Chapitre 6

Les droits de la personne et la responsabilité de favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des femmes purgeant une peine de ressort fédéral

Les programmes font partie intégrante du processus de réadaptation et de réinsertion sociale et comptent parmi les principaux services correctionnels que fournit le Service correctionnel du Canada¹²⁷. La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition oblige le Service correctionnel à offrir des programmes conçus pour répondre aux besoins des femmes et des Autochtones ayant commis un délit ainsi qu’à ceux d’autres délinquants ayant des exigences particulières¹²⁸. Les stratégies associées aux programmes et leur mise en œuvre doivent s’harmoniser avec ces objectifs et tenir compte des besoins particuliers des délinquants susceptibles de faire l’objet de discrimination fondée sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite.

6.1. Répondre aux besoins de réadaptation des femmes purgeant une peine de ressort fédéral

En 1994, la Stratégie des programmes correctionnels à l’intention des femmes¹²⁹ a été mise sur pied pour assurer l’uniformité des programmes d’un établissement régional à l’autre. La Stratégie promettait une panoplie de programmes pour les femmes purgeant une peine de ressort fédéral dans quatre grands secteurs : les problèmes liés à de mauvais traitements ou à des traumatismes; l’éducation et les compétences professionnelles; la toxicomanie et l’alcoolisme; et les compétences parentales. On considérait que ces programmes étaient essentiels à la réinsertion sociale.

La Stratégie fait actuellement l’objet d’une révision. On envisage la possibilité de convertir les principaux secteurs de programmes en catégories de programmes de réinsertion : les programmes correctionnels, les programmes de santé mentale, les programmes d’éducation, les programmes d’acquisition d’aptitudes à l’emploi et les programmes sociaux. La catégorisation des programmes vaudrait pour tous les délinquants, et les responsables du Service correctionnel ont expliqué qu’elle repose sur la prémisse voulant que les facteurs criminogènes ou les raisons pour lesquelles les hommes et les femmes commettent des actes criminels sont les mêmes.

6.1.1. Lacune systémique dans l’établissement des besoins en matière de programmes

Le plan correctionnel de la personne détenue repose sur les résultats d’une évaluation des facteurs de risques dynamiques et dicte l’aiguillage vers un programme et la gestion du cas. Comme nous l’avons vu au quatrième chapitre, lors de l’évaluation des facteurs de risques dynamiques, un seul et même instrument est utilisé pour les hommes et les femmes purgeant une peine de ressort fédéral afin de déterminer les besoins en programmes de réinsertion sociale. Le fait que le Service correctionnel propose des catégories de programmes mixtes et qu’il recourt à un seul instrument pour déterminer les besoins en programmes vient appuyer l’hypothèse voulant que les facteurs criminogènes chez les hommes et chez les femmes sont les mêmes. Toutefois, comme nous l’avons fait observer précédemment, les auteurs d’un grand nombre de recherches avancent que ce n’est pas le cas¹³⁰.

Un système correctionnel fondé sur les normes, les besoins et les comportements masculins et une conception des facteurs criminogènes ne faisant pas de distinction entre les sexes ne sauraient servir adéquatement les femmes purgeant une peine de ressort fédéral. Tout particulièrement, les catégories de programmes qui ne tiennent pas compte des raisons particulières pour lesquelles les femmes commettent des actes criminels pénaliseront les détenues en réduisant leurs chances d’être mises en liberté le plus tôt possible et de réintégrer avec succès la société¹³¹. Pour que ses programmes soient vraiment adaptés aux deux sexes, le Service correctionnel doit s’assurer que la base même des programmes, soit la détermination des risques dynamiques ou des facteurs criminogènes, vaut pour les délinquantes. De plus, il doit élaborer des programmes qui conviennent véritablement aux hommes et aux femmes en s’appuyant sur des catégories établies selon les besoins des femmes en matière de réadaptation.

6.1.2. Accès restreint aux programmes

Les femmes purgeant une peine de ressort fédéral nous ont dit à maintes reprises qu’un grand nombre de programmes ne sont pas offerts dans tous les établissements et que la liste d’attente pour suivre certains d’entre eux est longue. Des femmes ont dû renoncer à leur droit d’être entendues par la Commission nationale des libérations conditionnelles car, n’ayant pas eu accès aux programmes, elles n’ont pu satisfaire aux exigences de leur plan correctionnel. Dans un rapport publié plus tôt cette année, la vérificatrice générale fait remarquer que le Service correctionnel a de la difficulté à exécuter les programmes prévus pour certains délinquants, particulièrement ceux dont la peine est de moins de trois ans¹³². Dans son mémoire à la Commission, le Bureau de l’enquêteur correctionnel affirme que, depuis deux ans, 18 plaintes ont été déposées à ce propos par des femmes et que 8 des 10 comités de détenus ont également soulevé la question¹³³.

