Protocole d’entente opérationnel
entre
la Commission canadienne des droits de la personne
et
la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

1. INTRODUCTION

1.1 La Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement afin de promulguer le principe selon lequel toutes les personnes doivent être traitées également. Sur la foi de cet important principe, la Commission canadienne des droits de la personne appuie énergiquement les stratégies préventives visant à réduire le harcèlement en milieu de travail et dans la prestation de biens et de services au grand public.

1.2 La Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) et la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP), ci-après appelées les "participants", conviennent de collaborer à l’élaboration de politiques de lutte contre le harcèlement en milieu de travail ou à l’amélioration des politiques existantes, ainsi qu’à la prestation de formations sur la prévention du harcèlement en milieu de travail.

2. OBJECTIFS ET PORTÉE

2.1 Le présent protocole d’entente opérationnel établit la procédure que doivent suivre les participants pour appliquer correctement les principes susmentionnés. De façon générale, les points suivants seront pris en considération:

2.1.1 Les participants collaboreront à l’élaboration et à la prestation d’ateliers sur le harcèlement destinées aux employés de la CISR de la région de la capitale nationale et des bureaux ré gionaux;

2.1.2 La clientèle cible sera les fonctionnaires et les personnes nommées par décret de la CISR;

2.1.3 La formation et les outils didactiques seront conformes aux critè res de formation établis par le groupe de travail du Conseil du Trésor;

2.1.4 Les représentants syndicaux nationaux de la CISR seront consultés au sujet du contenu du cours.

3. RESPONSABILITÉS

3.1 Les participants reconnaissent que pour réduire le harcèlement, il faut adopter une approche proactive et systémique, et qu’il est dans l’intérêt supérieur de toutes les parties d’unir leurs efforts le plus tôt possible pour sensibiliser les personnes et prévenir le harcèlement. Par conséquent, la CISR et la CCDP ont convenu de prendre les mesures suivantes:

3.1.1 Les participants collaboreront à la prestation de la formation et à l’élaboration d’outils didactiques portant sur la lutte contre le harcèlement, dans le but d’accroître la sensibilisation et d’ancrer une culture antidiscriminatoire au sein de la CISR. La formation et les outils didactiques connexes prendront deux formes différentes, soit une séance d’une journée destinée aux fonctionnaires ayant un rôle de gestion, aux gestionnaires nommés par décret et aux spécialistes des RH en relations de travail, et une séance d’une demi-journée destinée au reste des employés.

3.1.2 Sous réserve du point 3.1.9, les participants auront le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier et de distribuer tout outil didactique produit dans le cadre du présent protocole d’entente. Ce droit subsistera après expiration du présent protocole d’entente.

3.1.3 Les participants collaboreront à la planification et à la coordination d’un programme de formation sur deux ans destiné aux employés de la région de la capitale nationale et des bureaux régionaux, qui s’amorcera au début de l’exercice 2007-2008.

3.1.4 La CISR sera responsable de la logistique entourant la prestation de la formation (besoins matériels, r éservation/location des salles, traduction, besoins en accessibilité, etc.) et de la reproduction des documents didactiques.

3.1.5 La CISR sera également responsable d’établir le calendrier des séances de formation et d’en faire la publicité, ainsi que de confirmer le nombre d’inscriptions avant la prestation de la formation. La CISR devra accorder au moins deux (2) semaines à la CCDP avant la date prévue de la formation pour décider si cette dernière aura lieu ou sera reportée.

3.1.6 Il incombera aux participants de fournir aux formateurs les outils nécessaires à la prestation de leurs modules de formation.

3.1.7 La CISR devra recueillir les formulaires d’évaluation et les envoyer aux coordonnateurs du programme de formation.

3.1.8 Les participants effectueront conjointement une analyse des formulaires d’évaluation et s’entendront sur la nature des révisions à apporter au programme de formation.

3.1.9 Il incombera aux participants de mettre en oeuvre les révisions apportées au programme de formation. À cette fin, la CISR communiquera tous les commentaires pertinents émis par les formateurs et des apprenants à l ’égard de la formation et des outils fournis dans le cadre du présent protocole d’entente.

3.1.10 Les participants conviennent également de désigner, au cours des deux premières anné es de prestation de la formation, un groupe de formateurs à la CISR qui participera au programme Formation des formateurs de la CCDP.

3.2 Les participants reconnaissent que l’adoption d’une approche proactive et systématique pour pré venir le harcèlement nécessite également l’élaboration de politiques de lutte contre le harcèlement en milieu de travail ou l’amélioration des politiques existantes à ce sujet. À cette fin, la CCDP offrira son expertise à la CISR, au besoin.

3.3 La CCDP et la CISR s’entendent pour que leurs représentants se réunissent sur une base r égulière pour discuter de la mise en oeuvre du présent protocole d’entente, avec le souci d’amé liorer le processus et de maintenir de bonnes relations de travail entre les deux organisations, et pour rendre compte de leurs décisions.

4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

4.1 Le présent protocole d’entente n’imposera aucune responsabilité financiè re aux participants, sauf que chacun d’entre eux sera responsable des frais de financements engagés pour son propre compte, à l’appui du présent protocole d’entente. Seuls les frais de déplacement engagés par les formateurs du CCDP seront pris en charge par la CISR. Toutefois, la CCDP essaiera, dans la mesure du possible, d’utiliser ses ressources régionales pour diminuer les frais.

5. INTERPRÉTATION

5.1 Aucune disposition du présent protocole d’entente ne déroge aux pouvoirs accordés aux parties en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

6. RÉSOLUTION DES CONFLITS

6.1 Tout conflit concernant l’interprétation ou la mise en oeuvre du présent protocole d’entente sera résolu uniquement par la consultation entre les participants, et ne sera pas renvoyé à un tribunal national ou international ou à une tierce partie en vue de sa résolution.

7. MODIFICATION

7.1 Le présent protocle d’entente peut être modifié en tout temps avec le consentement écrit des participants.

8. DURÉE ET FIN

8.1 Le présent protocole d’entente sera en vigueur pendant deux (2) exercices (2007-2008 et 2008-2009) après sa date d’entrée en vigueur.

8.2 Le présent protocole d’entente fera l’objet d’un examen deux mois après sa date d’entrée en vigueur, qui permettra d’évaluer les progrès réalisés.

8.3 Le présent protocole d’entente peut être annulé en tout temps par l’un ou l’autre des participants, sur préavis écrit de deux mois présenté à l’autre participant. Il peut également être annulé par consentement écrit des participants.

9. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURE

9.1 Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la date des signatures qui suivent.

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Myriam Montrat
Directrice générale, Prévention de la discrimination
Commission canadienne des droits de la personne

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Caroline Cyr
Directrice générale, Ressources humaines et perfectionnement professionnel
Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada