EXTRAIT DU RAPPORT ANNUEL 2003 DE LA CCDP

PERSPECTIVES D'AVENIR

Les résultats obtenus par la Commission grâce à ses innovations récentes sont très encourageants, mais il reste encore beaucoup à faire.

Jusqu'ici, la réforme a été interne. La Commission a pris des mesures pour améliorer les services dans les secteurs où elle exerce un contrôle.

Il reste cependant d'importants besoins à combler. Il a été question de certains d'entre eux dans les rapports récents de la Commission¹. Dans certains cas, elle y demande un certain nombre de changements de nature législative et réglementaire débordant ses pouvoirs actuels.

La Commission estime qu'il n'est pas nécessaire d'apporter des changements majeurs. La Loi canadienne sur les droits de la personne et les lois apparentées sont aptes à orienter le système de protection des droits de la personne. La Loi est très vaste, aborde des questions de fond et continue d'être inspirée par une démarche novatrice. Toutefois, au cours des 25 dernières années, toutes ses dispositions et ressources n'ont pas été exploitées pleinement ni eu l'impact qu'elles auraient pu avoir. Le processus de changement de la Commission s'appuie sur le principe voulant que le Parlement souhaitait que son application soit complète. Cela n'empêche pas que certains aspects devraient toutefois faire l'objet d'une mise à jour afin de favoriser davantage l'esprit de la Loi.

Cela étant, la Commission met de l'avant quelques propositions (voir la section suivante) sur les transformations qu'il y aurait lieu d'apporter pour rendre le système de protection des droits de la personne encore plus efficace au XXIe siècle.

LE NOUVEAU PAYSAGE DES DROITS DE LA PERSONNE

Au cours de l'année écoulée, la Commission canadienne des droits de la personne s'est engagée dans un processus de réforme, transformant le système de gestion des plaintes, s'efforçant de réduire l'arriéré des dossiers et instaurant un nouveau système apte à régler de vastes questions en matière de droits de la personne. Nous venons de décrire beaucoup de ces changements.

Il est important de prendre du recul et d'examiner les principes et les valeurs qui animent le nouveau mode de gestion des droits de la personne à la Commission. Un récent sondage a démontré que les Canadiens sont très attachés aux valeurs des droits de la personne et au principe d'égalité. Il révèle également que toute réforme de la politique sociale devrait s'appuyer sur ces valeurs².

LES CINQ PRINCIPES DIRECTEURS DU CHANGEMENT

Tout au long du processus de réforme, la Commission s'est inspirée des cinq principes suivants. Il s'agissait d'instaurer un système de protection des droits de la personne :

• qui serve l'intérêt public
• qui transforme les comportements
• qui soit exhaustif
• qui soit préventif et prospectif
• qui soit indépendant, impartial et producteur de bonne gouvernance.

La Commission a entrepris une transformation qui prendra du temps et qui suppose, avant d'être entièrement définie et mise en œuvre, la participation des parlementaires, d'entités non gouvernementales et d'autres intervenants du système fédéral de protection des droits de la personne.

Trois points importants à retenir :

• Certains de ces cinq principes peuvent se concrétiser dans le cadre de la loi actuelle, mais d'autres supposent des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Sont proposées ci-après quelques réflexions préliminaires sur des modifications éventuelles à la Loi.
• Tous les principes peuvent en partie se concrétiser dans le cadre des procédures actuellement en vigueur à la Commission, mais ils ne sauraient l'être entièrement tant que d'autres éléments du système fédéral de protection des droits de la personne (à savoir le Tribunal canadien des droits de la personne et les employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale) ne se transforment pas également.
• Les nouvelles orientations de la Commission en matière de droits de la personne visent à réaliser beaucoup des objectifs énoncés dans le rapport publié par le Comité fédéral de révision en 2000 sous le titre La promotion de l'égalité : une nouvelle vision, quoique par des moyens différents.

¹ Parmi ces rapports : le rapport du vérificateur général de 1998, le rapport du Comité de révision de la Loi canadienne sur les droits de la personne de 2000 et les rapports des comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat sur les droits de la personne, la condition des personnes handicapées et les comptes publics.

² [Traduction] “La résolution des conflits dans la refonte de la politique sociale — ce qui est souhaitable par opposition à ce que l’on peut se permettre et gérer — doit être fondée sur des valeurs”, Dialogue entre citoyens sur l’avenir du Canada : un contrat social pour le 21e siècle, avril 2003, p. 6.