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15/06/2009

Mot d’ouverture de la présidente Jennifer Lynch, c.r., lors d’un débat d’experts tenu à l’occasion de la Conférence annuelle de l'Association canadienne des commissions et conseil des droits de la personne

Notes pour une allocution de

Jennifer Lynch, c.r.

Présidente
de la
Commission canadienne des droits de la personne

Le système fédéral de protection des droits de la personne :
des approches modernes pour des enjeux modernes

Conférence annuelle 2009 de
l’Association canadienne des commissions et
conseil des droits de la personne (ACCCDP)

Le lundi 15 juin 2009
Montréal (Québec)

L’allocution prononcée fait foi

Introduction

Je suis heureuse d’être ici en compagnie de mes collègues et de pouvoir discuter de la façon dont nos structures et nos mandats appuient nos objectifs communs.

Ce matin, je vous résumerai notre mandat et notre structure et j’aborderai ensuite les pratiques efficaces et les enjeux les plus préoccupants.

Structure et mandat

Le système fédéral de protection des droits de la personne compte deux organismes distincts : la Commission et un tribunal indépendant, lequel tient des audiences.

Dans la Loi canadienne sur les droits de la personne qui a été rédigée en 1977, l’article énonçant son objet stipule que :

« La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en donnant effet […] au principe suivant : le droit de tous les individus […] à l’égalité des chances d’épanouissement… »

… et ce, sans discrimination.

Nous appliquons ce principe de deux façons :

1) Nous jouons un rôle d’examen en recevant et en traitant les plaintes.

• Comme tous les organes administratifs, nous suivons les règles d’équité de la procédure.
• Si un dossier n’a pu être réglé par la médiation, nous rejetons la plainte ou nous la renvoyons devant le Tribunal canadien des droits de la personne, un organisme indépendant.

Notre processus d’examen donne de bons résultats : chaque année, nous recevons environ 10 000 demandes d’information, lesquelles se traduisent par quelque 700 plaintes officielles. Nous renvoyons plus ou moins 15 % de ces plaintes devant le Tribunal canadien des droits de la personne.

Que faisons-nous des 85 % qui restent?

• Dans certains cas, nous décidons de ne pas statuer sur la plainte pour différentes raisons : soit elle n’est pas de notre compétence, soit d’autres mécanismes seraient plus indiqués, soit elle n’a pas été déposée dans le délai prescrit par la loi, soit elle est frivole ou vexatoire.
• Environ 30 % des plaintes sont réglées grâce aux services de médiation que nous offrons.
• Les autres plaintes sont rejetées. Ces plaintes n’iront pas plus loin, bien que nos décisions puissent toujours faire l’objet d’un contrôle judiciaire par la Cour fédérale.

Ces dernières années, nous avons réglé un grave problème de retard de traitement et de dossiers en attente. En 2002, nous avions 1 287 dossiers actifs dont l’âge moyen était de 25 mois. En 2008, nous avions ramené ce nombre à 568 dossiers actifs dont l’âge moyen était de moins de 9 mois.

2) Nous cherchons à faire progresser les droits de la personne :

• en utilisant notre fonction de liaison;
• en collaborant avec les employeurs;
• en effectuant des études, en élaborant des politiques, en mettant au point des outils et en formulant des conseils au Parlement.

Voici quelques exemples d’outils qui ont été mis au point dernièrement :

• le Modèle de maturité pour les droits de la personne, lequel servira de feuille de route aux employeurs qui veulent instaurer une culture de droits de la personne;
• la Politique sur les mesures d’adaptation en matière de maladie mentale et procédures connexes, que les autres organisations pourront utiliser comme modèle à adapter selon leurs besoins.

Depuis sa création, il y a plus de trente ans, la Commission a permis d’améliorer bien des choses :

