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Lois et politiques

Mémoire

Dossier de la Cour No.: 30322

COUR SUPRÊME DU CANADA
EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DU QUÉBEC

ENTRE:

BALVIR SINGH MULTANI
-et-
BALVIR SINGH MULTANI, ès qualités de
tuteur à son fils mineur GURBAJ SINGH MULTANI

Appelants (Intimés)

-et-
COMMISSION SCOLAIRE MARGUERITE-BOURGEOYS

Intimée (Appelante)

-et-
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC

Intimé (Appelant)

-et-
WORLD SIKH ORGANIZATION (WSO)

Intervenante

-et-
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Intervenante

-et-
COMMISSION ONTARIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Intervenante

-et-
CANADIAN CIVIL LIBERTIES ASSOCIATION

Intervenante

MÉMOIRE DE L'INTERVENANTE,
COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

TABLE DES MATIÈRES

COPIES ENVOYÉES À

PARTIE I - LES FAITS

PARTIE II - LES QUESTIONS EN LITIGE

PARTIE III - LES ARGUMENTS

CONCLUSION

PARTIE IV - ARGUMENTS AU SUJET DES DÉPENS

PARTIE V - ORDONNANCE DEMANDÉE

PARTIE VI - LISTE DES SOURCES

PARTIE VII - LOIS ET RÈGLEMENTS