Droits et responsabilités des syndicats et des associations professionnelles

Questions de cette section (cliquez sur la question) :

26. Quelle est la responsabilité du syndicat dans la recherche d’une mesure d’adaptation?
27. La mesure d’adaptation a-t-elle préséance sur les droits d’ancienneté?

26. Quelle est la responsabilité du syndicat dans la recherche d’une mesure d’adaptation?

Les syndicats jouent un rôle vital dans le processus d’adaptation. Bien que l’employeur ait l’obligation première de prendre une mesure d’adaptation raisonnable, dans certaines circonstances, il partage cette responsabilité avec le syndicat.

La responsabilité du syndicat est fonction de la source de la discrimination. Le syndicat partagera la responsabilité lorsqu’il a contribué à établir une règle de travail discriminatoire, notamment dans une disposition de la convention collective. Le syndicat sera également responsable s’il entrave les efforts raisonnables déployés par un employeur pour prendre une mesure d’adaptation à l’égard d’un employé. Par exemple, la convention collective peut contenir des dispositions sur les quarts et les heures de travail qui excluent les employés qui ne travaillent pas le jour du Sabbat.

Le syndicat n’a l’obligation de prendre une mesure d’adaptation que s’il doit participer à sa mise en place et qu’aucune autre solution de rechange raisonnable n’a été trouvée ou ne pourrait être raisonnablement trouvée. Dans le cas de l’employé qui observe le jour du Sabbat, le syndicat peut faire une exception à sa convention collective de sorte que l’employé puisse avoir un quart de travail différent, et l’article comme tel pourra être modifié lorsque la convention collective sera renégociée.

Le lien entre la responsabilité de l’employeur et celle du syndicat doit tenir compte de l’obligation qu’a le syndicat de défendre les intérêts supérieurs de tous ses membres. Cela veut dire que le syndicat peut n’être pas d’accord au sujet d’une mesure d’adaptation qui contrevient aux droits d’autres membres du syndicat. S’il n’accepte pas la mesure d’adaptation proposée par l’employeur, il doit offrir des solutions de rechange qui, à son avis, sont moins nuisibles pour ses membres.

Dans certains cas, la meilleure mesure d’adaptation contrevient à la convention collective ou aux droits d’autres membres du syndicat. Le syndicat devra alors travailler avec l’employeur pour modifier la convention collective.

27. La mesure d’adaptation a-t-elle préséance sur les droits d’ancienneté?

Tel qu’on l’a indiqué à la Question no 16 (Qu'arrive-t-il si la mesure d'adaptation est contraire aux dispositions d’une convention collective?), l’obligation de prendre une mesure d’adaptation a préséance sur les ententes privées comme une convention collective. Mais si l’adaptation d’une telle mesure change radicalement l’application de la convention collective, la mesure d’adaptation peut alors équivaloir à une ingérence injustifiée et peut ainsi être qualifiée de contrainte excessive¹⁴.

Les règles d’ancienneté peuvent à l’occasion empêcher de prendre une mesure d’adaptation. Par exemple, si un employé qui souffre d’un trouble du sommeil est incapable de travailler durant les quarts de nuit, la demande d’exclure les quarts de nuit de son horaire pourrait entrer en conflit avec les droits d’ancienneté d’un employé en poste depuis longtemps qui a mérité l’exclusion des quarts de nuit. Dans ce cas, le syndicat devra voir si la mesure d’adaptation prise à l’égard de l’employé constitue une contrainte excessive. Cela dépendra de la taille de l’effectif et de son impact sur la convention collective et sur le moral des employés.

Les membres du syndicat ont tout intérêt à veiller à ce que l’employeur respecte les modalités de la convention collective. Lorsque ces intérêts sont menacés par une mesure d’adaptation proposée au point où elle causerait une contrainte excessive, le syndicat peut rejeter la mesure. Cependant, préserver l’intégrité de la convention collective n’est pas suffisant pour justifier son impact discriminatoire. Certains employeurs et syndicats ont créé des « comités mixtes sur les mesures d’adaptation » pour maximiser les possibilités d’adopter de telles mesures et réduire au minimum l’impact de la mesure d’adaptation sur la convention collective.

¹⁴ Renaud c. Central Okanagan School Board et S.C.F.P., 16 CHRR D/425 (C.S.C.).