• L’année dernière, la Loi a été modifiée pour protéger pleinement les droits humains de 700 000 Autochtones;
• Des années plus tôt, l’orientation sexuelle a été ajoutée aux motifs de discrimination illicite et d’autres motifs de discrimination ont été clarifiés;
• 40 % des plaintes que nous recevons concernent des cas de discrimination fondés sur la déficience. En plus de traiter ces plaintes, nous tentons de provoquer des changements systémiques afin de faciliter la vie des personnes ayant une déficience. Pour ce faire, nous intervenons dans les causes jugées par les cours supérieures, nous rédigeons des politiques et nous exigeons que des mesures soient prises pour rendre les édifices publics accessibles à tous et que des mesures d’adaptation soient accordées;
• Vous êtes probablement déjà au courant de certaines de nos affaires qui ont fait jurisprudence et qui ont énormément changé la vie des membres de communautés en quête d’un traitement équitable :
  • l’affaire Via Rail, qui a permis de rendre les trains accessibles aux personnes ayant une déficience;
  • l’affaire Sangha, qui a permis de confirmer que la discrimination fondée sur une surqualification peut dissimuler une discrimination fondée sur la race;
  • l’affaire Vade, qui a permis de confirmer que la législation relative aux droits de la personne s’applique à la Chambre des communes;
  • l’affaire Multani, qui a permis de clarifier le lien entre les droits de la personne et la sécurité;
  • l’affaire Bell Canada, dans laquelle la Cour suprême du Canada a confirmé l’impartialité institutionnelle du Tribunal canadien des droits de la personne et qui a permis de faire progresser le droit administratif;
  • l’affaire Cole, qui a permis de confirmer que les mères qui allaitent ont droit à des mesures d’adaptation.

Cette année, nous avons axé notre plan d’intervention stratégique sur les droits des Autochtones.

La Commission canadienne des droits de la personne est d’avis que le système de protection des droits de la personne peut être amélioré.

Toutes ces réalisations nous font prendre conscience qu’il n’y a rien d’immuable dans les droits de la personne et dans la manière dont ils sont perçus par la population — ni même dans le système de protection sous-jacent.

La Commission a notamment la tâche de reconnaître les mouvements sociétaux et de faire preuve de leadership en élaborant des politiques ou en proposant des modifications législatives qui sont nécessaires pour tenir compte de l’évolution de la société et s’y adapter. Il est donc question ici, entre autres choses, de modifications à notre loi habilitante s’il y a lieu.

Vous vous souvenez sans doute qu’à la conférence de l’an dernier, j’ai annoncé que nous mènerions un examen stratégique global sur les moyens de prévenir les préjudices causés par la propagande haineuse sur Internet tout en respectant la liberté d’expression.

La semaine dernière, nous avons déposé un rapport spécial au Parlement afin de présenter aux législateurs et à la population une analyse approfondie de la question de la liberté d’expression et de la propagande haineuse à l’ère d’Internet.

La Commission a conclu que tant le Code criminel que l’article 13 de la Loi canadienne sur les droits de la personne sont efficaces pour lutter contre la propagande haineuse sur Internet, en fonction de leur objectif respectif.

Dans ce rapport, la Commission propose également des améliorations à la Loi afin de combler des lacunes cernées grâce à notre processus de consultation. Elle a aussi formulé certaines remarques destinées à accroître l’efficacité du Code criminel.

Par ailleurs, les mesures suivantes ont été prises à l’interne en ce qui concerne les points soulevés au sujet de nos processus :

• nous sommes à préciser et à rendre publiques nos procédures opérationnelles;
• nous avons mis en place, en respectant les limites de notre mandat législatif, un nouveau processus de tri plus souple quant au caractère opportun du délai et du traitement des plaintes;
• nous diffuserons une politique ou des lignes directrices où les termes « haine » et « mépris » seront définis en fonction de la jurisprudence pour que monsieur et madame Tout-le-monde comprennent que seule la propagande haineuse la plus extrême sur Internet est assujettie à l’article 13; 
• étant donné qu’il incombe à la Commission de mieux informer la population sur son rôle et ses processus, nous sommes à mettre en œuvre une stratégie de rayonnement élargie à cette fin.

Je tiens à souligner que le débat en cours représente un exercice démocratique positif et important.

Au Canada, la liberté d’expression est un droit fondamental qui, comme vous le savez, est garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Comme aucun droit n’est absolu, la conception moderne des droits est celle d’une matrice de droits et libertés qui se renforcent mutuellement les uns les autres pour former un système solide et durable de protection des droits de la personne.

La liberté d'expression est importante, car les mots et les idées sont doués de pouvoir. Très largement positif de nature, ce pouvoir peut aussi être utilisé pour saper la démocratie, la liberté et l'égalité. C’est la raison pour laquelle le Canada et bien d’autres pays ont adopté des lois destinées à restreindre les formes extrêmes d’expression haineuse qui apportent peu au brassage des idées, mais qui sont très préjudiciables à nos concitoyens.