Les femmes purgeant une peine de ressort fédéral doivent avoir un accès facilité aux programmes. L’adoption récente de programmes individualisés prévoyant une inscription continue devrait être utile en ce sens. De fait, l’inscription continue permet d’accéder aux programmes sans attendre le début d’une nouvelle séance. Cependant, le Service correctionnel doit continuer de chercher des façons créatives d’offrir les programmes nécessaires à une petite population de femmes purgeant une peine de ressort fédéral, tout particulièrement en recourant aux ressources communautaires.

6.1.3. Promesse d’une stratégie associée aux programmes pour les femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral

Les deux préoccupations décrites dans les pages précédentes — une lacune systémique dans l’établissement des besoins en matière de programmes et l’accès restreint aux programmes — entraînent des conséquences particulières pour les femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.

Dans l’énoncé de sa stratégie des programmes correctionnels de 1994, le Service correctionnel promettait de créer à l’intention des femmes autochtones une stratégie qui serait distincte mais comparable. Cette promesse n’a pas encore été tenue. Le Service correctionnel a mis au point des programmes comportant des éléments conçus expressément pour les délinquantes autochtones dans certains secteurs clés établis pour l’ensemble des détenus. Les femmes détenues qui ont pu accéder à ces programmes (par exemple, l’Esprit du guerrier) en ont fait l’éloge.

Les entrevues ont permis de constater que les détenues autochtones qui n’étaient pas logées au Pavillon de ressourcement avaient un accès très limité aux programmes pour Autochtones. Les responsables du Service correctionnel ont affirmé que, si une femme autochtone détenue dans un des établissements régionaux avait de la difficulté à adhérer à un programme pour Autochtones, elle devrait peut-être envisager d’être transférée au Pavillon de ressourcement. Toutefois, dans La création de choix, une stratégie établie il y a plus de 10 ans, on fait valoir que les femmes ne devraient pas avoir à choisir entre l’accès à un programme et la vie auprès de leurs enfants et de leur famille¹³⁴. Être contraintes de choisir entre l’accès aux programmes et le besoin d’entretenir des liens familiaux n’est pas synonyme d’égalité pour les femmes autochtones purgeant une peine de ressort fédéral.

Une question plus fondamentale encore se pose : les délinquants autochtones, y compris les femmes autochtones, voient-ils leurs besoins en programmes comblés? Les représentants de certains groupes d’intervenants affirment que la « réadaptation » n’est pas un concept autochtone¹³⁵. Ils avancent que les principes correctionnels autochtones ont pour but de veiller à la guérison de la personne et de la collectivité. Cela peut être vrai pour certains délinquants autochtones, mais d’autres aimeraient accéder à des programmes de réinsertion sociale qui tiennent compte des facteurs criminogènes les concernant. Il importe que la structure et le contenu des programmes prennent en considération les facteurs criminogènes propres aux délinquants autochtones.

6.1.4. Évolution des programmes de lutte contre la toxicomanie

Les rechutes des femmes toxicomanes purgeant une peine de ressort fédéral représentent un des principaux facteurs de suspension d’une libération conditionnelle¹³⁶. Chez les femmes toxicomanes, les traitements inadéquats et l’absence de soutien continu dans la collectivité sont des obstacles à une réadaptation et à une réinsertion sociale efficaces. Le fait qu’une proportion plus élevée de toxicomanes que de non-toxicomanes obtiennent une cote de sécurité maximale et qu’un nombre important de femmes ayant une cote de sécurité maximale réintègrent directement la collectivité semble indiquer qu’il faudrait cibler les interventions en fonction de ces femmes pour favoriser leur réinsertion sociale¹³⁷.

Le Service correctionnel a récemment conçu le Programme d’intervention pour délinquantes toxicomanes, qu’il met à l’essai dans tous les établissements régionaux. Il s’agit d’une nouvelle approche qui est adoptée pour traiter la dépendance chez les femmes et qui est susceptible de servir de modèle à d’autres programmes adaptés au sexe. Dans un récent rapport, la vérificatrice générale brosse un portrait très favorable de ce programme.

