Confidentialité et protection des renseignements personnels
Questions de cette section (cliquez sur la question) :
28. Que peut dévoiler un employeur ou un syndicat aux autres employés au sujet d’une mesure d’adaptation prise à l’égard de quelqu’un?
29. Comment l’employeur peut-il prendre une mesure d’adaptation pour des déficiences invisibles sans porter atteinte à la protection des renseignements personnels ou à la confidentialité?
30. En quoi la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels touche-t-elle le droit de l’employeur de divulguer de l’information à une tierce partie au sujet d’une mesure d’adaptation?
28. Que peut dévoiler un employeur ou un syndicat aux autres employés au sujet d’une mesure d’adaptation prise à l’égard de quelqu’un?
Les employeurs et les syndicats doivent respecter le droit de l’employé à la confidentialité.
Les employeurs ou les syndicats ne peuvent fournir à d’autres employés que l’information dont ils ont besoin pour travailler en toute sécurité et efficacité au moment où l’employé profite d’une mesure d’adaptation. Il se peut que les employés aient besoin de connaître les détails de la mesure d’adaptation si leurs fonctions, leurs rôles ou leurs responsabilités changent à la suite de l’adoption d’une telle mesure, mais ils n’auront souvent pas plus d’information que l’information obtenue pour établir la mesure d’adaptation.
Durant le processus de planification de la mesure d’adaptation, les employeurs et les employés visés par la mesure doivent discuter des renseignements qu’ils divulgueront aux autres employés et aux clients, ce qui aidera les parties à déterminer le minimum d’information utile.
29. Comment l’employeur peut-il prendre une mesure d’adaptation pour des déficiences invisibles sans porter atteinte à la protection des renseignements personnels ou à la confidentialité?
Une déficience invisible est délicate à la fois pour l’employeur et pour l’employé. Si l’on ne divulgue pas pourquoi l’employé a droit à une mesure d’adaptation, on peut donner l’impression que la personne a droit à un traitement spécial.
Il se peut que l’employé ne veuille pas divulguer sa déficience à des collègues, surveillants ou clients parce qu’il en a honte. Le processus de planification de la mesure d’adaptation permet aux deux parties de discuter des renseignements à divulguer. Il leur permet également de concevoir une mesure d’adaptation qui suscite le moins de questions ou de préoccupations possible dans le milieu de travail. Mais il est parfois nécessaire de communiquer certains renseignements pour des raisons de santé et de sécurité.
30. En quoi la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels touche-t-elle le droit de l’employeur de divulguer de l’information à une tierce partie au sujet d’une mesure d’adaptation?
Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada applique les dispositions concernant la protection des renseignements personnels dans le secteur réglementé par le gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels concerne l’information sur les employés dans les institutions du gouvernement fédéral. La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques s’applique à l’information sur les employés dans les autres entités du secteur réglementé par le gouvernement fédéral.
Pour se conformer à la loi, les employés doivent respecter les dix principes énoncés à l’annexe 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, à savoir : responsabilité, détermination des fins de la collecte de renseignements, consentement, limitation de la collecte, limitation de l’utilisation, de la communication et de la conservation, exactitude, mesures de sécurité, transparence, accès aux renseignements personnels et possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes. Les employés qui estiment que leur employeur n’a pas respecté les dispositions de la Loi peuvent déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée.
Le Commissaire à la protection de la vie privée a publié les conclusions de nombreuses causes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques. Les causes nos 119 et 135 portent expressément sur l’information personnelle nécessaire pour prendre une mesure d’adaptation. En général, le Commissaire à la protection de la vie privée semble accorder aux employeurs une certaine marge de manœuvre pour atteindre leurs objectifs commerciaux dans la mesure où ils respectent les dix principes énoncés plus haut. Pour de plus amples renseignements, voir les fiches d’information et les conclusions à l’adresse suivante : http://www.privcom.gc.ca/.