Chapitre 8

Protéger les droits de la personne grâce à des mesures de réparation externes efficaces

Des mesures de réparation efficaces pour les détenus est une question d’importance cruciale qui a des répercussions sur la conformité aux normes régissant les droits de la personne. Les droits de la personne ont peu de sens s’ils ne sont pas respectés. Il est dans l’intérêt de tous — le Service correctionnel, le personnel, les détenus et la société — de renforcer la protection des droits de la personne en prévoyant une supervision indépendante. Cette fonction spécialisée pourrait offrir un point de vue éclairé et objectif sur le respect des droits de la personne dans un contexte correctionnel.

La Commission n’est pas seule à penser de la sorte. En 2002-2003, dans son rapport annuel, le Bureau de l’enquêteur correctionnel a clairement soulevé la question des mesures de réparation efficaces pour les détenus¹⁶⁹. La plupart des mémoires transmis à la Commission appuyaient la participation d’un organisme indépendant doté de pouvoirs d’exécution. Les auteurs de plusieurs rapports ont aussi fait valoir la nécessité d’effectuer une supervision externe efficace et recommandaient divers types d’organismes et de pouvoirs pour ce faire¹⁷⁰.

Tout récemment, le Comité permanent des comptes publics a suggéré que le Service correctionnel crée un organisme externe qui serait chargé de gérer le système de règlement des griefs conçu pour les femmes purgeant une peine de ressort fédéral¹⁷¹.

Les organismes de surveillance externe ne sont pas rares dans les autres pays. L’inspecteur-chef des prisons en Angleterre et au pays de Galles procède à quelque 20 inspections exhaustives tous les ans. Il se penche sur des questions de portée générale plutôt que sur des plaintes individuelles. C’est le contraire de la fonction principale du Bureau de l’enquêteur correctionnel, qui doit faire enquête sur les plaintes individuelles déposées par des détenus et les régler. Le Bureau de l’enquêteur correctionnel a aussi la responsabilité d’examiner les politiques et les procédures du Service correctionnel concernant les plaintes individuelles et de formuler des recommandations à cet égard. Cependant, les pouvoirs d’exécution limités du Bureau atténuent l’incidence générale que pourrait avoir une telle fonction. En Angleterre et au pays de Galles, les prisons comptent aussi un protecteur des détenus, qui a pour tâche de recevoir toutes les plaintes déposées en lien avec la prison et la probation, exception faite des plaintes qui portent sur les décisions concernant la libération conditionnelle.

L’organisme externe de surveillance et d’exécution peut prendre diverses formes. L’une d’entre elles consisterait à établir un tribunal administratif ayant le pouvoir d’obliger le Service correctionnel à se plier aux lois et aux politiques régissant l’administration des peines et de corriger les effets négatifs qu’entraîne la non-conformité. Le tribunal pourrait aussi être habilité à imposer des mesures réparatrices; par exemple, il pourrait ordonner au Service correctionnel du Canada de dédommager tout délinquant ayant subi un traitement illégal ou injuste. Si le tribunal était autorisé à juger des affaires soumises directement par les prisonniers ou par leurs représentants, admettant qu’il s’agisse de questions ayant une importance générale pour les prisonniers, il pourrait opérer un changement systémique et généralisé. Il pourrait s’intégrer à une structure existante, comme le Tribunal canadien des droits de la personne.

En 1996, la juge Arbour a recommandé que des sanctions soient imposées dans les cas où les services correctionnels entraveraient l’intégrité d’une peine. Par entrave, elle entend notamment les actes illégaux, les cas flagrants de mauvaise gestion et l’administration injuste d’une peine¹⁷². Dans son mémoire intitulé Rethinking the Treatment of Federally Sentenced Women in a Substantive Equality Context, le Fonds d’action et d’éducation juridiques pour les femmes fait valoir que « [Traduction] il est impératif de prévoir une sanction juste et efficace afin d’offrir un mécanisme de réparation adéquat, en cas de violation des droits des prisonniers, et d’encourager la conformité¹⁷³». Il s’agit d’un type de réparation qui pourrait relever d’un organisme externe doté de pouvoirs d’exécution.

