Ressources

Lois et politiques

Lois

Règlements apparentés

• Directives en matière d'immigration 
• Ordonnance de 1986 sur la parité salariale 
• Ordonnance sur l'âge 
• Règlement no 3 de la Commission canadienne des droits de la personne 
• Règlement sur l'application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations
• Règlement sur la protection des renseignements personnels 
• Règlement sur les appels contre un tribunal des droits de la personne 
• Règlement sur les enquêtes portant sur l'immigration 
• Règlement sur les enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l'accise

Publications reliées

Loi sur l'équité en matière d 'emploi 

Règlements apparentés

• Règlement sur l'équité en matière d'emploi 

Publications reliées 

• Examen législatif de la Loi sur l'équité en matière d 'emploi