Préoccupations

L’une de nos principales préoccupations concerne la gestion de nos ressources — la portée de notre mandat a été élargie et le nombre d’organisations qui relèvent de notre compétence a augmenté au cours des années sans que les fonds nécessaires nous soient accordés. Cela dit, je suis convaincue que tous mes collègues se trouvent dans une situation semblable.

Je sais que notre principale préoccupation touche également la plupart d’entre vous : la nécessité de renforcer le système global de protection des droits de la personne et de veiller à ce que les membres du public comprennent bien ce que nous faisons.

L’accès à la justice est vital pour l’administration de la justice; il doit y avoir des points d’entrée permettant aux personnes les plus vulnérables de la société de se faire entendre.

Au fil des années, il a été déterminé que l’accès aux tribunaux administratifs constituait un moyen efficace pour les minorités privées de leurs droits, notamment. Je suis certaine que tous ceux d’entre nous qui travaillent au sein de commissions et de tribunaux jouent ce rôle essentiel.

Le débat s’est maintenant élargi — dépassant la question du juste équilibre entre les droits — puisqu’il porte dorénavant sur le système de protection des droits de la personne lui-même.

De nos jours, nous assistons à une campagne de désinformation d’une ampleur croissante qui prétend que l’égalité est un dossier réglé au Canada. Des détracteurs cherchent à ridiculiser le système de protection des droits de la personne et à fragiliser son héritage et sa capacité de garantir un statut égal à tous les Canadiens.

Tout a commencé lorsque le Congrès islamique canadien a déposé une plainte contre Rogers Communications devant trois instances : l’une fédérale, l’une en Ontario et l’autre en Colombie-Britannique. Les trois instances ont rejeté la plainte.

Avant même que ces trois plaintes soient rejetées, bon nombre de commissions et de tribunaux ont fait l’objet de protestations qui ont fait grand bruit : des personnes se sont insurgées contre la possibilité que des médias grand public soient visés par des plaintes officielles puisque cela ne cadre pas avec l’engagement du Canada de garantir la liberté d’expression.

Le débat a vite dégénéré en campagne visant à discréditer les processus de la Commission, son professionnalisme et son personnel. L’information publiée sur le sujet était en grande partie inexacte, tendancieuse et même parfois effrayante.

Certains articles décrivaient ainsi les commissions des droits de la personne et leurs employés :

• « Gestapo »
• « human rights racket » (arnaque relative aux droits de la personne)
• « welcome to the whacky world of Canadian human rights. » (bienvenue dans l’univers dérangé des droits de la personne au Canada)
• « ... (i)t sounds like a fetish club for servants of the Crown » (on dirait un club de fétichistes réservé aux fonctionnaires)
• « a secretive and decadent institution » (une institution opaque et décadente)

En plus de ces propos de plus en plus nombreux jetant le discrédit sur notre institution :

• des blogueurs ont cherché à détruire la réputation et la crédibilité de nos enquêteurs et de nos avocats plaidants en lançant de fausses accusations;
• des plaintes non fondées ont été présentées à des barreaux;
• un employé de la Commission a reçu des menaces de mort.

Certains spécialistes en droits de la personne ont tenté de répondre à ces propos et de corriger l’information communiquée. Après avoir envoyé une lettre à un grand quotidien, l’un d’entre eux a fait l’objet d’une accusation dans une réponse rédigée par un journaliste qui demandait si ce spécialiste était un pédophile ivrogne («drunken pedophile»).

À mesure que des attaques personnelles ont visé quiconque essayait de rectifier les faits, le nombre de ces braves s’est mis à diminuer. La preuve en est que 50 % des personnes interrogées en raison de la publication d’un livre sur les droits de la personne ont avoué être « paralysées » à l’idée de donner leur avis.

Paradoxalement, ceux qui affirment que la compétence des commissions des droits de la personne en matière de propagande haineuse a pour effet de paralyser la liberté d’expression ont réussi à créer un effet paralysant dans l’autre sens.

Les détracteurs du système de protection des droits de la personne manipulent les faits et diffusent des renseignements faux pour atteindre leur nouveau but : poser comme postulat que les commissions et les tribunaux des droits de la personne ne sont plus utiles.

