Protocole d'entente
entre
la Commission canadienne des droits de la personne
et
Purolator Courrier Ltée
La
Loi canadienne sur les droits de la personne a été adoptée par le Parlement pour donner effet au principe selon lequel tous les individus doivent être traités de façon égale. Sur la foi de ce principe important, la Commission canadienne des droits de la personne (la Commission) appuie énergiquement les stratégies préventives visant à combattre la discrimination au travail et dans la prestation de biens et de services au grand public.
Purolator Courrier Ltée (Purolator) et la Commission reconnaissent qu’il est dans le meilleur intérêt de toutes les parties de collaborer à l’adoption de mesures préventives pour combattre la discrimination au travail et de coopérer pour régler les allégations de discrimination dès que possible.
Purolator et la Commission s’engagent à collaborer pour prévenir la discrimination au sein de l’organisation au moyen de programmes de formation et de sensibilisation.
Purolator et la Commission s’engagent à trouver des façons de maximiser les avantages du recours aux mécanismes de règlement rapide des différends avant le dépôt d’une plainte relative aux droits de la personne.
Dès qu’elle est saisie d’un différend touchant les droits de la personne au travail, Purolator met imm édiatement en œuvre sa procédure interne de traitement des plaintes, conformément à sa politique sur les relations de travail, pour tenter de conclure un règlement. En cas d’échec, Purolator communique avec la Commission pour établir des moyens de régler le différend avant le dépôt d’une plainte. La Commission lui présente alors diverses solutions possibles, y compris, sans toutefois s’y limiter, les services de médiateurs neutres pour régler les différends et, s’il y a lieu, une aide à l’élaboration ou à la révision des politiques touchant les droits de la personne, et la prestation d’une formation pour prévenir les violations des droits de la personne au travail.
Advenant le dépôt d’une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, les parties s’engagent à régler les allégations de discrimination dès que possible, dans les cas appropriés. Elles pourront recourir à diverses mesures telles que des discussions entre toutes les parties, la détermination commune des points en litige et le règlement alternatif des différends.
En l’absence d’un règlement de la plainte, Purolator s’engage à collaborer à toutes les autres étapes du processus de traitement de la plainte afin de le mener à bien dans les meilleurs délais, en tenant compte de la nature particulière de ses activités.
La Commission s’engage à faire en sorte que le processus soit mené à bien avec souplesse, transparence et objectivité, et qu’il soit mis en œuvre de manière professionnelle.
Purolator et la Commission conviennent que leurs représentants se rencontreront régulièrement de manière à favoriser des relations de travail fructueuses entre les deux organisations et qu’ils examineront le présent protocole d’entente 12 mois après sa date de signature afin de faire le point sur les progrès réalisés.
Le présent protocole d’entente n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs conférés aux commissaires par la Loi canadienne sur les droits de la personne, pas plus qu’il n’impose à Purolator d’obligations légales ou financières non prévues par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
MODIFICATION
Le présent protocole d’entente peut être modifié en tout temps avec le consentement des deux parties.
David Langtry, Commissaire
Commission canadienne des droits de la personne
Stephen Gould, Vice-président principal, Ressources humaines
Purolator Courrier Ltée
Signé à Mississauga
le 17ee jour du mois de novembre 2006.