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La Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) énumère, à l'article 7, les institutions qui sont assujetties aux lois et aux règlements du gouvernement fédéral. L'échantillon utilisé pour le présent examen a été établi au moyen de la version la plus récente de la LGFP au moment de la rédaction du rapport.

Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-11/270500.html

ANNEXE I  (article 2)

1.Conseil du Trésor
2.Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration
3.Ministère de la Défense nationale
4.Ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien
5.Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
6.Ministère de la Justice
7.Ministère de la Santé
8.Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
9.Ministère de l'Environnement
10.Ministère de l'Industrie
11.Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
12.Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
13.Ministère des Anciens Combattants
14.Ministère des Finances
15.Ministère des Pêches et Océans
16.Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
17.Ministère des Ressources naturelles
18.Ministère des Transports
19.Ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
20.Ministère du Développement social
21.Ministère du Patrimoine canadien

 

ANNEXE I.1  (articles 2 et 3)

 Secteur de l'administration publique fédéraleMinistre compétent
1.Administration du pipeline du NordLe ministre des Ressources naturelles
2.Agence canadienne de développement internationalLe ministre des Affaires étrangères
3.Agence canadienne d'évaluation environnementaleLe ministre de l'Environnement
4.Agence de développement économique du Canada pour les régions du QuébecLe ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
5.Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publiqueLe président du Conseil du Trésor
6.Agence de la consommation en matière financière du CanadaLe ministre des Finances
7.Agence de la santé publique du CanadaLe ministre de la Santé
8.Agence de promotion économique du Canada atlantiqueLe ministre de l'Industrie
9.Agence spatiale canadienneLe ministre de l'Industrie
10.Bibliothèque et Archives du CanadaLe ministre du Patrimoine canadien
11.Bureau de la coordonnatrice de la situation de la femmeLe ministre du Patrimoine canadien
12.Bureau de l'administrateur de l'Office du transport du grainLe ministre des Transports
13.Bureau de l'enquêteur correctionnel du CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
14.Bureau de l'infrastructure du CanadaLe ministre des Transports
15.Bureau des relations fédérales-provincialesLe premier ministre
16.Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtonesLe ministre du Patrimoine canadien
17.Bureau du commissaire à la magistrature fédéraleLe ministre de la Justice
18.Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunicationsLe ministre de la Défense nationale
19.Bureau de conseil privéLe premier ministre
20.Bureau du directeur des lobbyistesLe président du Conseil du Trésor
21.Bureau du directeur général des électionsLe leader du gouvernement à la Chambre des communes
22.Bureau du secrétaire du gouverneur généralLe premier ministre
23.Bureau du surintendant des institutions financièresLe ministre des Finances
24.Bureau du vérificateur généralLe ministre des Finances
25.Centre canadien des armes à feuLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
26.Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du CanadaLe ministre des Finances
27.Comité des griefs des Forces canadiennesLe ministre de la Défense nationale
28.Comité de surveillance des activités de renseignement de sécuritéLe premier ministre
29.Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
30.Commissariat aux langues officiellesLe président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
31.Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée au CanadaLe ministre de la Justice
32.Commission canadienne des droits de la personneLe ministre de la Justice
33.Commission canadienne des grainsLe ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
34.Commission de la fonction publiqueLe ministre de Patrimoine canadien
35.Commission de l'immigration et du statut de réfugiéLe ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration
36.Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
37.Commission des relations de travail dans la fonction publiqueLe ministre du Patrimoine canadien
38.Commission d'examen des plaintes concernant la police militaireLe ministre de la Défense nationale
39.Commission du droit d'auteurLe ministre de l'Industrie
40.Commission nationale des libérations conditionnellesLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
41.Conseil canadien des relations industriellesLe ministre du Travail
42.Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereusesLe ministre de la Santé
43.Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesLe ministre du Patrimoine canadien
44.Conseil d'examen du prix des médicaments brevetésLe ministre de la Santé
45.Conseil national des produits agricolesLe ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire
46.Gendarmerie royale du CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
47.Greffe du Tribunal de la concurrenceLe ministre de l'Industrie
48.Office des transports du CanadaLe ministre des Transports
49.Office national de l'énergieLe ministre des Ressources naturelles
50.Office national du filmLe ministre du Patrimoine canadien
51.Registraire de la Cour suprême du Canada et le secteur de l'administration publique fédérale nommé en vertu du paragraphe 12 (2) de la Loi sur la Cour suprêmeLe ministre de la Justice
52.Secrétariat de l'ALÉNALe ministre du Commerce international
53.Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennesLe président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
54.Service administratif des tribunaux judiciairesLe ministre de la Justice
55.Service canadien du renseignement de sécuritéLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
56.Service correctionnel du CanadaLe ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
57.Statistique CanadaLe ministre de l'Industrie
58.Tribunal canadien des droits de la personneLe ministre de la Justice
59.Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteursLe ministre du Travail
60.Tribunal canadien du commerce extérieurLe ministre des Finances
61.Tribunal d'appel des transports du CanadaLe ministre des Transports
62.Tribunal de la dotation de la fonction publiqueLe ministre du Patrimoine canadien

 

ANNEXE II  (article 2)

1.Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
2.Agence canadienne d'inspection des aliments
3.Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions
4.Agence des services frontalières du Canada
5.Agence du revenu du Canada
6.Agence Parcs Canada
7.Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
8.Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
9.Commission canadienne des affaires polaires
10.Commission canadienne de sûreté nucléaire
11.Commission de l'assurance-emploi du Canada
12.Commission des champs de bataille nationaux
13.Commission du droit du Canada
14.Conseil de recherches en sciences humaines
15.Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
16.Conseil national de recherches du Canada
17.École de la fonction publique du Canada
18.Instituts de recherche en santé du Canada
19.Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie

 

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