La plainte déposée contre le magazine Maclean’s visait un journaliste. Il est donc normal qu’elle ait attiré l’attention de nombreux journalistes qui, avec raison, estiment de leur devoir de faire obstacle à toute atteinte à la liberté d’expression.

À mon avis, certains d’entre eux deviennent involontairement complices d’une simplification excessive de la question et alimentent la controverse en reprenant de faux arguments.

Il semble, essentiellement, que nos détracteurs ne croient pas que notre pays devrait garantir l’accès aux tribunaux administratifs pour défendre le principe d’égalité.

Parmi les exemples que je vais énoncer, je vous demanderais d’essayer de trouver le fil conducteur qui se révèle des plus préoccupants pour beaucoup d’entre nous.

Voici des propos tirés de médias grand public (toutes les citations ont été traduites librement) :

• « Les commissions des droits de la personne ont été constituées pour former un genre de système parallèle de justice et de police, mais sans aucune garantie procédurale, règle de preuve, ni même expertise professionnelle en place dans le vrai système. »
• « …depuis trop longtemps, nos commissions des droits de la personne ont échappé à l’attention du public et sont ignorées par […] un système judiciaire qui, pour des raisons inconnues, a permis à ces quasi-tribunaux de prendre leur essor sous son nez. »
• Un ancien ministre a récemment écrit ceci sur une description d’un auteur : « Son récit d’un terrible abus de pouvoir à la Commission canadienne des droits de la personne raconte une histoire d’horreur terrifiante. Que Dieu vous vienne en aide si vous vous retrouvez un jour dans la mire [d’une commission des droits de la personne], parce que si vous faites l’objet d’une enquête, vous ne profiterez pas des règles qui régissent habituellement l’administration de la justice, y compris les protections juridiques normalement accordées aux accusés. »

Ces propos illustrent clairement que ces personnes ne comprennent ni les rôles distincts des commissions et des tribunaux ni nos processus.

Les assemblées législatives et le Parlement ont commencé à s’intéresser à la question :

• À l’échelon fédéral, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a été saisi d’une motion lui demandant d’examiner le mandat de la Commission canadienne des droits de la personne sur la question de la propagande haineuse sur Internet — pour nous, ce comité est tout indiqué pour alimenter la discussion.
• En Alberta récemment (soit le 2 juin 2009), l’assemblée législative a adopté le projet de loi 44 visant à modifier la loi sur les droits de la personne, la citoyenneté et le multiculturalisme (Human Rights, Citizenship and Multiculturalism Amendment Act) ce qui a eu pour effet de laisser à la commission albertaine des droits de la personne les cas de propagande haineuse.
• En Ontario, l’abolition de la commission et du tribunal ontariens des droits de la personne est actuellement l’un des enjeux électoraux dans la course à la direction d’un parti.

La communauté des droits de la personne doit faire comprendre à la population canadienne à quel point notre système de protection des droits de la personne est important et ce qu’il reste à faire.

La désinformation et l’interprétation faussée de nos détracteurs ont influencé, en grande partie, la perception que de nombreux Canadiens ont aujourd’hui de notre système de protection des droits de la personne.

Il est de la plus haute importance que nous prenions les devants pour expliquer à la population le rôle essentiel du système de protection des droits de la personne au sein de notre société multiculturelle.

Et nous devons faire savoir à tous que le Canada est encore aux prises avec des problèmes de droits de la personne.

Il nous reste beaucoup à faire pour que tous les individus aient des chances égales d’épanouissement, et ce, sans faire l’objet de discrimination.

• Bien des groupes sont encore victimes d’inqualifiables activités discriminatoires — comme les juifs, les Autochtones et les minorités.
• Notre population vieillissante nous obligera à redéfinir les enjeux liés aux déficiences.
• Pour protéger les droits des personnes qui ont une maladie mentale — une déficience enfin de moins en moins ostracisée —, il faut que les commissions continuent d’exercer un leadership.

Je vous invite donc, en tant que membres de la communauté des droits de la personne, à donner votre avis sur ces questions chaque fois que vous le pourrez. N’hésitez pas à mettre à profit vos compétences et votre savoir-faire pour éclairer les discussions et faire en sorte que ces dernières soient tenues d’une manière qui respecte notre système de protection des droits de la personne.

Lorsqu’il est question d’un juste équilibre entre différents droits, le débat aussi doit être équilibré. Malheureusement, il ne l’est pas.

Je vous remercie.