No du dossier : 29866

COUR SUPRÊME DU CANADA

AFFAIRE INTÉRESSANT L'ARTICLE 53 DE LA LOI SUR LA COUR SUPRÊME,
L.R.C. (1985), CH. S-26

DANS L’AFFAIRE D’UN RENVOI PAR LE GOUVERNEUR EN CONSEIL AU SUJET DE LA PROPOSITION DE LOI CONCERNANT CERTAINES CONDITIONS DE FOND DU MARIAGE CIVIL FORMULÉES DANS LE DÉCRET C. P. 2003-1055 DU 16 JUILLET 2003

MÉMOIRE DE LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE, INTERVENANTE
(Art. 37 des Règles de la Cour suprême du Canada)