Protocole d’entente
entre la Commission canadienne des droits de la personne
et la Société canadienne des postes

La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement afin de donner effet au principe selon lequel tous les individus devraient être traités de façon égale. Sur la foi de ce principe important, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) appuie énergiquement les stratégies préventives visant à combattre la discrimination au travail et dans la prestation de biens et services au grand public.

La Société canadienne des postes (SCP) et la CCDP reconnaissent qu’il est dans le meilleur intérêt de toutes les parties de collaborer à des mesures préventives pour combattre la discrimination au travail et de coopérer pour régler les allégations de discrimination dès que possible, dans les cas indiqués.

La SCP et la CCDP s’engagent à collaborer pour prévenir la discrimination au sein de la Société au moyen de programmes de formation et de sensibilisation.

La SCP et la CCDP s’engagent à trouver des façons de maximiser les avantages du recours aux mécanismes de règlement rapide des différends avant le dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne, dans les cas indiqués.

Dès qu’elle apprend l’existence d’un différend touchant les droits de la personne en milieu de travail, la SCP peut s’adresser à la CCDP pour prendre des moyens de régler le différend avant le dépôt d’une plainte. À son tour, la CCDP peut proposer des solutions acceptables à la SCP, notamment les services de médiateurs neutres pour régler les différends et, s’il y a lieu, une aide à l’élaboration et à la révision des politiques liées aux questions de droits de la personne et une formation sur la prévention des abus à cet égard en milieu de travail.

Si une plainte est déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les parties s’engagent à régler les allégations de discrimination dès que possible, dans les cas indiqués. Des mesures telles que des discussions entre toutes les parties, l’établissement en commun des points en litige et le règlement alternatif des différends peuvent être adoptées.

Si une plainte ne peut être résolue, la SCP s’acquitte de ses responsabilités en vertu de la Loi à chacune des étapes du processus de façon à s’assurer que celui-ci est mené à bien dans les délais impartis, en tenant compte de la nature unique de ses activités. Il est entendu que cette façon de faire n’a pas pour effet de porter atteinte à la responsabilité de la Commission et au fait que celle-ci est seule autorisée à enquêter sur les plaintes en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

La Commission s’engage à faire en sorte que le processus soit mené à bien avec souplesse, transparence et selon les règles de justice naturelle.

La SCP et la CCDP conviennent que leurs représentants se rencontreront régulièrement de manière à favoriser de bonnes relations de travail entre les deux organisations et qu’ils examineront le protocole d’entente douze (12) mois après sa date de signature afin de faire le point sur les progrès réalisés.

Le présent protocole d’entente n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs conférés aux commissaires par la Loi canadienne sur les droits de la personne, pas plus qu’il n’impose à la SCP d’obligations légales supplémentaires non prévues par la Loi et ne constitue une renonciation aux moyens de défense dont la SCP dispose en droit.

Mary Gusella
Présidente
Commission canadienne des droits de la personne

Moya Greene
Présidente-directrice générale
Société canadienne des postes

Signé à Ottawa
le 12e jour du mois de décembre 2005.