La Commission travaille-t-elle avec d'autres agences et organismes?

L’alinéa 27(1)h) de la LCDP dispose que la Commission :

h ) dans la mesure du possible et sans transgresser la partie III, tente, par tous les moyens qu’elle estime indiqués, d’empêcher la perpétration des actes discriminatoires visés aux articles 5 à 14.1.

C’est en vertu de cette disposition législative que la Commission demeure en contact avec d’autres organismes relativement à la problématique de la haine sur Internet.

La Commission a-t-elle un protocole d'entente avec la GRC?

Oui. La Commission a conclu des Protocoles d’entente (PE) avec de nombreux employeurs et prestataires de services réglementés par le gouvernement fédéral pour élaborer des stratégiques de prévention de la discrimination avec les employeurs de compétence fédérale. Un de ces PE est avec la GRC. Ce PE s’inscrit dans le cadre du Programme de prévention de la Commission. Le PE ne mentionne aucune coopération entre la GRC et la Commission relativement à l’article 13. Pour voir le PE, cliquez ici.

Quelles dispositions du Code criminel visent la propagande haineuse?

Les articles 318 à 320 du Code criminel traitent de la propagande haineuse. Les corps policiers sont responsables des enquêtes relatives aux cas visés par le Code criminel. La poursuite des accusations dépos ées en vertu du Code criminel relève des ministères de la Justice provinciaux et territoriaux.

L’article 318 vise l’encouragement au génocide :

318. (1) Quiconque préconise ou fomente le génocide est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

L’article 319 vise l’encouragement public au génocide et la fomentation volontaire de la haine :

Incitation publique à la haine

1) Quiconque, par la communication de déclarations en un endroit public, incite à la haine contre un groupe identifiable, lorsqu’une telle incitation est susceptible d’entraîner une violation de la paix, est coupable :

a ) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Fomenter volontairement la haine

(2) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre un groupe identifiable est coupable :

a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Quelle est la différence entre le Code criminel et la LCDP?

Dans l’arrêt Taylor, le juge en chef Dickson a commenté les différences entre le Code criminel

[…] Il est essentiel toutefois de reconnaître qu'en tant qu'outil expressément conçu pour empêcher la propagation des préjugés et pour favoriser la tolérance et l'égalité au sein de la collectivité, la Loi canadienne sur les droits de la personne diffère nettement du Code criminel.  La législation sur les droits de la personne, et en particulier le par. 13(1), n'a pas pour objet de faire exercer contre une personne fautive le plein pouvoir de l'État dans le but de lui infliger un châtiment.  Au contraire, les dispositions des lois sur les droits de la personne tendent plutôt, en règle générale, à éviter ce genre d'affrontement en permettent autant que possible un règlement par voie de conciliation et, lorsqu'il y a discrimination, en prévoyant des redressements destinés davantage à indemniser la victime.

Les commissions provinciales des droits de la personne examinent-elles les plaintes portées en vertu de l'article 13?

Non. L’article 13 s’applique uniquement aux cas qui relèvent de la compétence fédérale.

Quel est le rôle du CRTC?

Dans l’Avis public radiodiffusion CRTC 1999-84 émis en 1999, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a décidé qu’il n’exercerait pas de contrôle sur le contenu d’Internet, y compris le contenu offensant et illégal. Le CRTC a jugé que de tels contenus seraient plus avantageusement traités en appliquant des dispositions législatives existantes comme celles du Code criminel et de la LCDP.