d’adaptation au sein de l’établissement et non parce qu’elles présentent un risque pour la sécurité publique¹²⁵. Un grand nombre de femmes ayant une cote de sécurité maximale ont obtenu cette cote à la suite d'un reclassement, au lieu d’être classées comme ayant une cote maximale au moment de l’évaluation initiale des délinquants. Les problèmes d’adaptation au milieu carcéral proviennent d’une combinaison de risques et de besoins, qui se manifestent par l’augmentation du nombre de cas d’automutilation, des bagarres avec d’autres détenues ou avec des membres du personnel ainsi que des dommages aux biens. La recherche et l’expérience fonctionnelle du Service correctionnel du Canada montrent que ces comportements peuvent constituer une réaction à la frustration, à l’ennui, au refus de se plier aux règles, à des problèmes avec d’autres détenues ou à des moyens d’avoir prise sur la situation.

Malgré le fait que la plupart des délinquantes ayant une cote de sécurité maximale sont considérées comme éprouvant des problèmes d’adaptation au milieu carcéral, le document intitulé Unités de garde en milieu fermé – Plan opérationnel, qui régit la plupart des aspects de la garde, des soins et de la surveillance des détenues ayant une cote de sécurité maximale, aborde surtout la façon de contenir les risques pour la sécurité au lieu de répondre aux besoins liés à l’adaptation au milieu carcéral¹²⁶. De fait, il est probable que les moyens choisis pour contrer les risques (l’isolement physique, la surveillance des déplacements, etc.) aggravent les problèmes d’adaptation des femmes de sorte que leurs chances d’obtenir une classification de sécurité inférieure s’en trouvent réduites. Mettre au point divers moyens d’assurer la surveillance et la gestion des femmes purgeant une peine de ressort fédéral pourrait à la fois accroître la sécurité des établissements et être profitable aux femmes incarcérées dans ce genre d’établissements.