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Lois et politiques

Mémoire

4. L'importance du processus décisionnel

52. Cette Cour a reconnu que tant le processus décisionnel, que la décision finale doivent être pris en considération dans l'analyse d'une justification réelle et raisonnable. Ceci est nécessaire en raison de la tentation parfois trop grande de refuser une demande d'accommodement sortant de l'ordinaire.

Meiorin, supra à la p. 37.
Voir aussi Oak Bay Marine, supra aux paras 84-86.
Lepofsky, supra à la p. 14:

It is perhaps a regrettable reality in the workplace, that when a person asks for something out of the ordinary, the first knee-jerk response on the part of some is simply to say no. It is often only after the matter receives further thought and reflection that stereotypical concerns can give way to imaginative solutions.

53. Ainsi, la CSMB devait démontrer non seulement que sa politique elle-même avait une justification réelle et raisonnable; mais que le processus ayant mené à cette décision était également conforme aux lois sur les droits de la personne. Dans l'évaluation de ce processus, les questions suivantes sont pertinentes:

1. L'intimée a-t-elle cherché à trouver des méthodes de rechange qui n'ont pas d'effet discriminatoire, comme les évaluations individuelles en fonction d'une norme qui tient davantage compte de l'individu?
2. i des normes différentes ont été étudiées et jugées susceptibles de réaliser l'objectif visé par l'intimée, pourquoi n'ont-elles pas été appliquées?
3. Y a-t-il une manière moins discriminatoire de réaliser l'objet légitime de l'intimée?
4. La norme est-elle bien conçue afin d'éviter qu'un fardeau excessif soit imposé à ceux qui sont visés par la norme?

Meiorin, supra aux pp. 36-37.

54. L'auteur David Lepofsky ajoute les questions suivantes quant au processus:

1. Qui était impliqué dans les délibérations et le processus de décision?
2. Quelles options d'accommodement ont été considérées?
3. Des efforts suffisants ont-ils été portés afin de susciter le point de vue de la personne visée par la norme?

Lepofsky, supra aux pp. 11-15.
Oak Bay Marine, supra au paras 147-148.

55. En l'espèce, la CSMB a rejeté l'accommodement proposé par Gurbaj Singh pour ne permettre que le port d'un kirpan symbolique fait d'un matériau autre que le métal. Ceci équivaut à toute fin pratique à un rejet de tout kirpan étant donné l'exigence religieuse que le kirpan soit en métal.

56. Afin de justifier cette décision, la CSMB devait démontrer qu'elle a considéré et raisonnablement rejeté l'option proposée par Gurbaj Singh ainsi que toute autre possibilité d'accommodement permettant de rendre le kirpan raisonnablement inoffensif. En plus de celles retenues par la juge de première instance, ces possibilités pourraient inclure les restrictions suivantes, sujet à leur conformité à la religion Sikh:

1. imposer une taille maximale au kirpan;
2. exiger que la lame du kirpan ne soit pas tranchante;
3. exiger des vérifications périodiques;
4. employer des moyens technologiques (telle une alarme) permettant d'alerter la CSMB en cas de retrait du kirpan de son fourreau;
5. imposer des exigences en matière de dossier disciplinaire avant de permettre un kirpan;
6. Organiser des sessions d'information afin de sensibiliser les autres élèves quant au kirpan et afin de les rassurer en indiquant les mesures de sécurité applicables;
7. Toute autre option qui pourrait être soulevée lors de consultations entre la CSMB et la communauté Sikh.

Voir Pandori, Singh, Tuli, supra.

Conclusion

57. La CSMB a le droit et le devoir d'assurer la sécurité dans ses écoles. Cependant, afin de maintenir sa politique interdisant le kirpan, elle devait démontrer qu'elle a soigneusement analysé l'ampleur du risque causé par la présence du kirpan à l'école et que ce risque est incompatible avec la norme de sécurité nécessaire en milieu scolaire. Le cas échéant, elle devait démontrer qu'elle a considéré et raisonnablement rejeté toute possibilité d'accommodement qui permettrait de mitiger ce risque en rendant le kirpan raisonnablement inoffensif.

58. Pour toutes ces raisons, nous soumettons respectueusement que la Cour d'appel a erré en n'imposant pas à la CSMB l'obligation de considérer toutes les possibilités d'accommodement avant de maintenir son interdiction du kirpan.

PARTIE IV - ARGUMENTS AU SUJET DES DÉPENS

59. La Commission canadienne des droits de la personne ne fait aucun argument au sujet des dépens.

PARTIE V - ORDONNANCE DEMANDÉE

60. La Commission canadienne des droits de la personne demande respectueusement que l'appel soit accueilli et que la décision de la Cour d'appel du Québec soit cassée.

LE TOUT, RESPECTUEUSEMENT SOUMIS ce 18^ième jour de mars, 2005.

Philippe Dufresne
Commission canadienne des droits de la personne

Procureur de l'intervenante
Commission canadienne des droits de la personne