Le projet a été conçu à l’intention de la population carcérale et a été mis à l’essai auprès de ce même groupe; ses conditions d’application et son efficacité lorsqu’il s’adresse à des sous-populations, comme les femmes ayant des habiletés cognitives limitées ou des problèmes de santé mentale, n’ont pas été étudiées et demeurent imprécises. Il faudra mener un deuxième projet pilote, qui fera appel à un groupe de détenues ayant des besoins particuliers, afin de s’assurer que le programme répond aux besoins de ces femmes, pour qui le fonctionnement individuel ou en petits groupes est peut-être la meilleure façon de procéder. Cela supposerait probablement l’attribution de ressources supplémentaires. En général, le nouveau programme exige nettement plus de ressources que son prédécesseur, et il faudra prévoir un financement continu et permanent pour en assurer le succès.

Il n’est pas certain non plus que le programme puisse être modifié à la lumière des besoins des délinquantes autochtones ou qu’un programme distinct de lutte contre la toxicomanie puisse être conçu pour ce groupe. Comme le Service correctionnel sait depuis quatre ans qu’une proportion extrêmement élevée de femmes autochtones sont toxicomanes et qu’il semble être conscient de la nécessité d’offrir des programmes de lutte contre la toxicomanie expressément conçus pour elles, il est déroutant de constater que ces besoins n’ont pas été considérés comme hautement prioritaires¹³⁸. Puisqu’un nombre disproportionné de détenues autochtones sont toxicomanes, il serait logique de concevoir un programme en fonction des besoins de cette population.

La réduction des méfaits et l’absence de punitions sont des éléments à la base du nouveau programme de lutte contre la toxicomanie. Les femmes qui continuent de consommer des drogues ou de l’alcool et celles qui font une rechute pourront participer au programme. Pour que les détenues autochtones puissent profiter de cette approche thérapeutique renouvelée, il faudra que le Service correctionnel abandonne sa politique de tolérance zéro. Certaines des femmes au Pavillon de ressourcement ont confié à la Commission qu’elles craignaient d’être « évincées » en cas d’écart, même si, au moment d’une rechute, elles ont probablement besoin d’un soutien affectif accru et non pas le contraire.

La nature non punitive du nouveau programme de lutte contre la toxicomanie et le fait qu’on y reconnaisse et qu’on y accepte les rechutes au cours du processus de rétablissement vont à l’encontre de la politique du Service correctionnel sur le contrôle au hasard d’échantillons d’urine¹³⁹. Selon cette politique, le détenu dont le test effectué au hasard donne un résultat positif est assujetti au processus disciplinaire¹⁴⁰. Voilà un message contradictoire concernant la façon dont le Service correctionnel aborde le problème de la toxicomanie. Il reste à déterminer quelles conséquences cela pourrait avoir pour les détenues aux prises avec un problème de toxicomanie.

6.1.5. Nécessité d’améliorer les programmes d’emploi et d’acquisition d’aptitudes à l’emploi

L’accès à des possibilités d’emploi valables préoccupe beaucoup les femmes purgeant une peine de ressort fédéral. De fait, bon nombre d’entre elles ont un taux de scolarité peu élevé et possèdent de piètres aptitudes à l’emploi au moment d’arriver dans l’établissement, en plus d’être seules à répondre aux besoins d’un ou de plusieurs enfants. Du point de vue des programmes de formation professionnelle, certaines occasions sont offertes par CORCAN, un organisme offrant des services spéciaux par l’entremise d’ateliers industriels en milieu carcéral. Cependant, la plupart des emplois sont affectés aux hommes. Cela est en partie attribuable au fait que les plans de bâtiment des établissements régionaux pour femmes n’ont pas prévu de locaux pour les ateliers industriels.

Le Service correctionnel a admis qu’il doit améliorer les programmes d’emploi et d’acquisition d’aptitudes à l’emploi pour l’ensemble des détenus et a intensifié ses efforts en ce sens en 2003. Il prévoit maintenant que les détenus suivent une formation de trois mois qui conduit à l’obtention d’une certification dans certains secteurs où la demande est élevée, par exemple, la conduite de chariots élévateurs à fourches et l’inspection des aliments. Ce genre de programmes devrait se révéler profitable aux femmes sous responsabilité fédérale, dont bon nombre purgent des peines plus courtes que celles des hommes. Cependant, de telles possibilités doivent être offertes aux femmes. Jusqu’à maintenant, très peu de femmes connaissaient l’existence du programme, et elles sont encore rares à avoir profité des possibilités de certification.