L’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry a avancé qu’il faudrait pouvoir offrir une aide financière aux prisonniers qui souhaitent contester les traitements injustes dont ils sont l’objet. À l’heure actuelle, beaucoup de prisonniers ne reçoivent même pas le soutien d’un représentant juridique. Dans son livre Justice Behind the Walls: Human Rights in Canadian Prisons, Michael Jackson dénonce le fait que les détenus aient un accès aussi restreint à l’aide juridique¹⁷⁴. Il est évident que, dans certains cas, des fonds sont nécessaires pour permettre aux prisonniers voulant faire respecter leurs droits de voir une telle chose se concrétiser. Le Programme de contestation judiciaire propose un modèle de financement que le gouvernement du Canada pourrait appliquer aux prisonniers.

Parmi les autres options possibles, notons le renforcement des pouvoirs du Bureau de l’enquêteur correctionnel. Créé en 1973, le Bureau a pour mandat de « mener des enquêtes sur les problèmes des délinquants liés aux décisions, recommandations, actes ou omissions du Service correctionnel¹⁷⁵.» Le Bureau serait plus efficace s’il avait le pouvoir de faire respecter ses recommandations. Voici un des nombreux exemples qui permettent d’expliquer la situation : à maintes reprises, le Bureau a demandé au Service correctionnel de répondre publiquement aux recommandations énoncées dans le rapport de la juge Arbour. D’autres groupes, dont l’Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry, ont formulé la même demande.

Nous attendons de pouvoir examiner le document de travail que produira le Bureau de l’enquêteur correctionnel concernant diverses options pouvant être envisagées sur le plan des interventions judiciaires, de l’examen interne et de la responsabilisation¹⁷⁶. La proposition de travailler avec le Service correctionnel à organiser, au début de 2004, une conférence visant à déterminer quelles mesures devraient être prises pour régler ces questions paraît saine et constructive. Une telle collaboration devrait permettre de déterminer et de définir assez rapidement les caractéristiques d’un organisme de réparation externe qui soit efficace.

Conclusions

En étudiant la façon dont les services correctionnels assurés par le Service correctionnel du Canada sont offerts aux femmes purgeant une peine de ressort fédéral, nous avons découvert que, si certains progrès ont été réalisés, des problèmes systémiques continuent de nuire au système correctionnel et au traitement des détenues. Depuis 10 ans, on a réussi à s’approcher jusqu’à un certain point du but qui consiste à offrir des services correctionnels adaptés aux besoins de tous les détenus, y compris les femmes. Toutefois, le gouvernement du Canada, y compris le Service correctionnel, a encore du travail à accomplir en ce sens.

Nous avons fondé notre analyse sur le principe voulant que la reconnaissance des différences entre les délinquants et les groupes de délinquants ne suffit pas pour protéger les droits de la personne ou pour en arriver à atteindre l’égalité dans le système correctionnel. Étant donné les différences qui existent entre les personnes et les groupes de personnes en ce qui a trait aux motifs de distinction illicite, des modifications doivent être apportées à la conception des systèmes, à l’élaboration des politiques et à la mise en œuvre des pratiques. Il faut plus que des « mesures spéciales » pour transformer les méthodes de réadaptation et de réinsertion sociale des délinquants de manière à donner à tous des chances égales de tirer parti des outils de réhabilitation qu’offre le système correctionnel. Il est dans l’intérêt du public de non seulement réserver un traitement équitable à chaque délinquant, mais aussi d’améliorer la sécurité publique en prévoyant une réintégration sûre et rapide des délinquants en tant que citoyens respectueux de la loi.

