Avis de la Cour suprême du Canada sur le renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe

Le 9 décembre 2004, la Cour suprême du Canada a rendu son avis selon lequel la proposition de loi accordant le droit de se marier aux personnes du même sexe est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et découle des droits consacrés au paragraphe 15(1) de la Charte.

La Commission canadienne des droits de la personne a joué un rôle important en tant qu’intervenante dans les audiences de la Cour suprême en aidant la Cour à former son opinion. Elle a adopté le point de vue selon lequel le mariage entre personnes du même sexe est un impératif constitutionnel et qu'il n’existe aucun autre choix pour assurer la conformité à la Charte.

La Cour a confirmé la compétence exclusive du Parlement en ce qui a trait à la définition du mariage. L’octroi des licences et l’enregistrement demeurent une responsabilité provinciale, et il incombe aux  provinces de rendre accessibles à tous les couples les services administratifs reliés au mariage.

La Cour a aussi jugé que les dispositions de la loi fédérale proposée qui visaient à protéger les autorités religieuses contre la contrainte de célébrer des mariages entre personnes du même sexe sont du ressort des provinces. La Commission avait allégué que ces dispositions n’étaient pas nécessaires, étant donné que les autorités religieuses sont déjà protégées en vertu des dispositions de la Charte relatives à la liberté de religion. La Cour a répondu aux demandes de clarification de la Commission et indiqué que « l'accomplissement de rites religieux » représente un aspect fondamental de la pratique religieuse. Les droits des autorités religieuses qui célèbrent des mariages civils comportant un aspect religieux sont déjà clairement protégés par la Charte.

La Cour n’a pas exprimé son avis sur la protection des droits des autorités religieuses qui célèbrent des mariages purement civils, ou sur la façon de concilier les droits des fonctionnaires civils chargés des procédures administratives d’octroi de licences, d’enregistrement et de célébration de mariages civils et les droits des conjoints de même sexe d’accéder à ces services. La Commission avait estimé que la Cour devait éviter de se prononcer sur des questions hypothétiques concernant le mariage entre conjoints du même sexe. La Cour a convenu que toute « collision de droits » devait être jugée au cas par cas à l'avenir et que les décisions devraient être prises à la lumière de la législation sur les droits de la personne et des principes énoncés par la Charte.

Les représentations de la Commission auprès de la Cour suprême ont été le point culminant d’un grand effort d’équipe et reflètent l’expertise et l’engagement des nombreuses personnes qui œuvrent depuis des années à l’examen des différents aspects de la question.