Il est également possible pour les détenus d’obtenir une expérience en milieu de travail grâce à des placements à l’extérieur. Les femmes purgeant une peine de ressort fédéral qui ont participé à ce programme ont parlé en bien de leur expérience. De telles occasions sont rares et très recherchées par les femmes. Étant donné que les détenues présentent généralement des risques peu élevés, il est logique que le Service correctionnel privilégie la création d’emplois pour les femmes dans la collectivité. Toutefois, la politique du Service concernant les placements à l’extérieur doit concorder avec cette approche¹⁴¹. Il importe notamment que les placements à l’extérieur soient d’une durée suffisante pour que les femmes accomplissent un travail valable et pour que les employeurs trouvent raisonnable de recourir à leurs services. La durée actuelle d’un placement est fixée à 60 jours et ne devrait pas être réduite.

En terminant, si le Service correctionnel s’efforce d’orienter ses programmes d’emploi et d’acquisition d’aptitudes à l’emploi vers les besoins en matière d’emploi des délinquants plutôt que vers les besoins fonctionnels de CORCAN, rien n’indique que les besoins des femmes ou d’autres délinquants sont pris en considération de manière appropriée. Exiger des détenus qu’ils incluent, dans leur plan correctionnel, un emploi ou l’acquisition d’aptitudes à l’emploi ne leur permettra de devancer le plus possible leur mise en liberté que s’il existe des possibilités d’emploi appropriées et valables. L’expérience de travail qui diffère chez les femmes et les hommes purgeant une peine de ressort fédéral et les besoins particuliers en emploi des détenus ayant un handicap et d’autres détenus donnent à penser que nous sommes encore une fois en présence d’un domaine où il n’existe pas de solution universelle.

6.1.6. Répondre à la nécessité de concevoir des programmes à l’intention des femmes violentes purgeant une peine de ressort fédéral

Des progrès ont été réalisés à ce point de vue, puisqu’on a récemment lancé des programmes pour délinquantes sexuelles. Toutefois, les détenues ayant des antécédents de violence nous ont dit qu’il y avait une pénurie de programmes dans le domaine et que leur seule option consistait à suivre à répétition des programmes de maîtrise de la colère.

Par rapport aux hommes, les femmes ont un accès inégal aux programmes pour délinquants violents. Les hommes ayant des antécédents d’infractions avec violence suivent un programme intensif de réinsertion sociale, qui comporte plus de 120 séances de deux heures, y compris au moins trois séances individuelles et deux séances d’essai.

Il faut consacrer d’autres ressources à la conception de programmes adaptés aux femmes, qui abordent les infractions avec violence autres que les infractions sexuelles. Le travail de réhabilitation chez les détenues dont les comportements mènent à des infractions violentes fait partie de la réadaptation, et les femmes ont le droit de recevoir tous les avantages qu’offrent ces services correctionnels.

6.2. Assurer la réinsertion sociale des femmes purgeant une peine de ressort fédéral

En 1990, le Groupe d’étude sur les femmes purgeant une peine fédérale a recommandé que le Service correctionnel conçoive une stratégie communautaire pour les femmes. Il a fallu plus de 12 ans pour que le Service correctionnel donne suite à cette recommandation, dont la forme finale est la Stratégie communautaire à l’intention des femmes en liberté sous condition, qui date d’octobre 2002. La Stratégie n’est pas encore entièrement mise en œuvre. Néanmoins, il est bien établi que, une fois mis en liberté sous condition, les délinquants purgeant une peine de ressort fédéral sont confrontés à des défis qui peuvent être plus écrasants pour les femmes que pour les hommes. Les femmes en liberté conditionnelle doivent s’occuper des enfants, trouver un logement convenable et abordable où loger leurs enfants, gagner leur vie, obtenir des soins de santé appropriés et lutter contre leur dépendance. À l’heure actuelle, les femmes ayant un handicap physique n’ont pratiquement aucune chance de trouver un logement accessible.

