QUATRIÈME PRINCIPE : UN SYSTÈME PRÉVENTIF ET PROSPECTIF
L'avenir de la prévention
Questions clés : Quels sont les éléments d’une bonne stratégie de prévention? Le Web est-il un bon outil dans ce domaine d’activité? Quels autres outils de communication pourraient être utilisés? Quels mécanismes internes avez-vous ou développeriez-vous pour éviter que des plaintes soient adressées à la CCDP? |
La Commission s'est engagée à mettre en œuvre une vaste stratégie de prévention : elle cherchera à collaborer avec les principaux mis en cause et les aidera à mettre en place une culture des droits de la personne dans leur milieu de travail. Elle propose que les ministères et organismes fédéraux veillent à ce que leurs systèmes de responsabilité interne ayant trait aux conflits en milieu de travail soient conformes aux principes des droits de la personne. Le Comité de révision de la LCDP a proposé à cet égard la présence d'un certain nombre d'éléments, dont des politiques et des programmes de promotion de l'égalité, la formation de tous les cadres et employés, le suivi et la documentation des enjeux en matière d'égalité, un système de liaison avec la Commission et d'autres organismes, et une collaboration patronale-syndicale pour garantir l'équilibre et l'indépendance de la procédure interne.
Outre les systèmes de responsabilité interne, les employeurs devraient former leurs cadres et leurs employés, instaurer de solides politiques du travail et sensibiliser leurs effectifs aux normes et aux mesures permettant de prévenir les abus en matière de droits de la personne. La Commission est à élaborer une fonction de prévention en matière de droits de la personne, qui aidera les employeurs à cet égard.
Des solutions pour un système prospectif
Questions clés : Lequel de ces instruments proactifs serait le plus efficace? Y a-t-il d’autres instruments ou stratégies proactives que vous recommanderiez? Quels indicateurs vous semblent les plus indispensables pour mesurer les progrès en matière de droits de la personne? Quels renseignements seraient utiles dans une fiche de rendement concernant les droits de la personne? |
L'un des premiers objectifs d'une loi sur les droits de la personne est de modifier les tendances persistantes à l'inégalité et de cerner les nouveaux enjeux relatifs à ces droits. On a recommandé que la Commission améliore sa capacité à fournir de l'information qualitative sur la situation des droits de la personne au Canada. Toutes ces recommandations font ressortir la nécessité d'améliorer la capacité de la Commission en matière de recherche stratégique.
La nouvelle approche de la Commission s'appuie sur le désir de consolider les fonctions d'information et de conformité volontaire. Beaucoup des analyses de politiques et des études mentionnées précédemment permettront de circonscrire les enjeux nouveaux et pressants en matière de droits de la personne. Les nouveaux instruments pourraient inclure l'élaboration d'un système d'analyse d'impact qui permettrait à la Commission, au Parlement et à d'autres intervenants d'évaluer les effets sur la situation des droits de la personne des initiatives et des lois adoptées par le gouvernement. Une autre option serait la production d'un rapport périodique sur la situation des droits de la personne au Canada en élaborant des indicateurs permettant d'évaluer les progrès dans ce domaine.
CINQUIÈME PRINCIPE : UN SYSTÈME PRODUCTEUR DE BONNE GOUVERNANCE
Indépendance et impartialité
La situation actuelle
La Commission canadienne des droits de la personne a notamment pour mandat de veiller à ce que tous les employés et tous les bénéficiaires de services sous réglementation fédérale aient accès à un système de règlement des plaintes en matière de droits de la personne. Du fait de ses activités de règlement et de vérification, la Commission est souvent appelée à participer à des instances auxquelles le gouvernement fédéral est partie. En fait, plus de 50 % des plaintes signées que reçoit la Commission désignent un ministère ou un organisme fédéral ou une société d'État comme mis en cause. Par ailleurs, la Commission comparaît devant des comités parlementaires et d'autres organismes pour commenter des lois et des programmes proposés par le gouvernement.
Questions clés : Est-ce que le fait d’avoir de solides relations avec le Parlement est le moyen le plus viable de sauvegarder l’indépendance de la Commission tout en garantissant sa responsabilisation? Comment cela aiderait-il votre organisme ou l’aiderait-il à remplir son mandat? Quels autres moyens permettraient de sauvegarder l’indépendance de la Commission tout en garantissant sa responsabilisation? |
L'indépendance de la Commission est fondamentale. Les Principes des Nations Unies concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (Principes de Paris) garantissent l'indépendance et l'impartialité de ces institutions. Au Canada, ces inquiétudes viennent du fait que la relation entre la Commission et le gouvernement est structurée de telle sorte qu'elle peut donner l'impression qu'il y a conflit.