Le processus de transformation doit avoir pour point de départ le classement à partir d’une cote de sécurité, fondement même du système correctionnel. Le risque généralement faible que présentent la plupart des femmes purgeant une peine de ressort fédéral est un fait reconnu depuis de nombreuses années. Toutefois, cela ne se reflète pas encore entièrement dans les services correctionnels offerts en lien avec la garde et la surveillance des femmes. Comme nous l’avons fait remarquer, les procédés et les outils de travail servant à évaluer les risques doivent être adaptés à la population auxquels ils s’adressent. Seuls des instruments d’évaluation bien adaptés et éprouvés peuvent permettre de déterminer où et comment les femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont incarcérées, comment elles sont surveillées et à quels services correctionnels elles ont droit, y compris les visites familiales et les placements à l’extérieur.

De plus, le programme de politiques sur lequel reposent les services correctionnels doit tenir compte du fait que certains des facteurs criminogènes chez les femmes purgeant une peine de ressort fédéral diffèrent de ceux que l’on trouve chez les hommes. Les stratégies associées aux programmes de réinsertion des femmes, le contenu des programmes et l’élaboration de plans individuels de correction ou de réinsertion pour les délinquantes doivent tenir compte des facteurs criminogènes particuliers aux femmes. Le Service correctionnel reconnaît que, en tant que groupe, les femmes purgeant une peine de ressort fédéral présentent un potentiel de réinsertion considérable, mais les services qu’il offre ne concourent pas pleinement à la réalisation de ce potentiel. Pour pouvoir atteindre ce but important, les services correctionnels offerts aux femmes doivent, en plus d’être distincts, être adaptés aux différences qui existent entre les sexes.

En adaptant les services correctionnels selon le sexe, il faut aussi se souvenir que toutes les femmes purgeant une peine de ressort fédéral sont différentes. Les femmes autochtones et les femmes handicapées purgeant une peine de ressort fédéral ont des caractéristiques particulières qui peuvent influer sur la manière dont elles sont incarcérées et sur l’aide à la réinsertion sociale dont elles ont besoin. La situation des femmes autochtones sous responsabilité fédérale, notamment le fait qu’elles sont surreprésentées dans nos prisons et comme détenues ayant une cote de sécurité maximale, est un dossier urgent pour lequel une action immédiate s’impose. Une modification à la façon dont les cotes de sécurité sont attribuées devrait permettre de s’assurer que les femmes autochtones ont droit à un traitement équitable, qu’elles sont incarcérées dans le milieu le moins restrictif possible et, si elles le souhaitent, qu’elles ont droit à des services correctionnels donnés par une collectivité autochtone, en application de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il faut également prévoir des programmes et des stratégies associées à ces programmes en vue de répondre à leurs besoins en matière de réinsertion sociale.

Le Service correctionnel du Canada devrait évaluer plus en profondeur l’incidence qu’a sur les femmes purgeant une peine de ressort fédéral l’actuel processus de classement selon la cote de sécurité. Parallèlement, il faut approfondir les recherches pour cerner les facteurs criminogènes en lien avec la déficience, s’il en est, et concevoir des programmes afin de répondre à ces besoins. De plus, il est nécessaire de s’attarder davantage sur les besoins uniques des femmes handicapées sous responsabilité fédérale qui sont en liberté conditionnelle, notamment en leur offrant des logements et des emplois qui leur permettront d’améliorer leurs chances de réinsertion sociale.

Le processus de réforme du système correctionnel ne saurait se faire en vase clos. Les antécédents en matière de discrimination, d’inégalité et de criminalité ainsi que l’interaction de ces facteurs présentent de multiples dimensions et sont liés entre eux. Étant donné la portée de l’étude qui nous était confiée et du délai dont nous disposions, nous n’avons pu procéder à un examen général des autres facteurs pouvant être associés à la discrimination pratiquée à l’endroit des femmes purgeant une peine de ressort fédéral, notamment les pratiques de mise en accusation appliquées par les services policiers et les méthodes de détermination de la peine. Le Service correctionnel du Canada, le solliciteur général du Canada et d’autres intervenants doivent étudier davantage la question pour élucider les liens qui existent entre ces facteurs et les désavantages auxquels sont confrontées les délinquantes purgeant une peine de ressort fédéral. Nous espérons néanmoins que le présent rapport constituera un point de départ pour modifier le système correctionnel de l’intérieur et permettre ainsi aux droits de la personne d’être davantage respectés.