Toutes les femmes, mais particulièrement les femmes autochtones, les femmes appartenant à un groupe racialisé et les femmes ayant des besoins particuliers, profiteront d’une planification prélibératoire qui tient compte des obstacles systémiques venant entraver leur réinsertion sociale. Selon des recherches réalisées aux États-Unis, la planification de la mise en liberté joue un rôle important dans la prévention des cas de récidive, et les femmes éprouvent un besoin particulier de bénéficier, au sein de la collectivité, de relations suivies établies avant qu’elles quittent la prison¹⁴². Planifier la libération consiste à assigner un agent de libération conditionnelle à une femme avant qu’elle quitte l’établissement, à prévoir une formation spécialisée pour les agents de libération conditionnelle qui travaillent auprès des femmes, à aiguiller les femmes vers des ressources communautaires de sorte qu’elles puissent discuter de leurs traumatismes ou de sévices subis par le passé et à apporter une aide pour les soins des enfants. Tous ces éléments prennent de l’importance pour les femmes au moment de leur libération.

6.2.1. Logement communautaire adéquat

Les établissements communautaires ou, comme on les appelle plus souvent, les maisons de transition peuvent fournir un soutien spécialisé et des programmes adaptés aux résidants en plus de permettre un passage plus facile et plus progressif de l’établissement pénitencier au milieu de travail ou aux programmes communautaires. Le Service correctionnel indique que le nombre de places pour les femmes dans les maisons de transition est suffisant¹⁴³ , mais il s’agit pour une bonne part de places qui ne conviennent pas. À l’heure actuelle, bon nombre de délinquantes sont envoyées dans des refuges pour sans-abri, des établissements mixtes et des maisons de transition situés dans des quartiers où elles avaient consommé des drogues ou s’étaient adonnées à la prostitution.

Ce genre d’hébergement ne répond pas aux besoins des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, et la situation est particulièrement difficile pour les femmes qui ont des besoins importants puisqu’elles nécessitent un milieu de vie mieux structuré ou des installations accessibles. Très peu de maisons de transition acceptent la présence des enfants, et il semble y avoir une pénurie de maisons de transition réservées aux femmes, option que de nombreuses femmes purgeant une peine de ressort fédéral ont dit préférer. La présence d’hommes peut avoir un effet perturbateur à cette étape critique du plan de mise en liberté, et des relations non appropriées auront tendance à s’établir. Étant donné l’expérience négative que beaucoup de détenues ont vécue avec des hommes, la Commission est très réticente à l’idée qu’un petit nombre de femmes soient placées dans des maisons de transition où les hommes prédominent.

Pour les femmes purgeant une peine de ressort fédéral, trouver un logement adéquat dans la collectivité est un problème qui ne date pas d’hier¹⁴⁴. Dans le but de répondre aux divers besoins des femmes, il vaudrait peut-être mieux prévoir un centre d’hébergement exploité à contrat, en accordant la préférence à un centre qui permet aux femmes de vivre de manière indépendante ou semi-indépendante et qui les autorise à habiter avec leurs enfants, au besoin. Les femmes présentant un risque de récidive peu élevé mais ayant besoin d’un soutien initial au moment de s’établir devraient pouvoir disposer d’appartements satellites surveillés.

De nombreux groupes de défense des prisonniers laissent entendre que le placement dans un foyer privé constitue l’option la plus prometteuse pour les femmes qui souhaitent réintégrer la société et qu’il faudrait y recourir davantage. Le Service correctionnel a reconnu la nécessité d’offrir aux femmes d’autres formes d’hébergement que la maison de transition et a reçu des fonds, étalés sur trois ans (2001-2004), pour créer des centres d’hébergement dans la collectivité afin d’y loger des groupes de délinquants ayant des besoins distincts. Quatre groupes ont été ciblés : les femmes, les Autochtones, les personnes âgées et les personnes ayant un handicap physique.

Il faut aussi songer à la situation des femmes autochtones mises en liberté. Certaines femmes nous ont dit que le port de peintures traditionnelles avait été interdit dans une maison de transition, même à l’extérieur. Toutefois, il existe actuellement des mesures prometteuses qui favoriseront la création de logements pour les femmes autochtones mises en liberté. Par exemple, dans le cadre du projet appelé MorningStar, on offrira un placement en foyer privé à une, deux ou trois femmes autochtones, qui auront la possibilité de passer du temps dans une réserve à proximité.

À l’heure actuelle, le financement du logement communautaire pour les femmes est précaire et à court terme. Quand nous nous sommes rendus dans certains établissements communautaires, on nous a dit que les appartements satellites à Kingston avaient été fermés et que le financement des appartements surveillés de la Dismas Society à Truro était à ce point incertain qu’on n’embauchait plus d’employés à long terme. Il est nécessaire que les logements communautaires reçoivent du financement sur une base permanente.