Les avocats qui représentent le gouvernement fédéral devant le Tribunal canadien des droits de la personne viennent du ministère de la Justice. C’est le même ministère qui approuve le budget de la Commission et ses présentations au Conseil du Trésor. C’est également le ministère de la Justice qui est chargé de proposer des modifications à la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Conseil du Trésor est l'employeur officiel de tous les fonctionnaires et il est partie à beaucoup de causes ayant trait à l'emploi dans la fonction publique. Le Conseil du Trésor est également l'organisme central qui supervise le budget de la Commission et détermine ses obligations redditionnelles. Les vérifications effectuées aux termes de la Loi sur l'équité en matière d'emploi remettent souvent en question des politiques et des programmes dont le Conseil du Trésor est responsable.
La question de la gouvernance est claire : la Commission est souvent appelée à critiquer le gouvernement, voire à s'y opposer devant des tribunaux administratifs et judiciaires. Elle n'est pas, comme les ministères fédéraux, un instrument de la politique gouvernementale. Cela suppose un système de responsabilité et de responsabilisation fort différent.
Les solutions de rechange
La Commission estime que la solution est de consolider ses relations avec le Parlement eu égard à son financement et à la reddition de comptes. De solides relations avec le Parlement permettront d'accroître l'indépendance de la Commission tout en garantissant sa responsabilisation. Cela contribuera également au règlement de la question du « déficit démocratique » en faisant participer le Parlement plus largement au mandat de la Commission. D'autres organismes fédéraux, le Bureau du vérificateur général ou le Bureau du directeur général des élections, par exemple, fonctionnent en collaboration étroite avec le Parlement. La Commission estime qu'un grand nombre des dispositions qui leur sont applicables conviendraient à son organisation et que cela consoliderait la gouvernance générale du domaine des droits de la personne.
Une gouvernance cohérente
La situation actuelle
La cohérence de la structure de gouvernance des droits de la personne est un enjeu connexe. La Loi canadienne sur les droits de la personne est une loi fondamentale à caractère quasi-constitutionnel. Elle enchâsse des droits fondamentaux pour la démocratie canadienne. Lorsqu'il y a conflit entre cette loi et d'autres, c'est elle qui prime. Il importe donc de veiller à ce que d'autres organismes ou tribunaux n'empiètent pas indûment sur le mandat de la Commission.
Si c'était le cas, le gouvernement fédéral risquerait d'élaborer une mosaïque de normes en matière de droits de la personne. Et, selon l'organisme qui les interpréterait, la compétence spécialisée de la Commission canadienne des droits de la personne et du Tribunal canadien des droits de la personne ne serait pas mise à contribution dans les conflits, et l'indépendance de la Commission serait réduite. La Commission a cependant constaté que de plus en plus d'organismes fédéraux rendent des décisions qui, en totalité ou en partie, renvoient aux enjeux fondamentaux des droits de la personne. Ces décisions ne sont pas toujours conformes aux normes et à la jurisprudence appliquées par la Commission ou le Tribunal.
Les solutions de rechange
Question clé : À quel point est-ce important pour votre organisme ou votre mandat que la Commission cherche des moyens d’assurer la cohérence générale en matière de protection des droits de la personne? |
La Commission ne croit pas qu'elle devrait posséder une compétence exclusive sur tout ce qui a trait aux droits de la personne. Les organismes spécialisés ont un rôle important à jouer. Il s'agit de veiller à une cohérence générale en matière de protection des droits de la personne. La Commission envisage deux solutions pour réduire les chevauchements et améliorer la cohérence :
- Le Parlement pourrait envisager de modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin de permettre à la Commission d'assumer la responsabilité d'une plainte si nécessaire pour au besoin faire avancer les principes des droits de la personne lorsque des questions fondamentales ayant trait à l'interprétation de la Loi sont soulevées dans d'autres tribunes.
- La Commission continuera de collaborer avec les autres organismes de réglementation, les ministères et organismes fédéraux, les sociétés d'État et les entreprises sous réglementation fédérale afin d'améliorer les relations de partenariat, par le biais de protocoles d'entente comme ceux qu'elle a conclus avec le greffier du Conseil privé et l'Office des transports du Canada, pour promouvoir la mise en œuvre de normes en matière de protection des droits de la personne.
CONCLUSION
À ce stade, les modifications législatives proposées ici ne sont que cela : des propositions. Il faut encore discuter avec les parties intéressées et avec le Parlement pour les définir plus précisément. L'objectif de la Commission est de créer un système qui permettra de mieux défendre les droits de la personne et de concrétiser un grand nombre des objectifs poursuivis par le Comité de révision de la LCDP dans La promotion de l'égalité : Une nouvelle vision, mais en évitant plusieurs des écueils du modèle d'accès direct au Tribunal.
Les processus doivent être très souples et créatifs. Ils doivent faciliter la participation active des plaignants et des auteurs de pratiques discriminatoires à la recherche d'une solution. Ils doivent être accessibles. Ils doivent prévoir une gamme de mesures permettant de réparer le tort causé et de régler les causes profondes qui ont donné lieu à la discrimination. Les processus doivent faciliter l'instauration de relations respectueuses entre les parties.