Numéro du dossier : 29564

COUR SUPRÊME DU CANADA
(en appel de la Cour d’appel fédérale)

ENTRE :

LA CHAMBRE DES COMMUNES et
L’HONORABLE GILBERT PARENT

Appelants
(Appelants en Cour fédérale du Canada)

- et -

SATNAM VAID et
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

Intimés
(Intimés en Cour fédérale du Canada)

- et -

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DE L’ONTARIO et
LE PRÉSIDENT DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L’ONTARIO et
L’ASSOCIATION CANADIENNE DES EMPLOYÉS PROFESSIONNELS et
 LE SYNDICAT CANADIEN DES COMMUNICATIONS,
DE L’ÉNERGIE ET DU PAPIER et
L’HONORABLE SERGE JOYAL et
L’HONORABLE MOBINA S.B. JAFFER

Intervenants

MÉMOIRE DE L’INTIMÉE
LA COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

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TABLE DES MATIÈRES

PARTIE III - EXPOSÉ DES ARGUMENTS

CONCLUSION

PART IV - ARGUMENTS AU SUJET DES DÉPENS

PART V - ORDONNANCE DEMANDÉE

PART VI - TABLE DES SOURCES