Pour les femmes qui présentent un risque et des besoins plus grands, un établissement communautaire géré par le Service correctionnel du Canada représente un milieu plus sûr et pourrait offrir une surveillance 24 heures sur 24. Cependant, les femmes ont actuellement un accès plus limité que les hommes à ce genre d’établissements. Un établissement communautaire peut aider les femmes qui ont purgé une longue peine à faire la transition vers une vie plus autonome. À l’heure actuelle, certaines femmes demeurent en prison jusqu’à la date de mise en liberté prévue par la loi au lieu d’être libérées plus tôt, sous condition. Cette situation s’explique par le fait qu’il n’y a pas de place pour elles dans un établissement communautaire et qu’elles ne répondent pas aux critères établis pour avoir accès à d’autres formes d’hébergement.

Des services correctionnels communautaires efficaces aident à protéger la société pour autant qu’ils encouragent et facilitent une réinsertion sécuritaire des délinquantes. Il est donc logique que le Service correctionnel du Canada se consacre tout autant à solliciter le soutien et l’aide de la collectivité qu’à surveiller la conduite des détenues en liberté conditionnelle. Afin de permettre aux femmes de réintégrer leur collectivité en toute sécurité, on doit obtenir le soutien de la collectivité mais aussi sa compréhension et son acceptation.

6.2.2. Programmes et services communautaires

À l’instar de la vérificatrice générale, nous convenons qu’il faut multiplier le nombre de programmes communautaires s’adressant aux femmes, particulièrement à l’étape cruciale de la période transitoire, soit de trois à six mois après la mise en liberté. Le manque d’argent est une autre question d’importance capitale pour les femmes.

Certaines femmes nous ont dit que, faute d’argent ou de travail pendant qu’elles vivent dans une maison de transition, elles se remettent à la prostitution. Pour de nombreuses femmes, obtenir une aide et un soutien appropriés pendant cette période pourrait être leur meilleure chance d’avoir une certaine prise sur leur vie et d’éviter de se trouver dans la même situation ayant mené à leur incarcération.

Un des points forts du nouveau programme de lutte contre la toxicomanie pour les femmes est qu’il prévoit des programmes de suivi au sein de la collectivité. Il s’agit là d’un lien capital étant donné que de nombreuses femmes retournent en prison parce qu’elles ont violé les conditions de leur libération conditionnelle — le plus souvent en raison de la consommation de drogues ou d’alcool — et non parce qu’elles ont commis une infraction. La Commission espère que le Service correctionnel du Canada financera en permanence l’étape du suivi et que celle-ci servira de modèle à d’autres types de programmes communautaires.

6.2.3. Options qui s’offrent aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral au moment de leur mise en liberté

Même si les femmes autochtones sont surreprésentées dans le système correctionnel fédéral, l’article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition est peu utilisé. Cet article prévoit la mise en liberté et la réinsertion du délinquant dans une collectivité autochtone. D’avril 2001 au 7 septembre 2003, 13 ententes ont été conclues en vertu de l’article 84¹⁴⁵. Dans le rapport qu’elle a publié cette année, la vérificatrice générale a également précisé que cette option n’est pas discutée dans le détail avec les femmes autochtones au moment de l’accueil et qu’on n’y accorde pas suffisamment d’importance à l’étape de la préparation des plans correctionnels¹⁴⁶.

L’organisme Strength in Sisterhood s’est prononcé en faveur du retour des femmes autochtones au sein de leur collectivité dans un contexte permettant d’offrir le plus de soutien possible et limitant les contraintes au minimum. Les femmes autochtones qui ont l’appui de leur famille ou de leur collectivité devraient pouvoir être libérées sous condition et vivre à leur domicile familial ou chez un parrain de la collectivité plutôt que dans une maison de transition. Il est nécessaire de sensibiliser et d’informer les femmes et les collectivités autochtones au sujet de ces options. Il est également important que, par les efforts déployés pour faire connaître l’article 84 et pour mettre en valeur les bienfaits de son application, on prenne conscience que, comparativement aux hommes, les femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont probablement plus nombreuses à avoir perdu leurs liens avec leur collectivité de réserve et à souhaiter réintégrer une collectivité autochtone établie en milieu urbain.