Selon les politiques du gouvernement du Canada, toutes les communications publiques doivent être accessibles, courtoises et efficaces et doivent tenir compte des différents besoins des Canadiennes et des Canadiens en matière de communication. La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) interdit toute discrimination fondée sur la déficience dans la prestation de programmes et de services. Elle exige également que des mesures d'adaptation soient prises pour répondre aux besoins particuliers découlant d'une déficience si celles-ci ne constituent pas une contrainte excessive.

Lorsqu'il s'agit de communiquer avec les organismes gouvernementaux, les Canadiennes et les Canadiens qui sont incapables de lire les imprimés ont des besoins particuliers. Dans le cadre d'initiatives fédérales, on a donné instruction aux ministères et aux organismes d'offrir des publications en formats multiples¹ sur leurs sites Web, notamment en formats PDF et HTML. Toutefois, ce ne sont pas toutes les personnes aveugles, ni toutes les personnes sourdes et aveugles, ou qui ont une déficience visuelle, qui possèdent les compétences ou l'équipement nécessaires pour accéder à l'information en ligne ou pour la lire². Ces personnes ont besoin de documents en formats substituts, imprimés ou sonores.

En 2005, la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) a demandé aux Services de conseils du gouvernement (anciennement Conseils et Vérification Canada) d'évaluer l'efficacité des ministères et des organismes du gouvernement du Canada en matière de distribution de publications de qualité en formats substituts (en braille ou sur support sonore) aux Canadiennes et aux Canadiens qui sont incapables de lire les imprimés en raison d'une déficience visuelle.

Cet examen avait pour objectif de déterminer si les ministères et les organismes fédéraux respectaient le droit à l'égalité d'accès aux publications imprimées et si les services fournis étaient adéquats. Le présent rapport présente les constatations de l'enquête ainsi que des renseignements généraux complémentaires et de l'information contextuelle qui permettront aux lecteurs de mieux comprendre les enjeux.

Objectifs
Le présent examen vise deux objectifs :

• fournir des données de référence objectives sur la disponibilité, l'accessibilité, le caractère pratique et la qualité des documents en formats substituts offerts par les institutions fédérales;
• formuler des recommandations pour améliorer la distribution et la qualité des documents en formats substituts destinés aux personnes incapables de lire les imprimés.

Portée
Pour garantir une évaluation objective et éclairée de la distribution des documents en formats substituts par les institutions fédérales, les mesures suivantes ont été adoptées :

• on a retenu, pour les besoins de la vérification, les services de spécialistes compétents qui comprenaient les besoins des aveugles en matière de communication, qui pouvaient lire diverses formes de braille et qui avaient déjà évalué des publications en braille et des documents sonores;
• on a procédé à l'évaluation d'un échantillon d'institutions fédérales pour déterminer si elles offraient des documents en formats substituts et, le cas échéant, si ceux-ci étaient de bonne qualité.

Structure du rapport
La section « Renseignements généraux » contient des données statistiques sur les personnes ayant une déficience visuelle ainsi que de l'information sur les divers types de formats substituts et les technologies adaptées.

La section « Fondements législatifs et politiques » présente les lois et les politiques pertinentes et met en évidence certaines de leurs faiblesses.

La section « Démarche et méthodologie » décrit le projet en détail, en particulier les étapes de l'examen.

Les sections suivantes présentent les résultats de l'examen, c'est-à-dire les principales observations et les pratiques exemplaires qui ont servi à l'analyse. Les recommandations prioritaires se trouvent à la fin du rapport. 

Les annexes fournissent des renseignements généraux complémentaires ainsi que de l'information contextuelle. L'annexe A énumère les institutions fédérales assujetties à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP); l'annexe B décrit brièvement les organismes consultés ainsi que leur mission respective; l'annexe C présente le formulaire utilisé pour analyser les documents en formats substituts; l'annexe D contient la signification des abréviations figurant dans le présent rapport, et l'annexe E est une liste de ressources.

1 Dans le présent rapport, l’expression « formats multiples » désigne l’ensemble des formats, y compris les publications imprimées ordinaires et les publications sur le Web. Les formats particuliers, comme le braille, les gros caractères et les formats audio, sont désignés sous le nom de « formats substituts ».

2 Selon l’Institut national canadien pour les aveugles, seulement 23 pour 100 de ses clients ont accès à Internet.