Protocole d’entente
entre la Commission canadienne des droits de la personne
et l’Agence des services frontaliers du Canada

1.  INTRODUCTION

1.1 La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement afin de promulguer le principe selon lequel tous les individus devraient être traités également. Sur la foi de ce principe important, la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) appuie énergiquement les stratégies préventives visant à réduire la discrimination en milieu de travail et dans la prestation de services au grand public.

1.2 L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Commission, ci-après appelées les « participants », reconnaissent que la diminution de la discrimination doit s’appuyer sur une démarche proactive et systémique, et qu’il est dans le meilleur intérêt des participants de s’employer ensemble à régler sans délai les allégations de discrimination.

2. OBJECTIF ET PORTÉE

2.1 L’objectif du présent Protocole d’entente (PE) est de consigner l’entente intervenue entre les participants en vue de collaborer pour prévenir la discrimination et régler les plaintes rapidement.

3. RESPONSABILITÉS

3.1 Les participants collaboreront à  la mise en œuvre de mesures préventives et prendront des dispositions en vue de régler efficacement toute plainte éventuelle de discrimination, que ce soit au sein de l’ASFC ou en provenance du grand public.

3.2 Les participants collaboreront en vue de prévenir les comportements discriminatoires au sein de l’ASFC ou par celle-ci, au moyen de programmes de formation et de sensibilisation.

3.3 Les participants trouveront des moyens de collaborer à maximiser les avantages des mécanismes de résolution rapide avant le dépôt de toute plainte liée aux droits de la personne.

3.4 Lorsqu’elle sera informée d’un conflit lié aux droits de la personne, l’ASFC  pourra s’adresser à la Commission pour trouver des moyens de régler le conflit avant le dépôt d’une plainte. En retour, la Commission offrira diverses solutions, y compris, sans en exclure d’autres, les ressources de médiateurs internes pour régler le conflit, une aide à l’élaboration et à la révision des politiques liées aux questions de droits de la personne et une formation sur la prévention des abus à cet égard.

3.5 Si une plainte est déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l’ASFC s’emploiera par tous les moyens à traiter l’affaire sans délai, par des discussions entre toutes les parties, le règlement alternatif des différends et l’établissement en commun des points en litige, lorsque approprié. Ce faisant, l’ASFC s’engage à désigner des représentants pleinement habilités à traiter les plaintes promptement et comme il se doit.

3.6 Si une plainte ne peut être résolue, l’ASFC s’engage à collaborer à chacune des étapes du processus afin de s’assurer que celui-ci soit mené à bien dans les délais prescrits, compte tenu de la nature particulière de ses opérations.

3.7 La Commission s’engage à faire en sorte que ses processus soient flexibles, transparents, objectifs et menés dans le respect des délais prescrits.

4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

4.1 Le présent PE n’imposera aucune responsabilité financière aux participants, hormis le fait que chaque participant devra assumer les frais de financement engagés par lui-même et liés au respect de l’entente.

5. MÉCANISMES DE LIAISON

5.1 Les représentants des participants se rencontreront régulièrement de façon à promouvoir de bonnes relations de travail.

6. INTERPRÉTATION

6.1 Toute question relative à l’interprétation ou à la mise en œuvre du  présent PE sera résolue par la voie de la consultation entre les participants.

6.2 Le présent PE n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs conférés aux participants en vertu de la loi.

7. MODIFICATION

7.1 Le présent PE peut être modifié en tout temps avec le consentement écrit des participants.

8. EXAMEN

8.1 Le présent PE fera l’objet d’un examen tous les douze mois, à compter de la date d’entrée en vigueur, afin de faire le point sur les résultats obtenus.

8.2 Chaque participant peut mettre fin à sa participation au présent PE sur présentation d’un avis écrit de trois mois à l’autre participant ou à la suite d’un consentement écrit de tous les participants.

9. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURE

9.1 Le présent PE entrera en vigueur à la date de signature mentionnée ci-dessous.

Mary Gusella
Présidente
Commission canadienne des droitsde la personne

Alain Jolicoeur
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Signé à Ottawa
le 7e jour du mois de décembre 2005.