Introduction

L’un des principaux rôles de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est de fournir des analyses et conseils judicieux et objectifs au Parlement, au gouvernement et aux intervenants, ce qu’elle fait en s’appuyant sur son expérience dans l’application de l’une des lois les plus respectées au monde en matière de droits de la personne.

La Commission encourage tous à dialoguer, mais elle ne représente aucun groupe ou point de vue en particulier. En raison de son statut d’organisme indépendant, non partisan et créé par une loi, la Commission ne vise qu’un seul but : faire avancer les droits à l’égalité de tous les Canadiens.

C’est dans cet esprit que la Commission a décidé de publier un rapport complémentaire à son rapport spécial publié en octobre 2005, Une question de droits¹, qui réclamait l’abrogation urgente de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP).

Contexte

À cause de l’article 67, les membres des Premières nations n’ont pas pleinement accès aux recours prévus en vertu de la LCDP. En prévision de la rédaction du rapport Une question de droits, et après son dépôt, la Commission a rencontré des députés fédéraux, des représentants du gouvernement et des chefs des Premières nations afin de faire valoir la nécessité de protéger les droits fondamentaux de tous les Canadiens et toutes les Canadiennes. C’est ainsi que pour la première fois, la nécessité d’abroger l’article 67 est devenue une question d’intérêt public.

En décembre 2006, la loi abrogative — le projet de loi C-44 — était déposée au Parlement². La présidente et ses collaborateurs se sont présentés deux fois devant le Comité permanent des affaires autochtones afin de faire connaître la position de la Commission en faveur de l’abrogation tout en émettant d’importantes réserves sur divers aspects du projet de loi³.

Presque tous les témoins qui se sont présentés devant le Comité permanent appuyaient l’abrogation en principe. Toutefois ils divergeaient grandement d’opinion sur la meilleure façon d’y parvenir.

Le projet de loi C-44 est mort au feuilleton à la suite de la prorogation du Parlement. C’était la quatrième fois que le Parlement envisageait l’abrogation sans passer aux actes. Dans le discours du Trône du 16 octobre 2007, le gouvernement a annoncé son intention de réinscrire un projet de loi pour accorder aux Autochtones régis par la Loi sur les Indiens «  les mêmes protections qu’aux autres Canadiens en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne ». Le 13 novembre 2007, le projet de loi C-21⁴ était déposé et le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord en était saisi d’office. Le projet de loi C-21 est en tous points semblable au projet de loi C-44.

Au début de 2008, le projet de loi C-21 était toujours devant le Comité permanent des affaires autochtones pour examen. En dépit de certains progrès, il n’en demeure pas moins que, plus de deux ans après le premier rapport de la Commission, l’article 67 est toujours en vigueur. Les membres des Premières nations se voient toujours refuser la protection contre la discrimination que leurs autres concitoyens tiennent pour acquise. Cette situation est inacceptable dans une société libre et démocratique qui prône le respect des valeurs fondamentales que constituent les droits de la personne.

En 2005, la Commission invitait à passer à l’action en ces termes :

Il est temps d’abroger l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Il s’agit d’une question de droits.

Il s’agit toujours d’une question de droits. Il est plus que temps d’opter pour l’abrogation.

Le rôle de la Commission

La Commission fonctionne selon un mandat important et précis conféré par la loi. Le Parlement a confié à la Commission la tâche de mettre en œuvre la Loi canadienne sur les droits de la personne, fondée sur le principe :

... du droit de tous les individus, dans la mesure compatible avec leurs devoirs et obligations au sein de la société, à l'égalité des chances d'épanouissement et à la prise de mesures visant à la satisfaction de leurs besoins, indépendamment des considérations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l'âge, le sexe, l'orientation sexuelle, l'état matrimonial, la situation de famille, la déficience ou l'état de personne graciée⁵.

Au fil des discussions sur l’article 67, la Commission a réalisé que de nombreuses personnes ne comprenaient pas réellement le fonctionnement des régimes de recours en matière de droits de la personne et leurs répercussions possibles sur les collectivités et les particuliers. Par exemple, des détracteurs ont affirmé que l’abrogation de l’article 67 aura un effet déstabilisant considérable sur les communautés des Premières nations. Certains ont comparé les répercussions de l’abrogation à celles qu’a eues la loi de 1985, qui a éliminé la discrimination fondée sur le sexe de la Loi sur les Indiens (projet de loi C-31); d’autres ont affirmé que l’abrogation mènerait au démantèlement de la Loi sur les Indiens.

Ces conceptions erronées préoccupent la Commission, car elles peuvent susciter des craintes injustifiées. La Commission s’inquiète aussi des attentes irréalistes qui entourent l’abrogation de l’article 67; de nombreuses personnes ont affirmé que l’abrogation permettra de remédier à un lot d’injustices et d’inégalités qui ne sont pas directement liées à la discrimination. À vrai dire, l’abrogation ne sera pas la réponse à tous les maux auxquels sont confrontés le Canada et les Premières nations pour ce qui est de composer avec la longue histoire de dépossession, de traitement défavorable et de domination des Autochtones. La Commission croit cependant qu’elle constitue un pas important dans la bonne direction.

1. Une question de droits : Rapport spécial de la Commission canadienne des droits de la personne sur l’abrogation de l’article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, octobre 2005.
2. Le projet de loi a été présenté de nouveau à la deuxième session de la 36e législature sous le nom « projet de loi C-21 ». Voir la note en bas de page 4.
3. Déclaration de la présidente Jennifer Lynch, c.r., devant le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord au sujet du projet de loi C-44 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le 19 avril 2007 et le 7 juin 2007.
4. Projet de loi C-21 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, 39e législature, 2e session.
5. Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R., 1985, c. H-6), article 2 : Objet