Protocole d’entente
entre la Commission Canadienne des Droits de la Personne
et WestJet

1. INTRODUCTION

1. Le Parlement a adopté la Loi canadienne sur les droits de la personne pour promulguer le principe selon lequel tous les individus devraient être traités de manière égale. En reconnaissance de ce principe important, la Commission canadienne des droits de la personne appuie énergiquement les stratégies préventives visant à réduire la discrimination en milieu de travail et dans la fourniture de biens et la prestation de services au public.

2. Le transporteur WestJet et la Commission canadienne des droits de la personne reconnaissent que la diminution de la discrimination doit s’appuyer sur une démarche proactive et systémique, et qu’il est dans l’intérêt véritable de toutes les parties concernées que le transporteur et la Commission s’emploient ensemble à régler sans délai les allégations de discrimination. Par conséquent, WestJet et la Commission conviennent de collaborer à la mise en œuvre de mesures préventives et de mettre en place la procédure suivante en vue de régler efficacement toute plainte de discrimination éventuelle.

2. RESPONSABILITÉS

1. La Commission canadienne des droits de la personne proposera à WestJet des pratiques optimales pour cerner les comportements ou méthodes discriminatoires au sein de l’organisation, pour s’y attaquer en visant à les éradiquer au moyen de programmes de formation et de sensibilisation, enfin pour trouver des moyens d’éviter leur réapparition.

2. Si WestJet est prévenu d’un conflit en milieu de travail concernant les droits de la personne, le transporteur en informera la Commission pour entreprendre des démarches afin de résoudre le conflit avant même le dépôt d’une plainte. En retour, la Commission offrira des éléments de solution, entre autres : les ressources de médiateurs pour régler le conflit, de l’aide pour élaborer ou réviser des politiques internes en matière de droits de la personne et de la formation sur la prévention des abus à cet égard en milieu de travail.

3. WestJet et la Commission trouveront des moyens de collaborer à la maximisation du recours à des mécanismes appropriés de grief et de réparation avant le dépôt d’une plainte concernant les droits de la personne.

4. Si une plainte est déposée en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, WestJet participera aux efforts de la Commission pour traiter l’affaire sans délai, notamment par des discussions réunissant les parties concernées, l’établissement en commun des points en litige au moyen d’une procédure d’évaluation préliminaire, enfin le règlement extrajudiciaire des différends. Pour ce faire, WestJet s’engage à désigner des représentants pleinement habilités à traiter les plaintes promptement et comme il se doit.

5. Si une plainte ne peut être résolue, WestJet collaborera à chacune des étapes subséquentes du processus afin que celui-ci soit mené à bien dans les délais impartis.

6. La Commission s’engage à faire en sorte que le processus soit mené à bien avec toute la souplesse, la transparence, l’objectivité et le professionnalisme voulus.

3. MÉCANISME DE LIAISON

1. Les représentants de WestJet et de la Commission canadienne des droits de la personne se rencontreront régulièrement de façon à promouvoir de bonnes relations de travail entre le transporteur et la Commission. WestJet et la Commission conviennent que le présent protocole d’entente sera réexaminé douze mois après la date de sa signature pour mesurer les progrès réalisés.

4. INTERPRÉTATION

1. Rien dans le présent protocole d’entente n’a pour effet de porter atteinte aux pouvoirs que confère aux commissaires la Loi canadienne sur les droits de la personne.

5. MODIFICATION

1. Le présent protocole d’entente peut être modifié en tout temps avec le consentement mutuel des parties.

6. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET SIGNATURE

1. Le présent protocole d’entente entrera en vigueur à la dernière date de signature ci-dessous.

Robert W. Ward
Secrétaire général
Commission canadienne
des droits de la personne

Fred Ring
Vice-président, Personnel
WestJet

Signé à Calgary le 8^è jour du mois d'avril 2005.