Questions et réponses concernant l’article 13
2009

L’article 13

En quoi consiste l'article de la Loi canadienne sur les droits de la personne?
Quel est l'historique de l'article 13?
Quand l'article 13 a-t-il été modifié de manière à inclure Internet? Pourquoi?
Pour quelle raison a-t-on inclus Internet à l'article 13?
Quel tort la communication de propagande haineuse cause-t-elle?

Établir un équilibre entre la liberté d'expression et le droit de ne pas être l'objet de haine

L'article 13 est-il nouveau?
L'article 13 est-il conforme à la Charte des droits et libertés?
Y a-t-il au Canada un équivalent du Premier amendement?
L'article 13 s'accorde-t-il avec le droit international des droits de la personne?
Des organes des Nations Unies ont-ils rendu des décisions relativement à l'article 13?

Enquêtes au sujet des plaintes déposées en vertu de l'article 13

Comment dépose-t-on une plainte en vertu de l'article 13 de la LCDP?
Sur quel fondement législatif peut-on déposer une plainte?
Qu'arrive-t-il lorsqu'une plainte est déposée?
Qu'est-ce qui constitue de la « haine » ou du « mépris »?
La Commission tient-elle des audiences?
La Commission prend-t-elle l'initiative de plaintes?
La Commission peut-elle prendre des mesures en attendant la décision du Tribunal?
Si la haine sur Internet est internationale, quelle est l'utilité de l'article 13?

État des plaintes déposées en vertu de l'article 13

Quel est l'état actuel des plaintes déposées en vertu de sur l'article 13?
Quel pourcentage du nombre de dossiers de plaintes à la Commission représentent les plaintes déposées en vertu de l'article 13?
Est-il vrai que le Tribunal a accueilli toutes les plaintes déposées en vertu de l'article 13?

Le Tribunal canadien des droits de la personne et l'article 13

Qu'est ce qu'une audience du Tribunal?
Le Tribunal canadien des droits de la personne fait-il partie de la CCDP?
La Commission représente-t-elle les plaignant devant le Tribunal?
Le Tribunal peut-il ordonner le paiement des frais juridiques?
Quelles mesures de redressement le Tribunal peut-il ordonner?
Le Tribunal peut-il ordonner des excuses?
Une personne peut-elle être envoyée en prison pour avoir contrevenu à l'article 13?
Quelles mesures peuvent être prises pour faire respecter une ordonnance du Tribunal?
Les décisions de la Commission sont-elles susceptibles de contrôle judiciaire?

Les rôles d'autres organismes à l'égard de l'article 13

La Commission travaille-t-elle avec d'autres agences et organismes?
La Commission a-t-elle un protocole d'entente avec la GRC?
Quelles dispositions du Code criminel visent la propagande haineuse?
Quelle est la différence entre le Code criminel et la LCDP?
Les commissions provinciales des droits de la personne examinent-elles les plaintes portées en vertu de l'article 13?
Quel est le rôle du CRTC?

L’affaire Zündel

Qu'est-ce que l'affaire Zündel?

Autres questions

Y a-t-il des préoccupations liées à la sécurité relativement à l'article 13?
Cas de contravention à l'article 13

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