Une approche taillée sur mesure : le système de triage des plaintes

[Traduction] « Le règlement des problèmes de discrimination [...] à titre individuel incite les commissions des droits de la personne à éteindre des incendies locaux quand c'est toute la forêt qui risque de prendre feu »⁴.

À titre d'organisme public, la Commission a l'obligation de démontrer une solide administration publique tant du point de vue de l'utilisation des ressources que de celui de la justice. Elle doit donc se doter d'une solide administration publique et d'un système de traitement des plaintes opportuns et efficients. Après analyse de son rôle, la Commission a conclu que l'intérêt public suppose que les organismes chargés de protéger les droits de la personne puissent consacrer le maximum de ressources aux plaintes dont le règlement aura le plus de répercussions dans ce domaine.

La Commission a dégagé dix critères à cet égard :

• La plainte soulève-t-elle des enjeux ayant trait à une politique de portée générale ou à des enjeux systémiques?
• La plainte renvoie-t-elle à une politique publique d'intérêt pressant pour la Commission?
• La plainte soulève-t-elle un nouveau point de droit ou permettra-t-elle d'en régler un encore ambigu ou de modifier des lois, des politiques ou des programmes?
• La plainte permettra-t-elle de faire avancer sensiblement l'objet de la Loi?
• Quel est le degré de complexité factuelle, technique ou juridique de la plainte?
• Quel impact la plainte aura-t-elle sur les parties?
• Quelle réparation peut-on envisager?
• La crédibilité est-elle un enjeu important de la plainte?
• Les preuves au dossier sont-elles suffisantes?
• Les faits, enjeux ou motifs de la plainte sont-ils semblables à ceux d'autres plaintes?

Ces critères permettent au personnel de la Commission de déterminer l'approche la mieux adaptée à la situation.

Une approche taillée sur mesure : les modifications législatives proposées

La Commission interprète la Loi comme l'autorisant, conformément aux normes d'équité procédurale, à sélectionner — ou à trier — les plaintes. On pourrait cependant amener une plus grande flexibilité dans la procédure en introduisant certaines modifications à la législation ou à la réglementation, à savoir :

• permettre à la Commission de rejeter une plainte si elle ne fait pas avancer l'objet de la Loi
• assouplir les procédures d'enquête, donner le pouvoir de pénétrer dans un local et de contraindre des témoins à répondre
• instaurer des échéances exécutoires aux divers stades du processus de traitement des plaintes.

Là encore, il ne s'agit pas de propositions exhaustives, et il faudra en approfondir l'analyse au fil des discussions avec les intervenants.

Le Tribunal canadien des droits de la personne : réformes éventuelles et difficultés liées au modèle d'accès direct

Il est notoire qu'au fil des ans les fonctions d'incitation à la conformité et de sensibilisation de la Commission ont été laissées pour compte. Le Comité fédéral de révision proposait un système d'accès direct qui permettrait à la Commission de confier son rôle de traitement des plaintes au Tribunal pour se consacrer à l'information et à l'analyse des politiques.

La Commission entrevoit des difficultés avec le modèle d'accès direct. Dans bien des cas, le caractère plus litigieux de la procédure du Tribunal peut éloigner les parties l'une de l'autre au lieu de les rapprocher autour d'une solution. Le délai de règlement d'une plainte depuis son dépôt jusqu'à la décision du Tribunal peut être long et la procédure, coûteuse, ce qui soulève des questions d'efficacité et de justice. Les mesures qui s'imposent pour régler les enjeux systémiques ne sont pas toujours faciles à prendre par le biais de la procédure appliquée par le Tribunal. Autrement dit, on aura toujours besoin du Tribunal dans un système de protection des droits de la personne, mais il n'est pas nécessairement la meilleure solution dans tous les cas. De nombreux types de plaintes peuvent se régler plus rapidement au moyen d'autres mécanismes.

Même dans le cadre du système actuel, certains aspects de la procédure appliquée par le Tribunal devraient, selon la Commission, être révisés de manière à mieux servir l'intérêt public. Le Tribunal s'est tourné au cours des ans vers des méthodes de plus en plus formelles, fastidieuses et coûteuses. Il s'ensuit que de nombreux litiges, relativement simples, se prolongent durant des jours ou des semaines, voire souvent durant des mois. Il importe que le Tribunal envisage des moyens plus efficaces et efficients de mener à bien ses enquêtes conformément à l'esprit de la Loi.

Cela soulève des préoccupations liées à la justice et à l'efficacité. Plus les procédures sont complexes, plus les coûts sont élevés pour les parties et pour les contribuables. Par exemple, une plainte réglée par le mode de règlement alternatif des différends coûte environ 4 000 $. Une plainte acheminée au Tribunal coûtera près de 100 000 $  (coûts pour la Commission, pour le Tribunal et pour les parties). Eu égard à la rapidité et l'équité de la justice et à la nécessité d'offrir un système abordable et donc viable, le Tribunal n'est pas toujours la meilleure solution.

Le Parlement voudra peut-être envisager des modifications législatives visant à rendre le Tribunal plus accessible. Il pourrait, par exemple, permettre davantage le recours à des procédures non accusatoires déjà en vigueur dans d'autres tribunaux administratifs (simplification de la gestion des cas, accélération des procédures et usage de la technologie). Le Parlement pourrait également envisager de donner suite à certaines recommandations du Comité de révision, par exemple en autorisant le recours à l'aide juridique ou à un avocat de service au Tribunal. La Commission canadienne des droits de la personne a conclu un protocole d'entente administratif avec le Tribunal pour discuter des améliorations qu'il y aurait lieu d'apporter aux procédures des deux organismes.

⁴ Rapport Abella