PREMIER PRINCIPE : SERVIR L'INTÉRÊT PUBLIC

Les commissions des droits de la personne poursuivent un certain nombre d'objectifs.

Elles sont chargées de réparer les situations de discrimination à l'égard de particuliers, mais aussi de corriger les tendances persistantes à l'inégalité, de prévenir la discrimination, de renseigner la population sur les droits à l'égalité et de circonscrire les nouveaux enjeux en matière de droits de la personne.

Le dilemme des commissions des droits de la personne tient au fait que le règlement de l'énorme volume de plaintes individuelles ne leur permet pas d'aborder pleinement un grand nombre de ces questions plus générales. Les ressources de la Commission sont presque entièrement consacrées au traitement des plaintes, et elle ne peut mettre autant d'accent sur les autres instruments dont elle dispose pour transformer les comportements sociaux (information, promotion, recherche sur les nouvelles tendances et autres mesures préventives).

Choisir l'instrument qui convient à chaque situation

En raison de ses ressources limitées et de décisions judiciaires, la Commission s'est progressivement éloignée de ses objectifs de prévention. Au lieu de cela, elle s'occupe presque uniquement d'enquêtes et de litiges pour régler les conflits en matière de droits de la personne.

L'arbitrage reste un moyen important de régler bien des questions essentielles en matière de droits de la personne, mais beaucoup d'autres conflits n'ont pas nécessairement besoin de passer par le modèle accusatoire. Comme l'explique la Commission du droit du Canada, « processus judiciaire est axé sur l’affrontement de deux parties et sur le passé », et « son application produit des gagnants et des perdants.³ ». Il arrive souvent, par contre, que les enjeux qui opposent les parties ne soient pas bilatéraux, mais complexes. Il peut être nécessaire de prendre des mesures systémiques d'envergure, que le Tribunal ne peut pas prendre, par exemple l'adoption d'une nouvelle politique touchant un secteur entier et non plus un simple mis en cause. Il arrive que les relations entre les parties soient durables et que le processus accusatoire risque de créer davantage d'acrimonie et de compromettre les relations.

Cela étant, la Commission a entrepris d'instaurer un système susceptible de faciliter le rétablissement d'un certain équilibre et d'une certaine souplesse dans les instruments dont elle dispose.

Certains enjeux seront mieux défendus par le biais d'instruments axés sur la conformité volontaire comme l'information, le règlement alternatif des différends ou les rapports spéciaux. D'autres supposent l'emploi d'instruments d'exécution comme les enquêtes officielles et les audiences en bonne et due forme du Tribunal canadien des droits de la personne.

L'objectif est de pouvoir prendre les mesures les mieux adaptées à la situation. La Commission est en train d'élaborer un modèle taillé sur mesure, à savoir :

• des solutions de rechange au traitement formel des plaintes, par exemple la production de rapports spéciaux destinés au Parlement ou la tenue d'enquêtes publiques
• dans le cadre du système de traitement des plaintes, un mode de triage garantissant que les ressources et les instruments qui conviennent sont consacrés aux plaintes dont le règlement aura le plus de répercussions sur les droits de la personne.

Des solutions de rechange au système de traitement des plaintes

La Commission est en train de se doter de nouveaux instruments pour aborder les enjeux systémiques en matière de droits de la personne. Cela va des méthodes plus
« inquisitoires », comme les enquêtes publiques et les rapports spéciaux destinés au Parlement, aux méthodes plus « consultatives », comme les analyses de politiques. Beaucoup de ces instruments sont déjà à la disposition de la Commission dans le cadre du mandat de promotion que lui attribue la Loi canadienne sur les droits de la personne.

En 2000, le Comité de révision proposait que l'on modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l'équité en matière d'emploi pour permettre d'accueillir les plaintes ayant trait à la discrimination systémique, c'est-à-dire les plaintes concernant des groupes de Canadiens ou liées à des enjeux d'intérêt public important. Le triage des dossiers effectué par la Commission et l'emploi qu'elle fait d'instruments autres que les plaintes pour les questions d'ordre systémique sont conformes à l'esprit des recommandations du Comité, mais de façon plus efficace. Même si le Comité recommandait qu'un pouvoir d'enquête soit explicitement ajouté à la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Commission interprète la Loi comme lui attribuant déjà le pouvoir de procéder à des enquêtes publiques.

Cela dit, pour renforcer sa capacité à employer d'autres instruments que les plaintes, la Commission propose des modifications à la législation et à la réglementation :

• obtenir des pouvoirs plus larges qui lui permettront de recueillir des preuves dans le cadre de ses enquêtes systémiques;
• obtenir que le gouvernement soit tenu de répondre dans un délai précis aux rapports spéciaux;
• obtenir confirmation que la Commission peut examiner les projets de loi pour vérifier s'ils sont conformes à la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• obtenir un pouvoir général de vérification en matière de droits de la personne pour mettre en oeuvre une procédure non accusatoire et constructive aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, semblable à ce qui existe aux termes de la Loi sur l'équité en matière d'emploi;
• obtenir un statut plus officiel pour les instruments de la Commission en matière d'information, de recherche et de politiques.

³ De la justice réparatrice à la justice transformatrice, Commission du droit du Canada, 1999, avant-propos.